Enseignement Supérieur et Recherche CGT FERC Sup SN INRA CGT SNTRS CGT UN CGT CROUS et CNOUS Déclarations

 Déclarations liminaires FERC CGT au CT-MESR du 1er juin 2021 et CR

 

Déclarations liminaires

Actualités : contre la LPR et pour des moyens immédiats

L’ensemble des organisations syndicales (CGT, FO, FSU, SUD, CFDT, SNPTES, UNSA…) s’est adressée au Premier Ministre pour rappeler que « le nombre de postes d’enseignant·es chercheur·es ouverts au concours atteint son niveau le plus bas depuis 20 ans (1935 en 2021 contre 3613 en 2011). Le nombre de postes d’enseignant·es de statut second degré ouverts au recrutement dans l’enseignement supérieur est lui aussi historiquement bas (620 en 2021 contre 800 les années précédentes) et la dotation budgétaire que l’État consacre à chaque étudiant·e ne cesse de baisser depuis 15 ans. Nous sommes arrivés à un seuil critique […] Cette surcharge de travail conduit à un épuisement professionnel généralisé et réduit le temps consacré aux missions de recherche. ».

De plus toutes ces organisations notent que « L’accueil des 31 400 bachelier·es supplémentaires en 2021 (chiffre du ministère) –soit près de 91 000 de plus en deux ans– nécessiterait la construction de l’équivalent de trois universités supplémentaires et le recrutement de 9 000 fonctionnaires de toutes catégories, sans évoquer les mesures propres à la situation sanitaire ». À la FERC CGT, outre ce besoin immédiat de 9 000 fonctionnaires supplémentaires, nous pensons qu’il manque au moins 70 000 postes, et qu’il faut un plan pluriannuel de recrutement de titulaires.
En tout état de cause, ces organisations réclament ensemble « les moyens financiers qui permettront aux opérateurs du ministère de recruter des fonctionnaires et de renforcer la qualité sanitaire de leurs infrastructures ». Il faut une réponse à la hauteur des enjeux, d’autant plus importants que l’avenir de toute une génération –déjà terriblement impactée– est en jeu.

Enfin, concernant l’ordre du jour : après des mois de marche forcée et de simulacres de concertations, le gouvernement commence à mettre en place des décrets d’application de la LPR.

Nous appelons les personnels à continuer à s’exprimer contre la LPR. En particulier, dans toutes les instances d’établissements et d’organismes, nous les invitons à refuser d’appliquer les mesures destructrices, en particulier les « tenure tracks » (« chaires de professeur·se junior·e »), les CDI de mission scientifique et les dérogations expérimentales à la nécessité de qualification pour les concours MCF.
Nous continuons encore et toujours à demander l’abrogation de la LPR, qui précarise le financement de la recherche et qui attaque les statuts des personnels, et à revendiquer la revalorisation des carrières et du point d’indice, un plan d’urgence pour l’ensemble des établissements tant en termes de protections sanitaires, en termes de création, rénovation et sécurisation des locaux, et d’ouverture de postes statutaires.

Le MESR ne respecte toujours pas l’ordonnance du Conseil d’État rétablissant la FERC-CGT dans ses droits syndicaux fondamentaux !

En février, la FERC-CGT a déposé un référé-liberté, procédure d’urgence pour demander dans le cadre du respect des droits syndicaux fondamentaux à être conviée aux réunions du comité de suivi qui venait de débuter en catimini entre le ministère et les trois organisations syndicales signataires du protocole : la CFDT, le SNPTES et l’UNSA.

Le 9 mars le tribunal administratif donne raison à la FERC-CGT. Il expose que les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seul·es signataires d’un accord qui leur donne un mandat de négociation salariale au lieu de leur donner un mandat sur le suivi dudit protocole d’accord. Le juge énonce : « l’absence de convocation de la FERC-CGT à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Le DGRH adjoint du ministère se permet lors d’un Comité Technique de critiquer la décision du juge du tribunal administratif qui, selon lui, « aurait méconnu le droit... » et déclare que la ministre prendra seule la décision d’aller en recours en Conseil d’État : ce qu’elle fit.

Le 16 avril, le Conseil d’État confirme la décision du tribunal administratif en donnant raison à la CGT contre la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique. La FERC-CGT et l’UFSE-CGT viennent d’obtenir de la plus haute juridiction en la matière le respect des libertés fondamentales dévolu à toute organisation syndicale représentative.

