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 Les enjeux de la certification

 


La certification constitue une reconnaissance juridique des compétences des salarié-e-s. L’enjeu est énorme, dès lors que cette reconnaissance doit donner lieu à une classification et une rémunération correspondante dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle.

SOMMAIRE :

P 1 : Édito

P 2-3 : Formation-qualification-certification : quelle articulation ?

  • Loi du 5 mars blocs de compétences
  • Les différentes certifications : diplômes, titres, CQP
  • Les modes d’accès : Formation Initiale / Formation Continue/ VAE
  • Les CPC : des outils à défendre

P 4 : Encart lexique

On fait souvent référence aux « grilles Alexandre Parodi »1 crées en 1945, qui permettent le classement des emplois dans une convention collective. Mais le patronat, à l’offensive pour détruire tous les repères collectifs, promeut les CQP et les CQPI * (lexique* des sigles, p 4) en substitut des diplômes et titres d’Etat délivrés par les ministères. Sur le lieu de travail, ce sont « polyvalence », « compétences transverses » et « savoir être », qui brouillent les cartes, pour mieux individualiser les emplois et diviser le salariat !

Le MEDEF ne cesse de critiquer avec virulence le dispositif de formation professionnelle et son système de certification, ces attaques étant trop souvent relayées par le gouvernement.

La déclaration à l’issue de la conférence sociale de juillet 2014, à laquelle la CGT a refusé de participer, reprend l’objectif de « rénovation » des Commissions Consultatives Professionnelles, les CPC*, dans lesquelles sont construits les diplômes du ministère de l’Education nationale et de différents ministères certificateurs : Jeunesse et Sports, l’Agriculture, la Santé. Loin d’une revalorisation du rôle des CPC, il s’agit pour le MEDEF de relativiser le quadripartisme salariés / employeurs / enseignants / Ministère qui permet un équilibre dans la construction des référentiels des diplômes.

Avec le MEDEF, c’est toujours au regard de la prétendue pertinence avec le marché de l’emploi, qu’il faut tirer vers le bas les qualifications et leurs certifications.

Sous prétexte que « les grilladins » trouvent des emplois dans les chaînes de Fast Food, fi du métier de cuisinier, de sa formation et de sa reconnaissance par un titre opposable en droit pour se faire payer

comme il se doit ! Le moyen aussi de contourner « le diplôme » comme bagage nécessaire dans un parcours professionnel : le cuisinier peut changer de type de restaurant, quid du « grilladin » ?

En juillet 2015 Manuel Valls a demandé qu’une mission interministérielle, dans le cadre de la MAP Modernisation de l’Action Publique lui rende un rapport complet pour le premier semestre de l’année 2016 sur « la politique de certification professionnelle ».

Pourquoi un tel intérêt de la part du MEDEF comme du gouvernement sur le processus de certification ? Pour le patronat l’objectif est de reprendre totalement la main sur la formation professionnelle et d’en définir seul ses contenus, pour les réduire au maximum en conservant essentiellement l’employabilité. Il trouve malheureusement un appui du côté gouvernemental.

Patrons et salariées n’ont pas les mêmes intérêts lorsqu’il s’agit de discuter de contenu de formation, pour le salariat aussi la certification représente un enjeu extrêmement important. Pas question de laisser le patronat balayer ce que nous lui avons imposé depuis 70 ans !

Pour défendre nos salaires, il faut défendre la reconnaissance de la qualifi cation professionnelle et lutter pour que la formation soit un véritable vecteur d’émancipation.

Formation qualification certification

Le débat resurgit aujourd’hui, en particulier, suite à la loi du 5 mars 2014 sur la Formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, l’attribution d’un CPF* à toutes les salariées impose que cette formation se déroule sur des certifications labélisées par les COPAREF* et le COPANEF*, les fameuses « listes CPF » ! L’enjeu économique est énorme pour les organismes de formation privés, puisque dans l’absolu, ce sont 150h de formation pour 25 millions de salariées ! On avait déjà connu une situation similaire en 200X, lors de la loi Pery sur la VAE*, qui avait donné naissance au RNCP*.

LE RNCP mis en place en 2002, était principalement constitué par des Titres et Diplômes délivrés par les ministères : environ 600 pour celui de l’éducation nationale, 250 pour le ministère du travail, 190 dans l’agriculture, 40 pour la jeunesse et le sport et une petite quinzaine pour les affaires sociales où les professions sont réglementées ! « L’Université » et les écoles d’ingénieurs ne sont pas avares avec respectivement plus de 10 000 certifications et 800 titres d’ingénieurs ! On peut se poser la question si trop de diplômes ne tue pas le diplôme ? Comme si cela ne suffi sait pas, on a créé en 2009, « l’Inventaire » [art. L.3356 du code de l’éducation] qui n’atteste pas d’une qualification, mais d’une maitrise professionnelle évaluée par une autorité légitime qui délivre une attestation. Il y a 3 catégories d’attestation : les réglementaires (par exemple le CACES), celles qui relèvent des « normes du marché » (par exemple Microsoft) et enfin celles qui relèvent d’une utilité économique et sociale ! L’inscription à l’inventaire se fait au travers d’un dossier constitué par l’organisme demandeur auprès de la CNCP.

Enfin est apparu en ce début 2016 , « CLEA »1 qui n’est pas un acronyme, mais le nom du « socle de compétences » (avec 7 domaines : français, calcul, … et 108 critères d’évaluation !) qui reconnait le minimum de connaissances et de compétences professionnelles pour des personnes peu qualifiées, n’ayant pas de certifications professionnelles, pour leur permettre de rester en contact avec l’emploi !

