Travail et santé Dossiers

 Lettre CHSCTE n°47 - mai-juin 2017

 

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CGT Inra Toulouse : avis du CHSCT contre surcharge et pénibilité du travail

Nous souhaitons vous informer que le CHSCT a exprimé, à l’unanimité des représentants syndicaux du personnel présents, le message suivant :
« Nous alertons sur le fait que depuis novembre dernier et plus particulièrement ces derniers mois, il existe une forte détérioration des conditions de travail chez les gestionnaires avec la mise en place des nouveaux logiciels. Les commandes sont bloquées, y compris celles qui touchent à la protection individuelle.
Les fournisseurs ne sont pas payés.
Les agents ne sont pas remboursés de leurs frais de mission.
Les procédures sont plus longues et parfois n’aboutissent pas.
Nous alertons sur la charge de travail et le stress que subiront les gestionnaires d’unités et les agents des SDAR pour rattraper le retard.
 »

Cette situation récurrente a déjà donné lieu à deux alertes, lors du CHSCT du 8 décembre 2015 :
« Alerte 1 : Au vu des recommandations de l’ISST (procès-verbal du 30 juin 2015) et de la présentation de la démarche de prévention des risques psychosociaux au SDAR, le CHSCT lance une alerte sur le pourcentage élevé de personnel en situation de « haute tension ».
Alerte 2 : De plus, au regard de l’expression répétée dès 2010 de la non ergonomie des outils de gestion lors :

  • de l’alerte des GU (2010),
  • des visites de sécurité du CHSCT,
  • du rapport Jaouen (2014),
  • des recommandations de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail,
    nous alertons la direction sur la non adaptation des outils de gestion et demandons qu’elle soit remontée au niveau national et au CCHSCT. »

Rappelons que cette situation a été signalée par un courrier collectif des GU en septembre 2010, soit 7 années !

Par ce mail, nous nous adressons :

  • à l’ensemble des collègues gestionnaires : nous vous encourageons fortement à exprimer sans réserve, lors de cette réunion, l’ensemble de vos difficultés rencontrées sur le plan technique et à exiger que la direction vous donne les moyens d’assurer correctement votre travail. Également exprimer l’impact de tous ces dysfonctionnements sur votre qualité de vie au travail et votre rythme de travail. Vous pouvez l’inscrire dans le registre RSST.
  • A l’ensemble des collègues : la situation des gestionnaires est très dégradée, cela dure depuis longtemps et cela empire. Nous vous encourageons à exprimer auprès de vos gestionnaires votre soutien. Cette situation dégrade également notre travail à tous.

Nous informons nos collègues gestionnaires :

  • que nous avons demandé et obtenu de la Direction du Centre la présence d’un représentant du personnel, membre du CHSCT, en tant qu’observateur de cette réunion.
  • que chacun/e peut déposer un droit de retrait, se retirer de son poste de travail, dès lors que les charges de travail, le stress etc. portent atteinte à l’intégrité physique et mentale. Si vous exercez votre droit, prenez immédiatement contact avec les membres du CHSCT, ou de la section CGT.

La loi impose à l’employeur d’adapter le travail à l’humain et non le contraire ; de prendre des mesures adéquates pour rendre le travail plus sain et plus sûr. La section CGT rappelle que la santé est un droit humain fondamental qui ne se négocie pas, y compris en situation de travail ; que toute atteinte à la santé peut et doit être requalifiée en accident du travail.

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CCHSCT Inra : déclaration liminaire de la Cgt

Les représentants du personnel CGT souhaitent alerter la direction générale présente à ce CCHSCT sur la situation plus que préoccupante dans les SDAR.

En effet, les mandatés CGT d’une majorité de centres, 12 exactement, nous ont fait part de situations difficiles.

Dans plusieurs centres des « alertes » ont été émises en CHSCT : Dijon, Jouy, Toulouse, Rennes… voir les PV et/ou relevés de conclusions ils sont parlants.
Des évaluations conseil « RPS » ont eu lieu ou sont programmées, des visites de CHSCT ont eu lieu et ont mis à jour des situations dramatiques comme à Clermont-Ferrand sur les sites de Crouel et de Theix. (Les photos jointes au compte rendu de nos camarades sur place montrent des locaux insalubres).
Dans plusieurs situations extrêmement tendues, des altercations physiques ont été évitées de justesse.

Systématiquement, nos représentants en CHSCT s’émeuvent des difficultés rencontrées voire des oppositions pour réaliser sereinement leur mandat « CHSCT » lors de visites réglementaires dans les SDAR.
En effet, le Directeur d’Unité est également membre du CHSCT en tant que DSA. De ce fait, la plupart du temps, il /elle participe aux visites de CHSCT en tant que représentant du Président de Centre. Nos camarades font état du blocage de l’expression des agents des SDAR dans cette situation.
Globalement dans toutes les équipes des SDAR qu’elles soient techniques ou administratives, nous constatons une baisse importante des effectifs aboutissant à une surcharge de travail.

Surcharge de travail amplifiée à tous les niveaux par le démarrage catastrophique du nouvel outil de gestion financière le fameux « GEFI 2.0 »
Dans la plupart des centres, les services informatiques connaissent des restructurations importantes déstabilisant les agents. Dans les services techniques de nombreux départs en retraite sont programmés ce qui aboutira à une surcharge de travail et à une dégradation des conditions de travail pour les agents restant si les effectifs ne sont renforcés par le recrutement de fonctionnaires de plein droit et ce de toutes catégories.

