L’Assemblée nationale et le Sénat ont discuté cet été de la loi sur la Formation professionnelle et l’Apprentissage. La stratégie du gouvernement repose exclusivement sur la mise en adéquation du « marché du travail », avec les besoins de main d’œuvre des entreprises.

Quelques points saillants de cette réforme

1. La confiscation par l’État d’une partie toujours plus importante de la contribution légale de la formation professionnelle pour la flécher sur les privé·es d’emploi au détriment des salarié·es en activité. En 2 réformes c’est une baisse de 4 milliards d’euros (soit une baisse de 30 %).

2. La monétisation du compte personnel de formation (CPF) constitue l’escroquerie la plus flagrante de cette réforme.
Le gouvernement réduit les droits des salarié·es, aussi bien ceux acquis que ceux à venir. Aujourd’hui, les salarié·es ayant acquis 150 heures (avec les 120 heures DIF antérieures) bénéficient d’un financement moyen de 5250€ à 6000€, le taux de prise en charge moyen de l’heure de formation étant de 35 à 40€ alors que bon nombre d’OPCA acceptent une prise en charge jusqu’à plus de 50€ (certains à plus de 90€ !).

Au premier janvier 2019, ces mêmes 150 heures devraient être valorisées à hauteur de 14,28€ chacune, soit un montant global de 2142€ et une perte nette pour chaque bénéficiaire ayant 150 heures sur son compte oscillant entre 3108€ et 3858€.
Mais au-delà, le tour de passe-passe de ce gouvernement consiste à expliquer qu’il améliore les droits des salarié·es en intégrant l’augmentation de 24 à 35 du nombre d’heures CPF acquises annuellement alors qu’il plafonne à 5000€ un compte qui aujourd’hui permet à un·e salarié·e de bénéficier d’une prise en charge pouvant aller jusqu’à 7500€.
Enfin, la monétisation du CPF déconnecte l’accès à la formation de la durée du travail et favorise la formation en dehors du temps de travail. Encore une « avancée sociale » qui nous ramène au début du XXe siècle...

3. La fin du congé individuel de formation (CIF) est peut-être la disposition la plus préjudiciable aux salarié·es.
Le CIF est le seul moyen pour un·e salarié·e en activité de bénéficier d’une formation de son choix, sur le temps de travail et rémunérée. C’est le seul moyen pour accéder à une seconde chance pour une véritable reconversion ou un développement personnel permettant son émancipation. Le gouvernement remplace le CIF par un « Projet de Transition Professionnelle » dont les formations accessibles ne sont pas les mêmes et doivent répondre aux besoins du marché et non des personnes. La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge obligatoirement.

4. La nouvelle définition de la formation participe également à cette stratégie adéquationiste. La loi limite la formation professionnelle aux actions « permettant d’atteindre un objectif professionnel »,
ce qui exclut par opposition toute action de formation qui n’aurait pas de finalité professionnelle.

5. Toujours dans la même logique, le renvoi sur les branches professionnelles de la responsabilité de la construction des diplômes professionnels et de leur référentiel participe à la mise en adéquation de la formation professionnelle avec les besoins du marché du travail.

Le dernier article de la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier celle-ci par ordonnance pendant un an après la promulgation. La monarchie parlementaire a encore frappé.

Enfin, tout ceci est bien entendu lié à la casse de la formation professionnelle initiale (voir page 4).

La CGT organise les 17 et 18 octobre 2018 des assises nationales de la Formation professionnelle. Soyons nombreuses et nombreux à y participer, afin de construire ensemble une riposte !