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 Déclaration liminaire de la FERC CGT au CTMESR du 5 octobre 2017

 

Le gouvernement Macron-Philippe vient d’annoncer son projet de budget 2018. Le tour de passe-passe qui consiste à supprimer les cotisations sociales pour faire croire à une hausse des rémunérations, alors que la CSG augmente largement, va impacter à plein le pouvoir d’achat des retraités comme celui des fonctionnaires. Supprimer les cotisations sociales, base de notre Sécurité Sociale, est aussi lourd de conséquences pour nos droits sociaux, car cela amène à faire dépendre la Sécu du budget de l’État et non plus du salaire différé que représentent ces cotisations. La « compensation » de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires reste pour l’instant très floue, mais le blocage du point d’indice est, lui, ouvertement revendiqué alors que l’impôt sur la fortune (ISF) est assoupli.

Concernant la Recherche et l’Enseignement supérieur, le gouvernement se targue d’une augmentation significative du budget. En réalité, cette hausse sert pour moitié à rembourser les dettes à des organismes internationaux de recherche. Le reste est surtout fléché sur les appels d’offres avec 140 M€ de plus, soit 5% de plus, pour l’ANR et 1.1 Md€ pour le Plan Investissement d’Avenir (PIA 3), et à nouveau 100 millions d’euros supplémentaires pour le Crédit Impôt Recherche, alors que les moyens de fonctionnement des unités de recherches ne seraient augmentés que de 25 M€ tous EPST confondus… et qu’aucune création d’emploi n’est prévue pour nos milliers de non-titulaires !

La FERC CGT réaffirme que le mode de financement quasi-exclusif sur projets conduisait la recherche publique dans le mur tout en décuplant la précarité. Nous revendiquons le rétablissement d’un financement récurrent dominant pour les unités de recherche, permettant de développer, de manière indépendante, des recherches sur le long terme.
Concernant l’Enseignement supérieur, près de 4000 bacheliers n’ont toujours pas d’affectation. Le gouvernement a mis en place une large concertation masquant mal le manque de moyens et notamment de places dans le premier cycle du Supérieur. Sous couvert de « réussite étudiante », il cherche à imposer des pré-requis pour instaurer la sélection en Licence, après l’avoir fait pour le Master 1. Le baccalauréat est directement visé, jugé par certains représentants de la CPU « archaïque » et « source de blocage ». La FERC CGT s’oppose à toute extension de la sélection à l’université. Pour la FERC CGT, le baccalauréat doit rester un diplôme national et le premier grade universitaire donnant accès à tous les bacheliers sur tout le territoire aux filières post-bac dans l’établissement de leur choix. Cela nécessite un réel investissement pour augmenter les places dans les filières post-bac. La FERC CGT s’oppose également à la mise en place de « blocs de compétences », en lieu et place des diplômes et qualifications.

Sans que le CTMESR n’ait été valablement consulté, le RIFSEEP a été imposé aux personnels ITRF et ITA. Nous continuons à dénoncer ce régime de primes « au mérite » qui va individualiser les rémunérations, casser les collectifs de travail. L’exemple de l’INRA montre que la mobilisation paie car les mesures les plus injustes (CIA, lien à « l’évaluation », séparation de la prime et du grade possédé par l’agent…) ont été neutralisées. Nous appelons donc les personnels à continuer à se mobiliser contre le RIFSEEP. Les syndicats de la FERC CGT viennent de déposer, avec le SNPREES-FO, un recours devant le Conseil d’État en annulation de l’arrêté RIFSEEP pour ITRF et ITA. La FERC redemande l’abrogation du RIFSEEP et le retour aux primes statutaires revalorisées.

Les personnels des CROUS attendent leur fonctionnarisation avec le maintien de leurs acquis. Cela correspond à obtenir la reconnaissance par le ministère des missions de service public qu’ils remplissent. Pour cela, l’État doit respecter l’accord du 4 mai 2017, assumer ses responsabilités et mettre les moyens budgétaires nécessaires pour cette fonctionnarisation avec la garantie des acquis.
La FERC CGT demande le retrait des ordonnances Macron contre le Code du Travail, dont certaines dispositions comme les « contrats de projet » (synonyme de précarité accrue) et la disparition des CHSCT… pourraient être transposées dans la Fonction publique. Les CHSCT doivent au contraire être maintenus de plein exercice, dans le privé comme dans le public, avec les moyens pour fonctionner normalement et non des moyens réduits comme c’est le cas au MESRI et la précarité doit disparaître.

Pour conclure : gel de la valeur du point d’indice, rétablissement du jour de carence, hausse de la CSG à 1,7 %, suppression de 120.000 postes dans la fonction publique… sont autant de mesures inacceptables pour les agents publics. La FERC CGT se félicite que toutes les organisations syndicales de la Fonction Publique, sans exception, appellent les personnels à la grève le 10 Octobre pour s’opposer à de telles mesures anti-sociales qui viennent compléter les ordonnances remettant en cause le Code du Travail pour le plus grand bénéfice du patronat.

Remarque concernant la note de gestion BIATSS : Nous souhaitons que le changement à la tête du DGRH impulse un changement de son fonctionnement. Par exemple, sur la note de gestion BIATSS, nous demandons formellement que les documents soient envoyés au moins une semaine avant la réunion : 2 jours pour analyser un document d’une centaine de page, qui concerne 150.000 agents, c’est complètement anormal. Nous demandons également qu’il y ait une vraie session de négociations à cette occasion. Par ailleurs, sur le fond, nous demandons que le ministère émette des obligations et sorte des « préconisations » et « recommandations », sur quoi s’assoient le plus souvent les établissements dits « autonomes ».