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 Plus de contrôles des écoles privées hors contrat ?

 

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C’est le « crédo » de ces derniers mois, le ministère de l’Education nationale entend renforcer les contrôles sur ces écoles.

Précisons d’emblée qu’il n’entend pas pour autant renforcer les contrôles dans les écoles sous contrat, alors que les dérapages y sont persistants, avec une laïcité toute relative.

En 2016, sur les 8,1 millions d’enfants soumis à l’obligation scolaire, 82,7 % étaient scolarisés dans l’enseignement public, 16,5 % dans l’enseignement privé sous contrat, 0,5 % dans l’enseignement privé hors contrat et 0,3 % étaient scolarisés à domicile.
Donc, même si le nombre d’élèves dans les écoles privées hors contrat a tendance à augmenter (42 000 en 2004, 50 000 en 2016), nous avons à faire à une situation relativement marginale.

Dès 2015, le ministère a publié une nouvelle circulaire pour clarifier le cadre juridique relatif à l’ouverture et au fonctionnement de ces écoles, avec une augmentation du nombre d’inspections (circulaire du 17 juillet 2015 publiée au BOEN du 23 juillet 2015).
Selon le ministère, à l’issue de ces inspections, 8 écoles avaient des « lacunes pédagogiques préoccupantes ».

Un nouveau régime d’ouverture des établissements hors contrat est annoncé pour la rentrée 2017, avec un contrôle a posteriori et un contrôle a priori.

De fait, actuellement, l’État ne peut empêcher l’ouverture d’une école, pour reprendre les termes du ministère, « par un individu dépourvu du baccalauréat ou condamné à un délit contraire à la probité et aux mœurs ».
Bien entendu, la Fondation pour l’Ecole, organisation qui défend les intérêts des écoles hors contrat, n’a pas tardé à réagir pour s’opposer à cette nouvelle réglementation pendant que la plupart des candidat.es à la primaire de droite pour l’élection présidentielle soutenaient ses critiques.

La Fondation s’est exprimée très clairement dans la presse*, il est hors de question de respecter la loi : « on propose de sortir cette référence au cycle du projet de décret au bénéfice de la déclaration lors de l’ouverture des écoles d’un programme d’établissement qui serait transmis à l’inspecteur ». D’ailleurs, la Fondation précise qu’un certain nombre d’écoles hors contrat n’applique pas le Socle. Mais le plus est à venir : la Fondation considère que le danger c’est « l’islam, qui a de la peine et pas l’intention de distinguer le spirituel et le politique ». Comme s’il n’y avait aucun problème dans les écoles catholiques et juives !

De fait, dans une logique qui reprend celle actuelle de la droite mais aussi d’une partie de la gauche, pour la Fondation, c’est l’école catholique qui découle de cette conception de l’école, ceci alors que la soi-disant identité française serait pour certains forcément catholique : « L’école est une institution auxiliaire des parents »…

Que veut finalement cette Fondation ?
Une libéralisation totale ainsi que des « chèques éducation » donnés aux parents qui les dépenseraient dans l’école de leur choix.

La FERC-CGT, qui défend l’idée d’un grand Service public de l’Education laïque et gratuit, ne peut que s’opposer à ces tenants d’une école libérale et identitaire. Elle prend donc acte positivement du renforcement des textes autour de ces écoles. Renforcer le Service public d’Education, c’est aussi lui donner les moyens de proposer des pédagogies de progrès. De fait, bien souvent, ces écoles se présentent comme étant à la pointe pédagogique, certaines expérimentations étant bloquées au sein de l’Education nationale.

La FERC-CGT sera aux côtés des personnels de ces écoles hors contrat qui subissent eux-aussi bien souvent des pratiques patronales de non droit.

* Toutes les citations sont issues du Café pédagogique du 29 juin 2016