Devant l’augmentation du nombre d’agents des SDAR venant témoigner devant nos représentants en CHSCT de leur souffrance et de leur mal être au travail,
Nous vous demandons, monsieur le président que vous mettiez en place, au plus vite, des modes d’organisation du travail réduisant efficacement ces situations de souffrance.

Nous insistons également pour que vous soyez, monsieur le président, un réel garant des libertés d’actions de tous les représentants afin qu’ils puissent exercer pleinement et entièrement leur rôle de membre de CHSCT.
Pour finir, à propos du nouvel outil de gestion. De par les profonds changements dans les conditions de travail que cet outil induit à tous les niveaux de l’institut : de l’UMR TGU parisienne à la minuscule UE du fin fond de la Charente en passant par les Gestionnaire d’Unité et bien sûr nos collègues des SDAR ET de la Direction générale.

Monsieur le Président, il nous semble indispensable que vous convoquiez rapidement un CCHSCT supplémentaire, uniquement sur ce sujet avant qu’il n’engendre plus de souffrances parmi nos collègues.

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CGT Ferc Sup : ComUE et fusions, état des lieux de la restructuration en cours

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CHSCTD de Seine Maritime : déclaration de la Cgt Educ

Contrairement à nos précédentes déclarations, nous n’évoquerons pas ce que nous dénonçons depuis deux ans, à savoir la non-application des droits des travailleurs de l’éducation nationale, les multiples atteintes aux prérogatives du CHSCT et le mépris à l’égard des organisations syndicales, donc des personnels, qui y siègent. Nous souhaitons au contraire intervenir exclusivement sur les points à l’ordre du jour et nous concentrer uniquement sur cela.

Nous ne reviendrons donc pas sur le refus de procéder aux enquêtes réglementaires (articles 5-7 et 53 du décret 82-453). Nous n’en voyons pas l’intérêt, il ne s’agit que d’une simple tentative de suicide, d’une tentative d’immolation par le feu sur le lieu de travail, qui ne concerne ni n’émeut les personnels de l’Éducation nationale. D’ailleurs, l’administration a bien fait de refuser les enquêtes paritaires réglementaires et de ne pas communiquer le contenu écrit de l’enquête administrative menée au lycée VS : il convient de laisser les gens sérieux et responsables mener les opérations et non pas quelques activistes syndicaux qui, c’est bien connu, ne cherchent qu’à perturber le bon fonctionnement de l’institution.

Nous ne reviendrons pas sur le refus de la DSDEN d’appliquer les préconisations de sa hiérarchie, la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) au sujet des enquêtes réglementaires (voir note du 7 septembre 2015 lue en séance du 1er décembre). La DGAFP invite certes à diligenter de vraies enquêtes du CHSCT en cas de tentative de suicide et d’accidents de service, avant même que ceux-ci soient reconnus ou pas comme tels par l’Administration. Mais si l’Administration se met à appliquer tous les textes qui visent à favoriser la prévention et à protéger la santé des travailleurs, alors, où va-t-on ?

Nous ne reviendrons pas non plus sur les deux délibérations votées lors de la séance du 1er décembre 2016 et le refus par l’administration d’en tenir compte. Le terme avis convient d’ailleurs mieux que celui de délibération. Les syndicats ont le droit de s’exprimer, c’est déjà amplement suffisant, il ne manquerait plus qu’ils aient la possibilité de décider ! Concernant l’avis sur la publication des rapports de visite du CHSCT sur les sites du rectorat et de la DSDEN, nul besoin de leur céder quoi que ce soit sur ce terrain. Cela n’intéresse et ne regarde en aucune façon les travailleurs de l’académie de Rouen. A quoi bon lire des rapports sur la situation d’une école d’un quartier populaire, touchée par un climat de violence scolaire ? Ou sur celle d’un établissement spécialisé, victime d’une importante désorganisation du travail ? Chacun à sa place, chacun à son poste, exécution, et tout ira bien.

Nous ne reviendrons pas plus sur le refus de soumettre au vote les choix de visite du CHSCT. Les organisations syndicales doivent enfin comprendre qu’il faut faire confiance à leur hiérarchie pour orienter le travail des élus syndicaux sur les bonnes thématiques et visiter les établissements appropriés.
L’administration a bien raison de faire obstacle à la visite d’une école. Il ne faudrait tout de même pas mettre en évidence les situations de travail dégradées liées à la fusion d’une école maternelle et élémentaire, laquelle s’est opérée sans aucune préparation ni concertation, et montrer que, plus de deux ans après, cette fusion comporte toujours des facteurs de risques psychosociaux liés aux conditions de travail des enseignants dans une structure de cette taille, dans ce type de quartier. Mais à quoi bon visiter une école de 18 classes, classée en REP+, qui plus est, à taille humaine ? Car une école de plus de 430 élèves, en REP+, où donc est le problème ?

Puisque nous ne sommes donc guère revenus sur ces détails qui n’entravent en rien le bon fonctionnement d’une instance soucieuse du bien-être des travailleurs, abordons à présent l’ordre du jour. Il faut savoir passer à autre chose, même quand des injustices sont commises.

