Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) s’est tenu le 19 janvier 2021. Il avait un unique point à son ordre du jour : une information sans vote sur le calendrier des textes d’application de la loi de programmation de la recherche (LPR).

Déclaration liminaire de la FERC CGT

La politique de l’Enseignement supérieur et la Recherche est indigente depuis des années. Aujourd’hui, elle est devenue dangereuse ! Le gouvernement a choisi de ne pas se donner les moyens d’urgence pour permettre aux étudiant·es de retourner sur les campus : il a décidé de ne pas recruter de personnels titulaires (BIATSS et enseignant·es-chercheur·ses), de ne pas réaliser de travaux pour rendre les locaux conformes aux nécessités sanitaires, de ne pas construire ni mettre à disposition des locaux pour les études… La « Loi de Programmation de la Recherche » (LPR), imposée par le gouvernement contre la majorité de la communauté universitaire et de recherche, ne fait qu’aggraver la précarité, attaquer les statuts, et précariser les financements de la recherche. Elle ne répond en rien aux urgences actuelles. La FERC CGT proposera au CT-MESR une motion à ce sujet.

Concernant le calendrier d’application de la LPR présenté à ce CT-MESR, la FERC CGT dénonce le fait que le document ne soit parvenu que le matin de la séance. Elle réitère son exigence d’être invitée aux réunions de concertation sur les textes LPR à venir.

Une bonne partie des étudiant·es vit dans des conditions de vie et d’études déplorables. Ce n’est pas avec les 60 postes d’assistantes sociales annoncés par la ministre que les choses vont s’améliorer. Après un an de crise sanitaire, bon nombre de collègues sont proches de l’épuisement professionnel.

Afin de rouvrir les campus aux étudiant·es en toute sécurité sanitaire, la FERC CGT demande au gouvernement et aux établissements d’agir en urgence afin :

• de recruter en urgence et massivement des titulaires ;
• de fournir des masques neufs aux travailleur·ses et aux étudiant·es en nombre suffisant pour les changer selon les recommandations sanitaires ;
• de rénover les salles de cours et amphis qui l’exigent, en réparant les VMC, les toilettes, les châssis de fenêtres, les chauffages défaillants, en installant des capteurs de CO2 pour le contrôle de l’aération...
• de préparer et de planifier une campagne de vaccination volontaire des enseignant·es, enseignant·es-chercheur·ses et personnels administratifs et techniques en première ligne ;
• de réquisitionner des locaux pour assurer des cours dans des conditions respectueuses de la distanciation physique, de servir des repas dans des espaces de restauration sécurisés, et d’allouer des logements aux plus précaires ;
• d’augmenter les budgets des CROUS pour leurs permettre de répondre aux nouvelles contraintes sanitaires afin de loger et nourrir les étudiant·es ; nous dénonçons le refus de fait du gouvernement de mettre en place la 3ème session de fonctionnarisation des personnels ouvriers des CROUS.
• d’apporter des garanties de renouvellement des contrats et de rémunération aux travailleur·ses précaires de l’ESR (contractuel·les et vacataires).
• …

La FERC CGT continue à exiger l’abrogation de la loi LPR. Elle revendique encore et toujours un plan pluriannuel de recrutement de titulaires, pour résorber la précarité et permettre au secteur de l’ESR de répondre aux enjeux immenses de l’avenir immédiat, un plan d’investissement massif dans la construction et la rénovation du patrimoine de l’ESR.

Pour tout cela, la FERC CGT appelle les travailleuses et travailleurs de l’ESR à se mobiliser le 26 janvier 2021, journée de grève dans l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur et la Recherche, et le 4 février 2021, journée de grève interprofessionnelle.

Motion de la FERC CGT au CT-MESR concernant la LPR

Le MESRI a adossé à la LPR un budget en trompe-l’œil et dénoncé comme tel par plusieurs organisations syndicales. Les budgets initiaux des établissements 2021 ont été présentés dans les conseils d’administration fin 2020. Les lignes budgétaires pour abonder l’agenda LPR en 2021 sont bien maigres au regard des besoins réels de la recherche et bien en-deçà des promesses gouvernementales. L’augmentation historique des budgets, telle que nous l’a promise la ministre, ne sera pas pour 2021, c’est une certitude. Dans le contexte économique difficile lié à une crise sanitaire sans perspective de fin, croire aux promesses budgétaires pour les neuf années à venir relèvent de l’hypnose. L’augmentation budgétaire 2021 à l’échelle d’un établissement ne permet même pas d’éviter des diminutions budgétaires dans certaines unités de recherche ! La LPR c’est la certitude de la casse du statut de fonctionnaire et une précarisation toujours plus importante de l’emploi dans l’ESR. La LPR, c’est la certitude de budgets fléchés sur les appels à projet. La LPR nous n’en voulons toujours pas et demandons son abrogation.

