Statuts de la FERC CGT - modifications adoptées en décembre 2016 (XIIe congrès)

 

A - PRÉAMBULE

Dans son orientation, ses buts, ses caractères, la fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture CGT, régie par les présents statuts, adhère aux principes exprimés dans les préambules et les statuts de la Confédération Générale du Travail.
A ce titre, la fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture CGT se place résolument sur les bases d’un syndicalisme de classe et de masse indépendant à l’égard de l’État, du patronat, des partis et des églises. Elle se réfère, dans les principes et la pratique, à la démocratie syndicale.

La CGT est ouverte à tous les salarié.es, femmes et hommes, actif.ves, privé.es d’emploi et retraité.es, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.
La CGT agit pour une société démocratique, libérée de toutes formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

B - CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET SIÈGE

Article 1
Il est formé entre les syndicats regroupant des personnels (actif.ves, privé.es emplois et retraité.es) de l’Éducation, de la Recherche, de la Culture, et les unions nationales, une fédération prenant pour titre : FEDERATION DE L’ÉDUCATION, DE LA RECHERCHE, DE LA CULTURE (FERC.CGT).
La fédération comporte aussi des secteurs regroupant des syndicats d’un même champ d’activité.
Son siège est fixé à Montreuil sous Bois (Seine Saint Denis) - 263, rue de Paris.
En cas de besoin, la CEF peut modifier le siège de la Fédé¬ration.
La fédération a pour logo « la CGT FERC ».

C - BUT

Article 2
La fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture a pour objet de coordonner et d’impulser l’activité des syndicats, des unions nationales, des secteurs, des unions fédérales et des collectifs fédéraux locaux.
A ce titre, elle intervient auprès des pouvoirs publics et dans les instances et organismes paritaires aux différents niveaux de coordination concernés.
Elle organise, représente et agit :

  • pour la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels, individuels et collectifs, des syndiqué.es et des personnels ;
  • pour défendre et promouvoir les missions de service public dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de la culture, de l’éducation populaire, de la jeunesse et du sport, de la recherche, et dans tous les services qui y concourent.

Elle œuvre pour le rassemblement de tous les salarié.es (actif.ves, privé.es d’emploi et retraité.es) et peut établir des liens de solidarité avec des organisations ou associations représentatives :

  • des différentes catégories de salarié.es (actif.ves, retraité.es ou privé.es d’emploi),
  • d’usagers,
  • agissant sur des faits de société (discriminations de toutes natures, problèmes économiques et sociaux, …).

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salarié.es.
Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui ré-ponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes.
Elle intervient sur les problèmes de société à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salarié.es.
Elle milite en faveur des droits de l’Homme et de la paix.
Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe, et dans le monde.
Elle établit les liens nécessaires de solidarité avec l’ensemble des organisations syndicales correspondant à ses champs de syndicalisation des autres pays.

D - AFFILIATIONS et COOPÉRATIONS

Article 3
La Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture CGT est affiliée à la Confédération Générale du Travail.
Elle adhère à l’Internationale de l’Éducation (IE) ainsi qu’au Conseil Syndical Européen de l‘Éducation (CSEE).
Elle est une des composantes constitutives de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT (UGFF CGT).

E - FINANCES

Article 4
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture sont assurées par une quote-part de la cotisation syndicale versée par chaque syndiqué.e.
Cette cotisation est égale à 1 % du salaire net.
Le montant de cette quote-part constitue la cotisation due à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture par les organisations adhérentes. Il est déterminé chaque année par le CONSEIL NATIONAL de la FERC CGT ou par le congrès.
Les cotisations versées par les adhérent.es permettent à tous les organismes fédéraux et confédéraux, depuis la section syndicale jusqu’à la confédération, d’assurer leur indépendance, de pourvoir au financement de leurs activités, de permettre le développement de celles-ci.
Ces cotisations sont collectées par les syndicats ou, à défaut, par les unions nationales ou les secteurs. La FERC reçoit les versements qui lui reviennent via le système de reversement et de répartition en vigueur dans la confédération.

Article 5
La Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture prend toutes initiatives utiles pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salarié.es sur le plan national ou international.
Elle peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.

Article 5 bis
Le BF est habilité à fixer la date d’arrêt des comptes pour l’année échue.
La CEF est habilitée à :

  • désigner des commissaires aux comptes,
  • missionner éventuellement un.e expert.e comptable,
  • adopter le budget fédéral sur proposition du bureau fédéral,
  • prendre toutes les initiatives nécessaires pour la bonne tenue des comptes.
  • approuver les comptes annuels arrêtés.