Au programme de cette séance, il est notamment question de la situation d’un personnel de lycée. Cela n’est pas précisé dans la convocation mais nous supposons que cela fait référence à la tentative d’immolation par le feu d’août 2016. A moins qu’il ne s’agisse du chef d’établissement, lui aussi victime de sa hiérarchie et obligé de mettre sous pression les personnels dans le cadre d’un management soumis aux contraintes de l’obligation de résultats, dans un système éducatif de plus en plus concurrentiel et dans un contexte d’austérité budgétaire.

Concernant l’articulation entre CHSCT Académique et CHSCT Départemental, le rectorat a bien fait d’ignorer les syndicats élus depuis 2015 et de ne pas inviter ces impertinents à travailler sur cette question. Pourquoi convier en effet certains syndicats qui ont l’outrecuidance de dénoncer les atteintes aux droits des personnels et, comble de l’horreur, de les pousser parfois à la grève ?

Concernant les visites du CHSCT, la visite de l’ULIS d’un collège a permis de mesurer combien ce type de structure fonctionne parfaitement. La preuve, les personnels AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) acceptent d’y travailler malgré des salaires de misère, la très grande précarité de leurs contrats et des conditions de travail exténuantes. Mention spéciale à cette salariée qui a été renvoyée chez elle à la prérentrée, faute de contrat, et qui, sans contrat pendant six mois, est revenue travailler pour 10 heures par semaine à partir de mars 2016.

Nous pouvons également dire un mot sur la visite récente du CHSCT au collège RGB, bien que le rapport ne soit pas encore achevé, faute de temps laissé à la disposition des représentants syndicaux. La lumineuse réforme du collège a déjà produit ses effets sur nos collègues. Comme le Ministère avait peur que ceux-ci s’ennuient, il les a contraints à mener de nouvelles expériences comme la mise en place des EPI ou de l’AP sans moyens suffisants, la multiplication de réunions de travail en dehors du temps de travail ou l’application de nouveaux programmes pour tous les niveaux simultanément, sans formation suffisante. Nul doute qu’ils comprennent mieux à présent les vertus de ces situations de travail en vogue telles que le surmenage, l’épuisement professionnel ou le management d’entreprise. L’augmentation de la productivité d’enseignants habitués à travailler peu, pardon ! La modernisation du système éducatif, est à ce prix.

Sur les demandes de transmission des rapports de l’inspection du travail ou de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail, ainsi que des déclarations d’accidents de service au fil de l’année, nous nous inquiétons de voir transmis aux syndicats des documents confidentiels qui ne devraient rester qu’entre de bonnes mains. Il convient en effet de ne pas provoquer de panique chez nos collègues : pour être heureux au travail, il vaut mieux vivre dans l’ignorance des risques qui menacent la santé et la sécurité des personnels.

Sur la demande d’un groupe de travail relatif aux Troubles Musculo Squelettiques, nous sommes surpris de la mention « avec l’appui de l’ARACT ». Quand la CGT avait proposé en juin 2015 le concours de l’ARACT (Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) sur le transfert des formations qualifiantes des SEGPA vers les LP, cet acronyme avait été qualifié de « langage clanique » par l’administration. La CGT aurait-elle donc eu raison de faire appel à cet organisme reconnu pour son expertise du monde du travail ? Étrange...

Comme vous le voyez, nous avons donc respecté notre engagement consistant à ne pas ressasser les mêmes discours et les mêmes revendications.

Bon, soyons clairs, ce vœu pieux, vous l’aurez deviné, n’est que rhétorique. La CGT ne pourra se plier, sans les condamner, aux desiderata de l’administration. Oui, les personnels de l’éducation nationale sont des travailleurs comme les autres et oui, il faut arrêter de minimiser les risques professionnels, en particulier psychosociaux. C’est pourquoi nous continuerons avec vigilance et ténacité d’apporter notre concours aux travaux d’un Comité dont nous demandons qu’il soit réellement soucieux de l’Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail.

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PV et registres : vigilance des mandatés de la Cgt Ferc Sup

Nous constatons qu’à ce jour les PV du CHSCT ne nous ont pas été remis alors que le délai réglementaire de transmission des PV est de 30 jours et que les documents soumis à l’avis du CHSCT doivent être présentés au minimum 15 jours avant la séance (article 74 du décret 82-453). Dans ces conditions, il ne saurait être demandé aux représentants du personnel un avis sur un projet de PV transmis d’ici la séance ou en séance.

Nous rappelons également que les registres santé et sécurité au travail ainsi que dangers graves et imminents doivent être examinés en séance. Il est surprenant qu’aucun extrait des observations récemment consignées n’aient été envoyées aux représentants du personnel à ce jour, contrairement aux CHSCT précédents. Les registres ne sauraient rester sous le coude d’un représentant de l’administration en séance mais distribués à l’ensemble des membres. Autrement, cela constituerait une pratique d’entrave au bon fonctionnement du CHSCT et un manquement à la protection de la santé des travailleurs de cet établissement, en particulier au vu de de certaines observations récemment consignées faisant état d’atteintes à la santé en lien avec le travail.

