Lors du premier comité technique du MESR, le 4 février 2019, le Directeur des ressources humaines du ministère a décidé de reporter le projet d’arrêté « portant fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ». C’est l’arrêté qui est prévu à l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 « relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Lors de l’examen de l’article 1 de l’arrêté, les élu•es CGT ont permis dans un premier temps d’intégrer de manière explicite la population des agent•es privés d’emploi pouvant bénéficier du CPF comme le stipule l’article 10 du décret n°2017-928. Dans un deuxième temps, ils et elles ont soumis à cette instance, toujours sur l’article 1, une rédaction permettant au conseil d’administration des établissements de déroger au texte, uniquement pour voter des plafonds supérieurs à ceux fixés par l’arrêté. Cet amendement a mis en lumière le fait que le texte présenté ne prévoirait que des dérogations au plafond « moins disantes ». Cette formulation soulève un vrai problème : même si les établissements le souhaitaient, le niveau de plafond fixé dans l’arrêté ne pourrait jamais être dépassé, pire, il pourrait être abaissé !

Devant cette donnée pour le moins inquiétante dans l’application de la prise en charge du CPF, le Directeur des ressources humaines du ministère a décidé de surseoir, jusqu’au prochain comité technique du MESR, l’examen de l’ensemble de l’arrêté, afin de bien cerner l’impact de cette dérogation et d’en tirer toutes les conséquences pour les plafonds fixés.

La FERC CGT s’oppose à ce projet de texte qui limite les droits à la formation professionnelle des personnels et les élu•es CGT au CT du MESR travaillent à améliorer vos droits, et, dans ce cas, à limiter au maximum leur dégradation. La FERC CGT vous tiendra informés de l’évolution de cet arrêté.