La conférence sociale de 2014 a mis en avant la notion de BLOCS DE COMPÉTENCE, déjà mentionnés dans la loi du 5 mars.

Ils sont proposés comme éléments constitutifs des diplômes professionnels. Il faudrait donc les découper en « blocs de compétence » pour rendre plus accessibles les diplômes professionnels délivrés par les ministères.

Mais à quoi vont correspondre ces blocs, à quels types de compétences vont –ils renvoyer, puisque les référentiels ont été construits dans un ensemble cohérent ? Découper tous les diplômes comporte un risque important pour la formation initiale ( en LP comme en CFA). En effet ce découpage risque de favoriser les sorties prématurées d’élèves ou d’apprentis de la formation initiale qui pourraient se contenter d’un ou deux blocs et renonceraient alors à la fin de la formation et à l’obtention complète du diplôme.

LES TITRES PROFESSIONNELS sont délivrés, au nom de l’État, par le ministère chargé de l’Emploi. Ils attestent que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’un métier. Ils sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ils s’obtiennent, 100 000 par an, au terme d’un parcours de formation professionnelle continue ou par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Principalement préparés à l’AFPA, qui organise aussi les sessions d’examen, ils visent l’évolution professionnelle ou le retour à l’emploi des candidats. Les titres professionnels sont composés de blocs de compétences dénommés certifi cats de compétences professionnelles (CCP). Ils existent pour différents niveaux de qualification : niveau 5, correspondant au niveau CAP, niveau 4, correspondant au niveau BAC, niveau 3 correspondant au niveau BTS, niveau 2 correspondant au niveau BAC+3 ou 4.

Sous prétexte de « spécificité », les organisations patronales et certains syndicats signent des accords pour promouvoir les CQP de branche, qui concurrencent souvent titres et diplômes existants, mais qui prétendent offrir à des salariées peu qualifiées une reconnaissance théoriquement associée à « un coefficient minimal » ! De proche en proche, ce sont les CQPI qui émergent dans le débat aujourd’hui, sensés concrétiser pour les patrons la reconnaissance de » la formation sur le tas » et d’attaquer la formation professionnelle qualifiante, qu’elle soit initiale ou continue, et … surtout si elle est dispensée par le service public ! CQFD !

quelle articulation ?

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE), fut mise en place par la loi de

modernisation sociale du 17 janvier 2002, sous l’impulsion de la secrétaire d’État à la formation professionnelle, Nicole Péry. La VAE permet à chacune d’obtenir un titre ou diplôme à partir d’une expérience professionnelle ou bénévole d’au moins 3 ans. Ces titres et diplômes sont classés de façon exhaustive dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles. Cela s’applique aussi à l’activité syndicale, et toutes militantes peut prétendre à cette reconnaissance des compétences acquises pour obtenir tout ou partie d’un diplôme.

La VAE permet à chaque salariée d’identifier les compétences acquises et ensuite les rapprocher d’un diplôme visé. Il faut alors déposer un dossier de « recevabilité » auprès de l’organisme certificateur. La dernière étape est souvent la soutenance face à un jury d’un dossier de preuves professionnelles, pour valider le « déclaratif » du candidat au diplôme. Un accompagnement de 24h fi nancé sur les fonds de la formation professionnelle est prévu pour toutes les candidates. Des validations partielles permettent la poursuite d’études, tel que master 1 en VAE et master 2 en formation continue.

CPC : DES OUTILS À DÉFENDRE !
Les Commissions Professionnelles Consultatives ont été créés après la libération, à un moment où le rapport de force a obligé le patronat d’accepter que la formation professionnelle soit organisée au sein du ministère de l’Éducation nationale. Depuis plusieurs années le patronat cherche à les reprendre en main pour avoir une plus grande latitude dans la certification professionnelle.

Ce sont les CPC qui définissent les contenus des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l’Education nationale : CAP, BEP, Bac Pro, BP, BTS. Ce sont elles qui proposent les créations, suppressions ou rénovations de ces diplômes. Aujourd’hui les CPC, qui interviennent sur différents champs professionnels (bâtiment, métallurgie, Commerce..), sont constituées de 4 groupes d’égale importance : les salariés de ces secteurs mandatés par leurs organisations syndicales, les employeurs de ces

mêmes champs professionnels, les personnalités qualifi ées (généralement des enseignantes) désignées par les organisations syndicales de l’Education, des responsables du ministère. Le MEDEF veut se retrouver en position de pouvoir beaucoup plus infl uer sur le contenu des diplômes en mettant en avant un binôme employeur / salarié dont on sait très bien que dans ce tête à tête l’employeur aura de fait beaucoup plus de poids.

La CGT a dénoncé cette tentative et demande le maintien du quadripartisme. Les salariées mandatées doivent bénéficier de vrais droits pour participer activement aux réflexions nécessaires à la construction des référentiels d’activité professionnelle (RAP) des diplômes.

Qu’ils soient donnés en formation initiale dans les Lycée professionnels ou dans les CFA, qu’il soient obtenus par la VAE, en formation continue, les diplômes et les titres délivrés par les différents ministères doivent garder une valeur nationale et être garants d’une formation de qualité, reconnue et certifiée. Telle n’est pas la volonté du patronat qui prône l’employabilité et une qualification professionnelle plus étroite, de préférence non reconnue dans les conventions collectives. Ce n’est pas la conception des mandatés CGT qui siègent dans les CPC et qui défendent des diplômes professionnels intégrant une véritable formation générale nécessaire aux évolutions professionnelles et à la construction de l’individu comme citoyen.