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CGT FERC en territoire : soutiens aux médecins du travail poursuivis

Comité régional Bretagne : non à l’acharnement contre les médecins du travail

Chaque année, de trop nombreux médecins du travail sont poursuivis devant le Conseil de l’Ordre par des employeurs, ceci pour avoir attesté du lien entre l’exercice du travail et la santé des travailleurs. Dominique Huez, médecin du travail qui exerçait à la centrale nucléaire de Chinon, est poursuivi à ce titre. Simplement pour avoir fait son métier. Condamné à un avertissement et à 1000 euros, il refuse de payer cette somme en attente d’une décision du Conseil d’État. Un huissier vient de déposer à son domicile une indisponibilité de certificat d’immatriculation pour son véhicule et celui de son épouse, ce qui équivaut à une saisie. Cette manœuvre disproportionnée vise à intimider tout médecin qui résistera aux pressions d’un employeur et donc à empêcher l’exercice d’une profession essentielle dans le domaine de la prévention. Au-delà d’un patronat qui organise, par la force et la menace, sa propre impunité quant aux dégâts du travail sur la santé, la responsabilité de l’État est écrasante car il fait clairement un choix au détriment des droits fondamentaux des salarié.es.

Le Comité Régional CGT Bretagne et son collectif Travail-Santé tiennent à apporter tout leur soutien aux médecins du travail. Ils réaffirment leur opposition à la loi « Travail », laquelle, entre autres volets, instrumentalise la médecine du travail au profit des patrons, alors qu’elle a pour première mission la protection des salarié.es. Ils appellent à participer à toute initiative pour soutenir le docteur Dominique Huez et défendre une médecine du travail qui soit réellement au service de la santé des salarié.es.

Motion de la Commission Exécutive de l’Union Départementale des syndicats CGT du Loiret

La CGT du Loiret apporte son soutien au Dr HUEZ.
Il faut en finir avec les condamnations ou tentatives d’intimidations contre les lanceurs d’alertes, qu’ils soient salariés, syndicalistes, inspecteurs du travail ou médecins.

Le Dr Dominique Huez, médecin du travail, a été poursuivi devant le conseil de l’ordre des médecins pour avoir remis un certificat médical à un travailleur vu en urgence médicale. Il faisait le lien entre la santé du malade et ses conditions de travail maltraitantes.
Ce dernier a par la suite été reconnu comme victime de harcèlement professionnel par les prud’hommes. Cela valide le bien-fondé de l’écrit du médecin d’autant plus que l’entreprise responsable, notamment sous-traitante du secteur nucléaire, n’a pas fait appel.
Les plaintes patronales cherchant à museler les médecins sont de plus en plus fréquentes.

Condamné en première instance et en appel par le Conseil de l’ordre, Dominique Huez comme actuellement trois autres médecins, s’est pourvu devant le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur le fond pour que cette pratique cesse.
Le jugement en appel confirmait une condamnation de Dominique Huez à verser 1000 euros envers l’entreprise Orys qui par ailleurs n’a plus de litige avec le patient salarié du Docteur Huez.
Récemment, la société Orys (80 millions de chiffre d’affaires) pour récupérer les 1000 euros d’indemnité de procédure, a fait immobiliser par huissier son véhicule et celui de sa femme, bloquer son compte bancaire le lundi 20 mars 2017, sans vouloir attendre le décision du Conseil d’État.

Nous exigeons :

  • que cessent les poursuites et les pressions envers Le Dr Dominique Huez, les médecins du travail et tous les médecins qui exercent de pleine conscience leurs activités de prévention de soin.

Nous demandons :

  • à l’Ordre des Médecins, de ne pas recevoir les plaintes des employeurs et de respecter la conscience professionnelle de ses pairs.
  • A L’État, garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail, de veiller au respect des droits des travailleurs.

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Congrès de la CGT Ferc Sup : intervention de la Ferc Ofct

Sur votre débat, la question posée est celle de la syndicalisation des étudiants : oui, ils sont tous travailleurs et, non, ils ne sont pas tous salariés même si une très grosse proportion vit de petits boulots. Ce sont des notions différentes et les identifier nous permet de ne pas entrer immédiatement dans des clivages. Être pour ou contre à l’échelle individuelle n’est pas le point important. Ce qui l’est, c’est notre capacité à mener un débat collectif, à construire de la réflexion, à définir à partir de quoi on la construit. Il a été question de luttes avec des étudiants. Je vous propose d’envoyer les échos de cette lutte aux infos luttes confédérales, de manière à nourrir le débat à tous les niveaux : on ne peut effectivement se contenter d’y réfléchir tous les 3 ans.

Sur l’ouverture des BU : si on part de la mission, leur ouverture peut se faire jour et nuit, sans problème. Poser la question en termes de travail, temps de travail, horaires, pénibilité… c’est autre chose. Partir du travail réel, du travailleur ou partir d’une posture de consommateurs, usagers du service public ne génère pas les mêmes cultures, les mêmes repères.

Il est toujours important et agréable pour la FERC Ofct d’être invitée à suivre des travaux de congrès. C’est un temps de démocratie important. Ce n’est pas le congrès en lui-même qui est démocratique. Il prouve juste qu’on est capable de congresser. Ce qui est important, ce sont les temps d’échanges, de confrontation d’expériences et de compréhension des enjeux, de construction de travail et d’axes collectifs. Cela signifie que nous avons donc encore à faire évoluer leur conception dans la CGT.