Depuis le 16 avril, le ministère ne nous a toujours pas informés de la tenue des réunions du comité de suivi, ni convoqué à ces réunions, alors même qu’il a fourni au juge le calendrier et les ordres du jour de ces réunions jusqu’à fin juin. Le ministère dans son mémoire post-audience demandé par le juge a précisé qu’il devait travailler dans le cadre du comité de suivi au moins sur quatre périodes entre mai et juin.

  1. Semaine du 3 au 7 mai 2021 : réunion du comité de suivi consacrée à l’axe 3 « Repyramidage ITRF ».
  2. Semaine du 24 au 28 mai 2021 : réunion du comité de suivi pour permettre aux services de l’administration de faire un point d’avancement sur les mesures indemnitaires prévues par l’axe 1 du protocole d’accord.
  3. Semaine du 7 au 11 juin 2021 : présentation d’un point d’avancement sur l’adoption des trois décrets relatifs aux mesures indiciaires prévues à l’axe 2 du protocole d’accord.
  4. Semaine du 21 au 25 juin 2021 : présentation d’un point d’avancement sur les deux décrets relatifs aux mesures indiciaires prévues par l’axe 3 du protocole d’accord (repyramidage des personnels ITRF, fusion des grades IR / IGR).

Malgré ces précisions apportées au juge, à ce jour aucune convocation ne nous est parvenue. Pourtant, les travaux ont bien avancé car le comité technique est appelé à donner son avis sur des décrets correspondant à ces thèmes. Non, ce n’est pas la peine de nous répondre que le comité de suivi ne s’est pas réuni, le juge l’a bien dit dans son ordonnance, il fait référence à toutes les réunions traitant de ces sujets, que vous les nommiez comité de suivi ou réunion de travail : il n’a pas retenu vos arguties sur la terminologie.

Sommes-nous encore dans un État de droit ? Le non-respect des décisions de justice par les représentant·es de l’État lui-même en la personne de la ministre de l’ESR et des personnes en responsabilité dans son ministère, est indigne. La ministre de l’ESR comme toutes celles et tous ceux qui se rendent complices de tels agissements ne s’honorent pas davantage. La FERC-CGT va proposer un avis au Comité Technique aujourd’hui, nous appelons les syndicats signataires du protocole d’accord à voter cet avis qui défend les libertés syndicales et à se désolidariser des pratiques anti-démocratiques du ministère.

Le non-respect des décisions des plus hautes autorités de justice par le gouvernement s’apparente à des comportements d’un État totalitaire

Compte-rendu synthétique du CT-MESR du 1er juin 2021

Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu en visio le 1er juin 2021. Il avait 5 points à l’ordre du jour dont 3 sont des décrets d’application de la LPR :

  • un avis sur un projet de décret éméritat pour les DR (cf. LPR article 14, texte similaire au CT-U pour les EC). Vote négatif du CT-MESR : 0 pour, 11 contre (dont FERC CGT), 4 abstentions.
  • un avis sur un projet de décret permettant la mise à disposition temporaire de salarié·es du privé dans l’ESR public. Vote négatif du CT-MESR : 3 pour, 10 contre (dont FERC CGT) et 2 abstentions.
  • une information sans vote sur la déclaration d’intérêts préalable à l’exercice d’une mission d’expertise dans le Public (cf. LPR article 23).
  • une information sans vote sur la déclaration d’activité accessoire (simple « déclaration de cumul » dans certains cas, au lieu d’une demande d’autorisation de cumul, cf. LPR article 36).
  • un complément d’informations sur la prime COVID.

La FERC CGT a fait une déclaration liminaire en deux parties : la première concerne l’actualité (la LPR et l’urgence de moyens dans l’ESR), la seconde exige l’application par le MESR de l’ordonnance du Conseil d’État sur les droits syndicaux. Un avis de la FERC CGT en ce sens demande à repousser le point RIPEC (nouveau « régime indemnitaire pour les personnels enseignant·es et chercheur·ses ») de l’ordre du jour du prochain CT-MESR. Face aux demandes des syndicats (FERC CGT en tête) et aux délais insupportables, le DGRH du MESRI a concédé le report du 7 au 10 juin (!) de la séance du CT-MESR concernant le RIPEC.

Ci-dessous l’avis proposé par la FERC