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 Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 24 janvier 2017

 

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La FERC CGT dénonce le cadre imposé par le gouvernement pour le Protocole Parcours Carrières et Rémunérations (PPCR). De la même façon que pour les lois Macron et El Khomri, le gouvernement s’assoit sur les organisations syndicales et les salariés qu’elles représentent, en passant outre le refus de signer de la CGT, de FO et Solidaires, pourtant majoritaires dans la Fonction publique. Bien que 1ère organisation de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la FERC CGT n’a même pas été consultée, le Ministère ayant préféré discuter clandestinement avec les organisations minoritaires ayant approuvé PPCR. Des textes ne nous ont ainsi été envoyés que la veille au soir de la conférence de presse du ministère. Il est inadmissible que le ministère choisisse ses interlocuteurs. Il est inadmissible que les organisations syndicales soient consultées quand tout, ou presque, est bouclé.

La FERC CGT s’insurge contre les déclarations de la ministre, Mme Vallaud-Belkacem, qui affirme que le PPCR serait une mesure d’une ampleur inégalée et une reconnaissance de l’engagement des personnels. C’est bien de faire ce constat après 4 ans de gouvernement ! Si les grilles des ingénieurs d’études (IE) semblent rattraper celles des attachés d’administration et des IE des autres ministères, et ce ne serait que justice pour les personnels de ce corps, les revalorisations pour les autres corps ne reconnaissent ni les qualifications, ni les missions des personnels. Elles relèvent plus de la propagande que d’autre chose.

Ainsi le transfert points de prime en points d’indice est une opération que les personnels se paient eux-mêmes et constitue une opération blanche en termes de rémunération globale pour les agents en activité. De plus, ce transfert reste largement homéopathique et bien en deçà de nos revendications d’intégration globale des primes dans le salaire : il n’y a que 4 points qui sont transférés pour les C (18,64€ bruts), 6 points pour les B (27,96€ bruts) et 9 points pour les A (4 points au 1er janvier 2017, 5 au 1er janvier 2018, pour 41,94€ bruts au total). Pour les retraités, ce transfert ne se traduira que par des revalorisations d’au plus de 14€ à 35€ bruts mensuels (cas favorable d’une carrière complète avec un taux de 75 %). C’est bien en-dessous des pertes de pouvoir d’achat des pensionnés.

S’il est difficile de donner une analyse globale pour tous les corps et grades concernés par le PPCR sans les décrets d’application, on note que l’allongement de la carrière pour les B et C et de 3 ans pour les AI, induit par les rallongements d’échelons et / ou la suppression de l’avancement d’échelon accéléré, compense en moyenne le maigre gain indiciaire. Le transfert de points s’accompagnera de la baisse du montant de la GIPA. De plus, l’augmentation continue des cotisations de pensions civiles, avec +0,3 % prévu par an entre 2017 et 2020, réduit amplement le gain à espérer des augmentations d’indices annoncées.

L’augmentation budgétaire de 130 millions d’euros annoncée à grand renfort de communication est en réalité très limitée. On nous dit que ces 130 millions sont débloqués sur 5 ans, mais quelle confiance pouvons-nous accorder à une telle annonce à la veille d’échéances électorales majeures ? Mais cette somme ne représente de plus que 1,3 % de la masse salariale, soit une augmentation d’environ 0,3 % par an, et donc compense juste l’augmentation des cotisations des pensions civiles ! Les fonctionnaires ont déjà largement payé le PPCR, l’État ayant économisé plus de 7 milliards avec le gel du point d’indice depuis 2010. Combien le gouvernement, et singulièrement ce Ministère, a-t-il de plus économisé sur le dos des personnels avec la suppression des avancements accélérés d’échelon ?

L’augmentation des traitements potentiels en fin de carrières se fait le plus souvent en intégrant des conditions liées au poste, à la fonction et ou au mérite et ne concernera que très peu de collègues. Les principes de reconnaissance de la qualification et de Fonction publique de carrière (rémunération liée au grade et non à la fonction occupée) subissent un nouveau coup de canif. La FERC CGT est favorable à l’extension des grilles vers le haut et non à des échelons à accès fonctionnel, c’est-à-dire liés à la fonction occupée ou au « mérite ». L’augmentation parfois sensible du premier échelon correspond à une nécessité absolue de réévaluer les débuts de carrières qui sont tombés à des niveaux indigents suite à la non- revalorisation du point d’indice. Rappelons que le début de grille des catégories C et B tombe régulièrement sous le SMIC. Mais cette mesure, pour un grand nombre des recrutements titulaires reste très limitée car la grande majorité des collègues enfin titularisés, le sont plusieurs années de contrats en CDD/CDI. Ils commencent leurs carrières avec de l’ancienneté et ne passent donc pas par cette case. C’est un effet d’annonce qui ne coûte quasiment rien mais qui rapporte en publicité. Ces nécessaires revalorisations du bas de grilles sans extension similaire vers le haut des fins de carrières continue à provoquer le tassement des grilles au détriment de la reconnaissance des qualifications. Les indices terminaux de plusieurs grades (IR1 et CR1 en particulier) n’ont souvent pas d’autre revalorisation que le transfert prime / point d’indice.

Les 85.000 personnels contractuels de l’ESR (sur environ 250.000, EPST et CROUS compris) ne sont pas tous doctorants (contrairement à ce qu’a déclaré le secrétaire d’État de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Th. Mandon), la précarité touche tous les métiers. Selon les bilans sociaux du MENESR lui-même, on arrive à 30% de contractuels chez les personnels de bibliothèques, les ingénieurs et techniciens, et 40% chez les enseignants, chercheurs et enseignants-chercheurs. La FERC CGT demande que soient revalorisés les salaires des personnels contractuels de la même façon que les titulaires avec les budgets afférents.

La FERC CGT revendique
  • Garantie d’un changement de corps sur une carrière complète de 37 ans,
  • La suppression des blocages de grade dans les corps (passage automatique au grade suivant pour les collègues en fin de grille d’un grade),
  • Augmentation des taux de promotion de grade et de corps,
  • Pas de salaire en dessous de 1800€,
  • Réévaluation immédiate du point d’indice, à minima 15%,
  • Doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière,
  • Une grille linéaire dans un corps avec augmentation de la pente de la grille à chaque promotion,
  • L’abrogation des primes au mérite, et de manière immédiate l’exemption du RIFSEEP pour les ITA, les ITRF et les personnels de Bibliothèques,
  • L’intégration de la totalité des primes et indemnités dans le traitement.
  • Aucun Grade à Accès Fonctionnel
  • Le rétablissement des avancements accélérés d’échelons.

La FERC continuera à agir pour une cohérence des grilles des personnels de l’ESR et que soit respectée le lien entre la qualification et la rémunération ! Cette cohérence doit s’étendre aux personnels de catégories C et B qui sont toujours très mal rémunérés, leurs traitements indiciaires décollant difficilement au-dessus du SMIC. La FERC CGT veillera à ce que les CDD et les CDI bénéficient des augmentions de salaire correspondant à ces améliorations même faibles de grille.