L’activité FERC Ofct travail et la FERC Sup, c’est une histoire partagée. Une histoire n’est jamais gagnée, elle se construit ; surtout dans nos champs fonction publique où le mot travail, donc ses réalités, a été éradiqué. La FERC Sup est donc présente dans l’Ofct, les réseaux, réunions, groupe de travail, formations.
Cette activité est de moins en moins santé au travail et de plus en plus travail, sans oublier ses impacts. Parce que le champ des problématiques s’est étendu, avec l’autonomie des établissements, les fusions, externalisations, restructurations…

L’ESR a toujours été hors du secteur marchand, ce qui a généré un salariat assez « protégé », mais sans âge d’or. Parallèlement, cela nous a enfermés dans la mission, le don de soi. Le privé a connu ces bouleversements ces trente dernières années et nos camarades ont appris à se battre. Dans le public, nous n’avons pas ce même espace-temps, tout se fait très rapidement. Pour les personnels, c’est un tremblement de terre.

Derrière les barrières budget, il y a un patronat qui ne veut plus autant de travailleurs qualifiés, avec des droits. Il construit le travail robinet. Or, les questions de métiers, qualifications, formations initiale et continue, de culture sont centrales pour les travailleurs, la société, en termes de besoins sociaux, de services publics, de productions de biens et services, de réindustrialisation. C’est une interconnexion que nous ne devons jamais perdre de vue.

Cela rejoint votre débat sur le syndicat. La CGT a fait le choix historique du syndicalisme d’établissement après avoir éprouvé les limites du syndicalisme de métiers. Le syndicat n’est jamais une finalité mais un outil et il y a toujours nécessité de réfléchir et débattre sur comment on travaille, avec quelle orga, et pas que sur le pourquoi.

Pour accompagner ces casses, le management est de plus en plus violent. Partout, il y a recrudescence des atteintes aux droits, atteintes au droit syndical, atteintes aux métiers, atteintes au sens du travail et à son éthique, atteintes à la dignité. Il n’y a rien de plus important que la dignité, c’est le fil conducteur de toutes les luttes historiques, quel qu’ait été le statut dans le travail.

Mais nous apprenons ensemble, nous construisons ensemble des outils, des démarches, des stratégies qui nourrissent les résistances mais aussi les luttes. Gagner des expertises comme sur Grenoble, Lille est une 1ère syndicale et une 1ère amère pour nos employeurs. Ce sont aussi les syndicats qui mènent la bataille sur la reconnaissance de toutes les atteintes à la santé, au sens de dégâts humains de ces politiques, dégâts directs et différés. Je parle ici des actifs et des retraités. Un retraité a quitté son emploi mais pas le travail.

Bataille sur et pour la traçabilité et la mémoire des dégâts, comme à Rouen sur la bataille des registres, la bataille un peu partout sur les PV de CHSCT. Ce ne sont pas des batailles et des outils mineurs. Ils pointent la responsabilité civile et pénale de notre patronat. Il faudra la faire vivre si nous voulons stopper leur stratégie.

Dans toutes ces résistances et luttes, l’axe formation syndicale est central. De nombreux syndicats de la FERC Sup ont été formés à ces questions. Votre rapport d’activité en fait l’état, les syndicats de FERC Sup Marseille, et CEREQ Marseille viennent de la faire.
Toutes les formations dans le mandat CHSCT sont à venir. Il y a un enjeu considérable à gagner la formation, à être formé par la CGT et pas par notre patronat. Parce que le CHSCT est l’instance la plus politique, au sens où c’est l’instance où l’on peut démonter les choix nous concernant, concernant nos établissements.

Non pas de la formation pour la formation. Mais la formation pour qu’on puisse reprendre la main sur notre travail, reprendre la main sur nos droits, sur nos établissements.
Pour pouvoir reposer du fait et aller au-delà de ce droit ; pour reconstruire une médecine du travail digne des enjeux.
Pour sortir du dialogue social et reconstruire de la démocratie sociale.
Ce ne sont pas des objectifs à construire. C’est un point de départ à faire vivre dans nos syndicats, sur nos lieux de travail.

Fédérer les personnels à partir de ce qu’ils connaissent le mieux, leur travail, c’est retrouver la subversion collective qui s’exprime individuellement dans et par les métiers. C’est reconstruire des exigences, des idées, des utopies, de l’émancipation sociale. Nous sommes l’organisation de l’émancipation sociale. A nous de nourrir, d’en éclairer les chemins.

Éclairer, c’est réfléchir collectivement et en permanence à comment on permet aux travailleurs de se mobiliser, comment on s’organise, comment on y travaille.
Pour conclure, je voudrais adresser hommage à Jean Luc, nos remerciements par ce que compagnon de route qui a nourri l’Ofct, l’activité travail en général, son organisation. Nous ne sommes pas toujours d’accord, et c’est ce qui nous fait avancer. Et c’est tant mieux parce la CGT n’est pas une chapelle.

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CGT Ferc Sup Rouen : préavis de grève pour les conditions de travail

Monsieur le Président de l’Université de Rouen Normandie,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève pour le vendredi 28 avril 2017 conformément au 3ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 777 du 31 Juillet 1963.