Les comptes annuels seront portés à la connaissance du CNF pour l’année échue, du congrès pour la mandature. Le CNF et le congrès auront à se prononcer sur le rapport de politique financière.

Article 6
Conformément aux statuts de la Confédération, les retraité.es versent une cotisation de 1% de leur pension ou retraite (régime de base + complémentaire) au syndicat ou à la section syndicale des retraité.es ou, en cas d’inexistence à la section de leur union nationale ou, en cas d’inexistence, à la fédération.

Article 7
Un fonds d’aide, à destination des syndicats, des secteurs, unions nationales ou fédérales et collectifs fédéraux, est constitué sous la responsabilité de la commission exécutive de la FERC.
Il est géré par le bureau fédéral. Sa gestion est soumise au contrôle de la commission financière et de contrôle.
Il est alimenté par une partie des cotisations reversées à la fédération.
Son montant est déterminé par le conseil national fédéral.

F - COMMUNICATION

Article 8
La communication constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de la fédération.
La commission exécutive fédérale peut prendre toutes les initiatives nécessaires en termes de communication, sur tout support, pour conduire l’activité de la FERC CGT. Le but est de fournir une information large ou particulière aux syndicats, à leurs adhérent.es, leurs responsables de sections syndicales, ceux de leurs unions ou secteurs, aux responsables de collectifs locaux de la FERC, à l’UFR, aux personnels actif.ves, retraité.es, privé.es d’emploi.
Le journal « LE LIEN » est l’organe officiel de la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture. Il est édité sous la responsabilité du bureau de la fédération et sous le contrôle de la commission exécutive. « LE LIEN » est transmis à tous les adhérent.es.
Il en est de même pour le site Internet de la Ferc et l’outil de diffusion électronique « Le courriel ». Le site est actualisé de façon régulière et accessible à tous, syndiqué.es ou pas.
LE LIEN est aussi adressé aux Unions départementales CGT, aux conseils régionaux CGT et aux autres fédérations CGT.
La presse fédérale est aussi adressée aux Unions départementales CGT, aux conseils régionaux CGT et aux autres fédérations CGT.

G - FORMATION SYNDICALE

Article 9
La Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture organise des formations syndicales dans le cadre des organismes de formation des structures confédérales de la CGT (« la formation syndicale CGT », UGICT, UD, UCR, etc.), de l’UGFF. Elle impulse une activité de formation des adhérent.es et des militant.es des syndicats affiliés.

H - ORGANISMES DIRECTEURS DE LA FERC

Article 10
Les organismes dirigeants de la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture sont :

  • le congrès de la fédération,
  • le conseil national fédéral (CNF),
  • la commission exécutive de la fédération (CEF),
  • le bureau de la fédération (BF).

H 1 - LE CONGRES

Article 11
Le congrès est l’instance souveraine de la FERC, dans le respect des présents statuts. Il se réunit en session ordinaire tous les trois ans.

Article 12
Il est convoqué, au moins trois mois à l’avance, par la CEF qui en établit l’ordre du jour.
Les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndicats, secteurs, collectifs fédéraux locaux, unions nationales et fédérales, au moins trois mois avant l’ouverture des travaux du congrès.
Les amendements à ces projets de documents doivent être transmis par les syndicats, secteurs, unions nationales et fédérales avec la précision s’ils ont été adoptés ou non par leurs instances statutaires.

Article 13
La CEF fixe, en même temps que la convocation, la date limite :

  • du dépôt des amendements au plus tard deux semaines avant l’ouverture du congrès, des candidatures à la commission exécutive et à la commission financière et de contrôle,
  • de prise en compte du versement des cotisations pour l’attribution du nombre de délégué.es et du nombre de mandats.

Article 14
Le congrès se prononce sur :

  • le rapport d’activité,
  • le document d’orientation,
  • le rapport financier,

et sur tous les documents soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires.
Il élit la commission exécutive et la commission financière et de contrôle.

Article 15
Le congrès de la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture est constitué par :

  • les délégué.es mandatés par les syndicats et l’union fédérale des retraité.es qui ont voix délibérative,
  • les membres de la commission exécutive, les membres de la commission financière et de contrôle, les représentant.es des branches et des collectifs fédéraux locaux qui ont voix consultative.

Un.e membre de la CEF (ou CFC) ne peut être mandaté comme délégué.e avec voix délibérative.