Compte-rendu synthétique du CT-MESR

Le CT-MESR s’est tenu en visio. L’unique point à l’ordre du jour est une information sans vote sur le calendrier que le ministère compte appliquer concernant les textes (décrets, arrêtés) pris en application de la Loi de programmation de la recherche (LPR, loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020).

Ce calendrier est extrêmement serré. Il prévoit deux trains de mesures, un au printemps et un à l’automne, comprenant un temps de « concertation » avec les organisations syndicales, puis la saisine des instances (CT-MESR, CT-U, CSFPE, CT Culture…). L’objectif est du gouvernement est de publier 14 textes pour juin / juillet 2021 et 8 autres pour septembre / novembre 2021. Il veut appliquer dès que possible l’ensemble de ses mesures, pourtant largement refusée par la communauté universitaire et de recherche.

Note 1 : contrairement à ce qui a été pratiqué par le ministère pour la LPR (passage en urgence et en force en juin 2020), les textes seront tous présentés au CT-MESR ou au CT-U (comité technique des personnels de statut universitaire, compétent pour les personnels EC dont le statut est régi par le décret 84-431). Certains passeront pour avis. D’autres, sauf changement de politique du ministère, n’y passeront que pour information, avant de passer pour avis au CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique d’État).

Note 2 : passage au CT-MESR / CT-U, certains textes concernent les enseignant·es-chercheur·ses (EC) et les chercheur·se (Ch). Ils seront identiques, mais passeront au CT-U pour la partie EC et au CT-MESR pour la partie Ch.

Note 3 : la plupart des textes impacte d’autres ministères (personnels de recherche hors ESR).

« Train printemps » (parution en juin / juillet, concertations dès janvier 2021)

• 4 textes sont liés au protocole LPR (chantage cherchant à nous faire accepter la LPR et que la FERC CGT a refusé de signer) : décret indemnitaire EC/Ch (primes pour les enseignant·es-chercheur·ses et les chercheur·ses), 2 décrets repyramidage (EC et ITRF), des arrêtés de revalorisation EC/Ch pour 2021. Les concertations passent d’abord par une phase de discussions avec les signataires du protocole, puis par une seconde phase auprès des organisations représentatives. Les décrets doivent passer en instance en avril-mai pour publication en juin. Les arrêtés ne sont pas soumis à discussion et doivent paraître début février.
• 10 textes hors protocole visent à appliquer le cœur de la LPR : décret « chaire de professeur·e junior et chaire chercheur junior » (tenure tracks), décret CDI de mission, décret post-doc public, décret modifiant le statut des EC (qualification des PU et dé-contingentement pour les sections ayant une agrégation du supérieur), décret repoussant l’âge de l’éméritat, décret de déclaration d’intérêt d’expertise pour les pouvoirs publics (CNIL), décret sur le classement, décret sur l’indemnité différentielle 2 SMIC (garantie qu’un ou une jeune chercheur·se touche au moins 2 fois le SMIC), décret sur le cumul d’activité (devient simplement déclaratif pour les personnels de l’ESR public), le « congé enseignement et recherche » (CER) pour les salarié·es du privé.

« Train automne » (parution en septembre / novembre, concertations dès mars 2021)

• • textes liés au protocole (même dispositif qu’au printemps) : décret créant l’échelon HEB (hors échelle lettre B) pour les CR, décret repyramidage (DR classe exceptionnelle), décret fusionnant les 2 premiers grades des ingénieurs de recherche (IGR2 et IGR1 chez les BIATSS, et IR2 et IR1 chez les IT) satisfaisant une revendication de la FERC CGT, des arrêtés de revalorisation EC/Ch pour 2022.
• • textes hors protocole : décret mobilité et temps partagé, décret modifiant le statut des EC (« expérimentation » pour déroger à la nécessité de qualification), cohérence des décrets statutaires Ch/EC (décret 83-1260 chercheur·se ; décret 84-431 EC), arrêté sur la revalorisation du doctorat.

Le ministère veut donc aller extrêmement vite. Alors que les personnels refusent toujours la LPR, alors que les universités n’ont pas de moyens pour surmonter la crise et que les étudiant·es subissent des conditions d’études et de vie catastrophiques, alors que la recherche privée (Sanofi) montre son incapacité à produire un vaccin bien trop occupée à brader la R & D sur l’autel du profit tandis que la recherche publique reste exsangue, le gouvernement choisit sa priorité…

La FERC CGT rappelle son opposition à la LPR qui précarise les financements de la recherche et remet en cause les statuts des personnels. Elle continuera à combattre chacune des mesures rétrogrades qu’elle contient.