Sous réserve d’une solution satisfaisante aux personnels concernés intervenue dans le cadre des dispositions des articles 1er et 3 (dernier alinéa) de la loi précitée du 31 Juillet 1963, la cessation concertée du travail prendra effet à 13h00, le vendredi 28 avril 2017 et se terminera le même jour à 20h.
Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d’embauche et de débauche débordent les jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en aval de cette journée.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable aussi pour l’ensemble des personnels médicaux universitaires relevant des établissements visés par la loi du 31 Juillet 1963 (article 1er).

Nous constatons que depuis octobre les conditions de travail se sont encore dégradées pour de nombreux agents de l’Université. Nous demandons que les mesures nécessaires soient prises :

  • pour sécuriser immédiatement les collègues concernés ;
  • pour que la rentrée 2017 se déroule dans les meilleures conditions pour le personnel et les étudiants ;
  • pour une application la plus rapide possible des préconisations du CHSCT, notamment celles rendues pour l’UFR des Sciences de l’Homme et de la Société.

Nous rappelons notre opposition à la mise en place par les directions d’UFR elles-mêmes des sections locales du CHSCT sans tenir compte de la représentativité syndicale issue des élections professionnelles seule garante de l’indépendance indispensable au fonctionnement de ces structures.

Syndicat CGT des Établissements d’Enseignement Supérieur de Rouen

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CGT Inra Orléans Tours : lettre ouverte sur la mutualisation

Objet : mutualisation des services d’appui des unités PRC - URA- UEPEAT et UEPAO du site de Nouzilly.

Madame la Présidente,

Fin 2015 / début 2016 vous mettiez en place, en association avec la direction du département de recherche PHASE (Physiologie Animale et Systèmes d’Élevage), une mutualisation des services supports des 4 unités de ce département sur le site de Nouzilly. Pour mémoire, ce projet devant initialement toucher directement 52 agents, et indirectement plus de 300 agents, soit plus de la moitié des travailleurs du site de Nouzilly.

Bien que cette mutualisation entraîne une modification importante des conditions de travail pour un nombre très important d’agents et qu’elle ait été présentée en Conseil de Laboratoire des Unités de recherche concernées, elle n’a, par contre, été présentée ni au CT ni au CA ni au CCHSCT de l’INRA.
A cette date, vous ne pouviez présenter cette réorganisation au CHSCT du centre INRA « Val de Loire », celui-ci n’ayant pas été mis en place suite aux élections de 2014. En effet, d’août 2014 à mai 2016, toutes les sections syndicales du centre (CFDT, CFTC, CGT et SUD) avaient refusé le diktat de la direction générale de supprimer les CHSCT d’Orléans-Bourges et de Nouzilly pour les fusionner en un seul CHSCT « Val de Loire ».

La raison de l’opposition à cette fusion était qu’elle avait pour conséquence de restreindre le nombre de représentants du personnel (de 14 à 9 titulaires) et de dégrader leurs conditions de travail : moins de délégués, 3 départements géographiques à couvrir, réduction de moitié des réunions du comité. Un comble pour une instance chargée de suivre les conditions de travail des travailleurs du centre !
Les 17 et 18 Mai 2016 le CHSCT « Val de Loire », nouvellement mis en place, s’empare de la question et vous demande, par lettre simple, la tenue d’un CHSCT complémentaire sur ce sujet. CHSCT que vous convoquez en urgence le 24 Mai pour une tenue de réunion le 30 Mai 2016, alors que la mise en place effective des premières mutualisations était programmée pour le 1er Juin 2016 !

Lors de ce CHSCT les délégués du personnel ont émis, à l’unanimité, les deux avis suivants :

  1. Nous vous demandons :
    • Que des membres du CHSCT soient conviés à la réunion d’information du 31 mai 2016 à 13h30 (Département PHASE / DUs / Agents).
    • Avoir un suivi de l’impact de la mise en place des outils face à la nouvelle réglementation Gestion Budgétaire Comptable Publique, sur l’évolution des groupes mutualisés (Achats, Contrats et Budget).
  2. Nous vous demandons de faire intervenir, dans le deuxième semestre 2016, un expert agréé (ex : ARACT) pour analyser cette nouvelle organisation, comme le permet le deuxième alinéa de l’article 55 du décret 82-453 et notamment sur les points suivants :
    • les facteurs aggravants du stress et des RPS,
    • la spécificité des compétences des agents sur leurs nouvelles missions,
    • le report de charge de travail lié au manque d’effectif,
    • d’apporter des pistes d’amélioration structurelle et de communication.

Madame la présidente, nous vous rappelons que le délai légal entre la convocation et la réunion du CHSCT est de 15 jours et non pas de 6 jours dont 3 jours ouvrés, délai qui rend impossible une préparation approfondie de la réunion par les représentants du personnel. Cette pratique d’une rapidité jusqu’alors inconnue dans notre Institut, ressemble fort à une entrave au fonctionnement normal du CHSCT « Val de Loire ».

Madame la présidente, nous vous rappelons que la directive 89/391/CEE et le décret 82-453 modifié vous oblige à (dans l’ordre et liste non exhaustive) :

  • éviter les risques,
  • évaluer tous les risques professionnels (EvRP) que vous faites peser sur les travailleurs si vous ne pouvez pas les éviter,
  • combattre le risque à la source,
  • adapter le travail à l’homme et non l’inverse...

