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 Déclaration unitaire - Déclaration liminaire lue lors de la réunion plénière du 26 octobre 2021 du CHSCT ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

Le 17 juin 2019 décédait Émilie Jaumain des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ). Elle avait été contaminée en 2010 par un prion infectieux (agent transmissible non conventionnel, ATNC) qu’elle manipulait lors de ses recherches dans un laboratoire de l’INRA (institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation devenue INRAE en janvier 2020) à Jouy-en-Josas. L’accident de travail déclaré en 2010 aboutissant à cette contamination n’avait pas été présenté en CHSCT (Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail), ni n’avait donné suite à une enquête pour accident grave, comme la réglementation l’impose.

Depuis une vingtaine d’années plusieurs équipes de l’ESR ont entrepris des recherches dans le domaine du prion infectieux. Les établissements de recherche de l’ESR n’ont pas appliqué les mesures de prévention les plus drastiques qui étaient déjà mises en place pour la manipulation des prions infectieux dans les laboratoires d’anatomopathologie humaines.

Le CHSCT ministériel de l’ESR avait interpellé madame la ministre le 1er octobre 2019 en séance plénière et a demandé, dans un avis voté à l’unanimité, d’avoir la liste exhaustive des laboratoires, des serres et des animaleries de niveaux de confinement 2, 3 et 4, et la liste des agents biologiques pathogènes manipulés ou stockés dans chacune d’entre-elles, en réponse, le ministère a opposé le secret sur ces informations qui, nous citons, « constituent pour certaines d’entre elles des informations sensibles non diffusables. »

De même, il a été demandé qu’un travail soit entrepris pour améliorer la sécurité, la santé et les conditions de travail des personnels travaillant avec des agents biologiques pathogènes et qu’une véritable politique nationale de prévention de risques biologiques soit mise en œuvre et soumise à l’avis du CHSCT du MESR. La réponse du ministère a été l’introduction de l’axe 2 intitulé « Renforcer la prise en compte des risques professionnels particuliers » dans les « Orientations Stratégiques Ministérielles » (OSM) pour 2020. Cet axe 2 « invite » les établissements à renforcer la prise en compte des risques professionnels en y associant le CHSCT et demande aux établissements de « porter une attention particulière » au risque biologique.

En même temps, les inspections générales ont été saisies et ont produit un rapport circonstancié (IGÉSR n° 2020-123 – CGAAER n° 19081 - septembre 2020). Ce rapport n’a pas été diffusé, ni présenté au CHSCT ministériel du 17 novembre 2020, alors que le point était à l’ordre du jour en question diverse et qu’une version était déjà en ligne sur le site de l’IGÉSR, version expurgée des informations sur les structures de recherche manipulant des prions. Aujourd’hui, 26 octobre 2021, le rapport est toujours en ligne sur le site de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ; cette version contient la liste des structures manipulant du prion infectieux, in extenso.

En juillet 2021, un nouveau cas de MCJ s’est déclaré chez une agente retraitée de l’INRAE qui avait, elle aussi, manipulé des prions infectieux dans un laboratoire de l’INRAE à Toulouse. Un moratoire sur toutes les manipulations des prions infectieux dans l’ESR de 3 mois a alors été décidé le 27 juillet 2021 ; les représentants du personnel au CHSCT ministériel ont été informés uniquement par voie de presse.

Nous, représentants du personnel au CHSCT ministériel de l’ESR, demandons à madame la ministre de prendre enfin la mesure de la gravité de la situation et d’arrêter de fuir ses responsabilités. Si les directions d´établissements ne sont pas à la hauteur et nient leur responsabilité concernant la santé au travail des agents placés sous leur autorité, il appartient à madame la ministre de prendre les dispositions qui s’imposent.

Nous demandons un recensement exhaustif de toute la population ayant travaillé sur les ATNC (Agents Transmissibles non Conventionnels). Cette population doit prendre en compte les permanents, les non-permanents, mais aussi les retraités, les stagiaires, les doctorants, les post-doc, ainsi que tous les agents qui ont quitté les établissements. La centralisation du recensement doit être faite par le MESR. Une information des agents concernés doit pouvoir être effectuée par les médecins de prévention, mais aussi par les directions d’établissement lorsque les victimes potentielles ont quitté leur établissement.

Nous demandons :

  • un bilan des accidents et des incidents sur la période des manipulations des prions (depuis 1990 jusqu’à ce jour),
  • un dispositif de traçabilité des expositions pour chaque agent concerné (nature du travail réalisé, période, procédés de travail utilisés, moyens de prévention collective et individuelle, …),
  • une fiche individuelle d’exposition aux risques qui doit être conservée dans le dossier médical de chaque agent concerné, avec des éléments visés pour transmission au ressources humaines de l’administration et au médecin de prévention/du travail en cas mobilité,
  • une attestation post-exposition et une attestation post-professionnelle qui doit être établie en cas de mobilité et de fin d’activité professionnelle pour les agents exposés,
  • un bilan des actions entreprises pendant le moratoire (recherche de l’origine professionnelle ou non de la maladie de la nouvelle victime de MCJ, nouveaux protocoles de prévention à mettre en place dans les unités manipulant des prions pour éviter la survenue des accidents, etc.),
  • une réflexion sur la mise en place d’une certification des locaux et d’une habilitation des personnels,
  • les conditions de levée du moratoire et mesures de prévention mises en place à cette date sur les différents sites concernés.

Nous constatons que madame la ministre n’a pas mesuré l’étendue, ni la gravité de la situation. En refusant de répondre à l’avis du 1er octobre 2019, madame la ministre a repoussé de deux ans l’information des travailleurs et travailleuses sur la nature précise des agents biologiques pathogènes sur lesquels ils devaient travailler, les exposant ainsi à des risques graves (mortels et incurables) alors même qu’elle en était informée. D’autres cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob risquent d’être déclenchés dans les années à suivre. Nous attendons une prise de conscience de la part du ministère concernant les carences de la prévention des risques biologiques et des mesures de prévention à la hauteur de l’enjeu.

Quand la ministre de l’ESR prêtera-t-elle attention aux avis du CHSCT ministériel de l’ESR ? Quand prendra-t-elle la mesure des risques professionnels auxquels sont exposés les agents de son ministère ?

Les représentants du personnel au CHSCT ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche