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 Compte-rendu et déclaration liminaire de la FERC CGT au Comité technique du MESR du 22 septembre 2020

 

L’unique objet du Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CT-MESR) était le vote des Lignes Directrices de Gestion (LDG) relatives aux « promotions et à la valorisation des parcours professionnels » des personnels du Ministère de l’ESR. Elles concernent les personnels Enseignant·es-Chercheur·es et assimilés, les personnels de Bibliothèque et les personnels ITRF. Les LDG découlent de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019 qui a reçu l’opposition unanime des organisations syndicales. À compter du 1er janvier 2021, les CAP n’examineront plus les promotions. Les décisions de promotions seront prises par l’administration seule, sans informer les organisations syndicales, dans le « cadre » très souple des LDG. La FERC CGT réaffirme son opposition à ces LDG et à la Loi FP du 6 août 2019. Le CT-MESR s’oppose au LDG (7 contre, 4 pour, 2 abstentions).

Vote global des LDG « promotions » :
Pour : SNPTES (4)
Contre : CGT(2), FSU (2), FO (1), UNSA (1), SUD (1).
Abstention : CFDT(2).

Déclaration liminaire de la FERC CGT au CT-MESR du 22 septembre 2020

La rentrée universitaire 2020 est catastrophique, avec des dizaines de milliers de nouveaux étudiant·es dans l’Enseignement supérieur sans que les établissements n’aient les moyens de les accueillir. Cette situation est notamment le résultat de plus de dix ans de restrictions sur le nombre de postes d’enseignant·es-chercheur·ses, de personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers, de bibliothèque… Il aurait fallu recruter 70.000 agent·es et construire de nouveaux locaux depuis longtemps.

Après un confinement et le « adapte-toi » imposé aux personnels, dans l’impréparation, en quelques jours pour mettre en œuvre un travail à domicile, cette impréparation épouvantable s’est poursuivie pendant le déconfinement : des circulaires « sanitaires » semblent avoir un mois de retard sur l’état de l’épidémie quand elles sortent, tandis que le ministère comme les établissements s’acharnent sur des sujets (LPPR, restructuration, LDG...) sans rapport avec la Covid et la rentrée à haut risque.

Le masque est rendu obligatoire, cela devrait imposer 1) qu’il soit fourni ce qui n’est pas toujours le cas, et 2) que le temps de travail soit réduit et adapté (pauses, etc.).
Il faudrait dédoubler les amphis, les TD, les TP : mais avec quels personnels et quels locaux ? Quel matériel et quel accompagnement ? Il faut des moyens informatiques considérables (visio, réseau, etc.), des formations adaptées, aménager les restaurants des CROUS, fournir du matériel aux étudiant·es (sans oublier les masques).
La « solution » ? La responsabilisation individuelle et le « demerdentiel » généralisé !
C’est dans ce contexte que ce gouvernement fait passer à la hâte au parlement, dès le 21 septembre, la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) rédigée avant la pandémie, dont le contenu est à l’opposé des revendications du personnel, et sans tirer aucune leçon de la situation actuelle.
Même la tentative de faire taire les organisations syndicales à travers un protocole d’accord qui avalise la loi sous couvert de quelques hausses de primes et plus de précarité n’a pas marché.
Non, le compte n’y est pas : c’est le refus de la LPR et son protocole. Comme l’a montrée la nouvelle mobilisation d’hier devant l’assemblée nationale.

La Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019
C’est dans ce contexte que ce gouvernement continue l’ultra précarisation des personnels par la LPR et la casse des statuts en poursuivant l’application de la Loi de transformation de la Fonction publique qui entérine la disparition des prérogatives des CAP (commissions administratives paritaires) et des CHSCT, cet été, alors même que ceux-ci démontrent chaque jour leur nécessité.

Pour la première fois depuis la création du Statut général de la Fonction publique, une Loi concernant l’ensemble des personnels des trois versants aura été votée par le Parlement, alors même qu’à l’unanimité les fédérations représentatives ont exprimé leur totale opposition à son contenu, alors même que l’ensemble des décrets d’application suscitent opposition et défiance. C’est la conception du « dialogue social » : plutôt que de développer de réelles solutions dans la gestion de la Covid pour protéger les personnels et étudiant.es, plutôt que de réorienter les crédits d’État sur le recrutement immédiat de personnels, la priorité de l’administration est donc de se débarrasser au plus tôt des CAP, CHSCT et par conséquence des organisations syndicales ?

LA FERC CGT continue d’affirmer sa totale opposition.

À la lecture du projet de lignes directrices de gestion (LDG), on s’interroge sur quoi peuvent donc porter nos travaux : les LDG ne sont ni contraignantes ni opposables en tant que telles, et ne sont pas non plus réglementaires. Aucun organe paritaire n’est prévu non plus pour contrôler la compatibilité et l’adéquation des LDG directionnelles ou locales aux LDG ministérielles. Il s’agit d’un cadrage tellement vague qu’il laisse la porte ouverte à tout et n’importe quoi !
Tout le projet de texte LDG oscille donc entre la nécessité légale, imposée par la Loi de transformation de la Fonction Publique, d’avancer vers un pouvoir accru des administrations, corrélé à un affaiblissement des syndicats, qui eux représentent les personnels, et des phrases de recommandation, de bonnes pratiques pour les directions d’établissement pour au final, laisser la main-mise sous couvert d’autonomie à la gestion clientéliste et au « mérite ».
Le droit pour les fonctionnaires à intervenir sur leur carrière à travers leurs représentant·es, élément du statut et base du paritarisme, a été complètement remis en cause.

Cette loi bouleverse la gestion de la carrière et de la mobilité des personnels comme le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif « aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) ».

La FERC CGT malgré son opposition a participé aux groupes de travail pour améliorer ces lignes directrices et tenter de porter les nécessaires préoccupations des personnels, mais comme indiqué lors de ceux-ci, l’urgence était de rattraper le retard et faire passer ces textes au plus vite.

Le MESR a indiqué « Le texte a été modifié après la première rencontre, nous allons continuer à essayer de l’améliorer, mais nous sommes en retard, le texte aurait dû sortir cet été. »
Pour le reste, l’essentiel des propositions que nous défendons :
• quel que soit le système, l’algorithme ou les lignes adoptées, il faut davantage de possibilités de promotion pour permettre une vraie gestion et éviter les recours ;
• il faut simplifier les grilles pour simplifier les LDG ; par exemple, supprimer la clause de passage pour les échelons spéciaux ou exceptionnels de la hors-classe IGR et MdC ;
• il faut généraliser l’examen professionnel à tous les corps (pas seulement Tech et IGR HC).
sont retoquées sur l’air du « c’est très intéressant mais ça n’est pas le sujet aujourd’hui ».

Une de nos proposition touchait à l’avancement des travailleur·ses syndiqués à moins de 70 % (la grande majorité des camarades sur le terrain). Finalement, après reprise par d’autres syndicats, elle pourrait donner lieu à l’ajout d’une ligne sur le sujet.

Pour la FERC CGT, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement réglementaire, en l’absence de représentant·es du personnels pour informer les travailleuses et travailleurs du traitement de leur dossier, il faudra que tous les dossiers d’avancements déposés soient dûment classés à l’échelon ministériel.

Comment accepter que le MESR ne s’assure pas de la compatibilité des LDG d’établissements avec les LDG nationales, et tout simplement de leur légalité ? Poursuivre à marche forcée ouvrira la voie à de multiples recours et nombre d’injustices.