Madame la présidente, comme le droit vous y contraint, vous ne pouvez passer outre votre obligation, non dérogatoire, de moyens et de résultats en santé sécurité au travail. Cette obligation implique :

  • qu’une évaluation soit faite au préalable à tout changement,
  • que vous devez informer les travailleurs notamment en diffusant les PV et les avis du CHSCT,
  • que vous devez donner des réponses écrites aux avis du CHSCT et les motiver en cas de refus,
  • que vous devez informer les travailleurs des réponses données aux avis du CHSCT.

Une réponse positive et écrite aux deux avis du CHSCT est parvenue aux délégués du personnel le 22/08/2016, comme en atteste le PV du CHSCT du 28/09/2016 : page 2/7 « Les représentants du personnel du CHSCT ont reçu une réponse écrite favorable de la Présidente concernant les 2 avis émis lors du CHSCT du 30 mai. »
Cependant le procès-verbal de la réunion du CHSCT (annexe 1 et 2) du 8 Décembre fait clairement apparaître une divergence fondamentale entre les avis émis par le CHSCT et la proposition qui a été faite par le Centre et le Département pour suivre cette mutualisation des services supports des 4 unités du département PHASE sur le site de Nouzilly.
En effet, au lieu de la mise en place d’une expertise agréée pour analyser les situations réelles de travail, déjà dégradées, vous avez engagé une démarche d’accompagnement de cette mutualisation par un prestataire non agréé. Vous ne mettez pas au vote les deux premiers avis du CHSCT. Vous refusez unilatéralement d’inclure 1 représentant par organisation syndicale pour l’élaboration du cahier des charges. Pire, vous ne laissez que 4 jours pour que les délégués puissent revoir un texte que vos services ont mis 6 mois à préparer sans concertation avec le CHSCT.

Madame la présidente, sachez que nous ne pouvons accepter ce genre de pratiques méprisantes envers le rôle des représentants du personnel, lesquels portent la parole, les inquiétudes, les demandes et de plus en plus souvent le mal vivre au travail de travailleurs.
C’est pourquoi, nous vous demandons de respecter les avis et réponses faites au CHSCT en faisant réaliser une expertise agréée quant à l’impact de la fusion sur le travail des agents avant d’envisager toute poursuite de cette fusion sur d’autres activités supports.

C’est pourquoi, nous vous demandons de respecter les avis de tous les délégués du CHSCT « Val de Loire » qui exécutent leurs mandats dans l’intérêt de tous les travailleurs du centre en veillant à ce que le droit et rien que le droit soit appliqué.

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Pressions sur les IRP ?

Un agent CGT nommé par le Comité technique renvoyé sans explication après avoir porté des dossiers touchant aux risques psychosociaux en CHSCT

Les dossiers présentés en CHSCT par la CGT :

L’absence de clarté et d’éléments objectifs quant à l’attribution des primes à destination des contractuels qui génère des primes sanctions. Argumentation de la CGT : « le cadre proposé doit permettre que ne puissent être vécues comme arbitraires et par conséquent sources de stress, voire de souffrance, des décisions en lien avec cet outil de reconnaissance au travail ».
L’administration répond que les primes relèvent du comité technique et rejette ainsi les préconisations du CHSCT ; la CGT répond qu’en tant qu’outil de reconnaissance au travail elles concernent les conditions de travail et par conséquent le CHSCT.

Second désaccord : la CGT, après avoir échangé avec l’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT), demande la tenue d’un CHSCT plénier avec la présence de cette association afin d’envisager un plan de prévention et d’assurer une prise en charge professionnelle des risques psychosociaux à l’Université de Cergy-Pontoise.
L’administration estime que la prévention des RPS est très bien gérée en interne. La CGT répond qu’on associe la prise en charge des risques physiques et chimiques à des compétences professionnelles : il devrait en être de même pour les risques psycho-sociaux. Elle souligne que le ministère a demandé une prise en compte sérieuse de ce sujet.

Dans l’heure qui suivait, le membre CGT recevait un mail de renvoi non argumenté.

  1. Comment les membres du CHSCT pourraient-ils travailler librement en étant menacés d’être renvoyés lors de prises de position auxquelles l’administration n’adhère pas ?
  2. Le comité technique qui gère les membres du CHSCT aurait-il subi des pressions pour le renvoi d’un agent qui travaille sur des sujets dits « sensibles » ?

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UGICT : discriminations et monde du travail

Sexe, âge, origine, couleur de peau, religion, handicap, santé, maternité..., le 10ème Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) a révélé fin mars que le marché du travail est particulièrement discriminant. Il confirme que le travail est en pole position des lieux de discrimination (34 %).
Les chiffres de ce baromètre confirment une tendance également relevée par l’activité même du Défenseur des droits : sur environ 5 200 réclamations reçues en 2016 pour discrimination plus de la moitié concernait l’emploi.

Le rapport révèle que les femmes sont davantage discriminées que les hommes, à 24 % contre 5 % pour des raisons liées au sexe. La grossesse et la maternité apparaissent comme le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7 %). « Les stéréotypes et préjugés qui freinent l’accès des femmes à l’emploi et leur déroulement de carrière sont encore aujourd’hui fortement marqués par le “risque” que constitue la maternité pour l’exercice d’une activité professionnelle », détaille cette étude qui confirme ainsi la justesse de la campagne #viedemère initiée par l’UGICT CGT. En plus des inégalités de salaire, des déroulements de carrière souvent plus lents et des temps partiels plus systématiques, les femmes subissent une « sanction sociale » tandis que les pères de famille ne sont que 13 % à déclarer avoir subi une discrimination.

Le baromètre ne rend pas compte cependant de l’ampleur d’une autre discrimination, celle que subissent les militants syndicaux. Ainsi, en juin 2016 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies déplorait dans un rapport sur notre pays « les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés ».

Les atteintes au droit syndical sont tellement banalisées que le Défenseur des droits, requis par le Conseil économique, social et environnemental pour évaluer les discriminations syndicales, estimait le 27 juin 2016 dans un courrier au secrétaire général de la CGT « qu’environ 5,5 % » des réclamations dont il est saisi « concernent les activités syndicales. Ces saisines, bien qu’émanant de salariés et d’agents des trois fonctions publiques, ne reflètent pas toute la réalité du terrain », convenait Jacques Toubon, qui sollicitait la CGT pour lui communiquer les éléments dont elle dispose.

La pression judiciaire sur les militants, les restrictions du droit de manifester, la répression violente, la criminalisation du mouvement social et syndical resteront des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Elles ont accompagné des restrictions des droits des représentants du personnel, une sécurisation juridique des entreprises, un corsetage et un dévoiement du dialogue social.

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CGT Montluçon : résultat de l’enquête réforme des rythmes scolaires

Nouveaux rythmes scolaires : évaluez la réforme ! Union locale CGT de Montluçon, CGT Educ’action 03, CSD Territoriaux CGT 03, Sud Education 03

Notre enquête s’adressait aux professionnels (enseignants et non enseignants), ainsi qu’aux parents d’élèves de toutes les écoles de l’Allier. Nous y demandions de noter la réforme sur les rythmes scolaires quant à ses effets, positifs, nuls ou négatifs sur les enfants, mais aussi sur les adultes qui les entourent. Pour la plupart des questions, la note allait donc de 0 (effet très négatif) à +10 (effet très positif) en passant par 5 (effet neutre). Pour presque toutes les écoles, c’était la deuxième année que cette réforme s’appliquait.

Voir le dossier complet en pièce jointe

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Accidents de service : du nouveau sur l’imputabilité

Ordonnance de janvier 2017

L’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
II.- Après l’article 85 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
« Art. 85-1.-Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

III. -Après l’article 75 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1.-Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Article 10

I. -Après l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis.-I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.
« Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

« II. -Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

« III.- Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.

« IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

« V. -L’employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident. Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d’indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques.

« VI. -Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.

« VII. -Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données. »

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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Communiqué commun des organisations : ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre solidaire, CFDT, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.</span<

Un pas historique pour la protection des droits humains et de l’environnement, un signal fort pour l’Europe et l’international.
Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision suite à la saisine dont il a fait l’objet concernant la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Il a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte, validant ainsi la création d’une nouvelle obligation de vigilance pesant sur les entreprises multinationales en matière de protection des droits humains et de l’environnement. Même si le Conseil a censuré les dispositions du texte instituant une amende, sa décision confirme la possibilité d’engager devant le juge la responsabilité des entreprises concernées en cas de manquement à leurs nouvelles obligations. Nos organisations restent attentives quant à l’application effective de la loi, et mobilisées pour que son exemple ait un effet d’entraînement au-delà de nos frontières, avec l’adoption de législations similaires en Europe et au niveau international, protégeant les droits humains et l’environnement.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, nos organisations avaient déposé un mémoire pour présenter des arguments en faveur de la constitutionnalité de ce texte, une analyse soutenue par de nombreux juristes.

Dans son communiqué, le Conseil a mentionné « l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur », raison pour laquelle nos organisations sont mobilisées pour cette loi depuis plusieurs années.
Si l’on peut s’étonner du fait que le Conseil ait considéré que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était « large et indéterminée », celui-ci a confirmé le caractère intelligible de cette loi, lequel était contesté dans la saisine.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les parlementaires contestant la loi, le Conseil a estimé que la mise en œuvre de cette obligation « ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ».

Finalement, l’essentiel des dispositions du texte est conservé, à l’exception des amendes civiles. Même si ces dernières auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n’entame pas l’architecture et le mécanisme général de la loi. En effet, la possibilité, pour les victimes, associations et syndicats, de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée par le Conseil constitutionnel. Le juge pourra enjoindre sous astreinte l’entreprise à publier et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et les atteintes à l’environnement causées par les activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales. Nos organisations poursuivront donc leurs actions en France, en Europe et au niveau international pour renforcer l’accès à la justice des victimes.

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s’est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d’abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s’abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l’auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société.

Le texte soumis à l’examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l’amende peut être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait, le Conseil constitutionnel n’a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :

  • d’une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » étaient très généraux ;
  • d’autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
  • enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l’incontestable objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l’obligation qu’il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu’une sanction puisse être infligée en cas de manquement.