Au moins quatre mois avant le congrès, la Commission Exécutive Fédérale fixe le nombre de délégué.es et définit les critères pour la représentation des syndicats au congrès qui se fait proportionnellement au nombre d’adhé-rent.es et au nombre de cotisations versées à la FERC

Article 16
Pour participer au congrès, les syndicats devront être confédérés, c’est à dire être à jour de leurs cotisations au-près des Unions départementales des syndicats CGT de leur département et auprès de la fédération, au moins au terme du semestre précédant la date du congrès.
Chaque syndicat remplissant ces conditions pourra être représenté au congrès, soit directement soit indirecte-ment, par un.e délégué.e d’un autre syndicat adhérent de la fédération et qui est, soit de la même région, soit du même secteur.
Pour être délégué.e, il faut être à jour de ses cotisations auprès de son syndicat.
Ces délégué.es sont chargés d’apporter l’opinion des syndiqué.es qu’ils/elles représentent et de prendre position en leur nom sur toutes les questions à l’ordre du jour du congrès.

Article 17
La CEF détermine la prise en charge financière du congrès et la participation des syndicats, des collectifs fédéraux locaux, des unions nationales et fédérales.

Article 18 Règlement intérieur
A l’ouverture, le congrès adopte son règlement intérieur et élit son bureau qui dirige les travaux.

Article 19 Mandats
Chaque syndicat et l’union fédérale des retraité.es ont droit à un nombre de voix calculé sur la base des cotisations réglées au cours des trois exercices annuels précédant le congrès, à la fédération.

Article 20
Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la « commission des mandats » élue par le congrès.

Le congrès peut valablement délibérer lorsque 50 % des mandats plus un sont représentés.
Les votes sont acquis à la majorité simple, sauf dispositions contraires des présents statuts.

A l’issue du congrès, chaque délégué.e, syndicat, structure, peut prendre connaissance des votes émis.

Les votes sur le rapport d’activité, les documents d’orientation et revendicatif, ainsi que l’élection de la commission exécutive et de la commission financière et de contrôle, auront lieu par mandat.
Le vote par mandat pourra également s’effectuer sur toute autre question à la demande du tiers des délégué.es avec voix délibérative présents lors du congrès.

Article 21 Élection de la CEF et de la CFC
La commission des candidatures arrête la liste des candidat.es qu’elle propose à la CEF et à la commission financière et de contrôle.
Le congrès a la possibilité de se prononcer sur l’ensemble des candidatures parvenues dans les délais statutaires.
Sont élus les candidat.es qui obtiennent à la fois le plus de suffrages et la majorité absolue des voix exprimées

Article 22 Congrès extraordinaire
Le congrès peut être convoqué en session extraordinaire par un conseil national à la demande de deux tiers de ses membres.
Le congrès extraordinaire ne peut délibérer que sur les questions portées à son ordre du jour.

Les règles concernant les délais minimum sont :

  • un mois pour la transmission des documents soumis aux votes des syndicats, sauf pour des modifications statutaires pour lesquelles l’article 57 s’applique.
  • six semaines pour la convocation.

Les autres règles régissant le congrès restent inchangées.

H 2 - LE CONSEIL NATIONAL FÉDÉRAL (CNF)

Article 23
Il est l’instance souveraine entre deux congrès.
Il s’exprime sur mandat des organisations qui le composent. Il a qualité pour prendre toute mesure nécessaire dans le cadre des orientations définies par le congrès et suivant l’évolution de la situation.
Il contrôle l’activité de la direction nationale, assurée par la commission exécutive et le bureau de la fédération.
Il se réunit au moins une fois par an, à l’exception de l’année du congrès où cette obligation ne s’applique pas.
Il est convoqué par la commission exécutive qui établit son ordre du jour sur proposition du bureau de la fédération.

Article 24
Pour participer au CNF, les syndicats devront avoir effectué leurs reversements au moins au terme du semestre précédant la date du CNF.
Participent au CNF avec voix délibérative les délégué.es mandatés par les syndicats et par l’union fédérale des retraité.es. Pour être délégué.e, il faut être à jour de ses cotisations auprès de son syndicat.

La Commission Exécutive Fédérale fixe le nombre de délégué.es et définit les critères pour la représentation des syndicats au CNF qui se fait proportionnellement au nombre d’adhérent.es.
Participent au CNF avec voix consultative :

  • les membres de la commission exécutive fédérale et de la commission financière et de contrôle,
  • les représentant.es des branches et des collectifs fédéraux locaux.

Article 25
Les décisions du CNF sont prises à la majorité simple à main levée entres autres pour pourvoir à toute vacance et procéder à toute modification qui s’avérerait nécessaire dans la composition de la commission exécutive fédérale et de la CFC.
Tout.e camarade élu.e par un CNF en remplacement d’une vacance, a les mêmes droits et devoirs que les autres membres de la commission pour laquelle il/elle a été élu.
Dans une mandature, un.e syndiqué.e candidat.e à une de ces deux commissions n’ayant pas recueilli la majorité absolue des suffrages lors du congrès, ne peut à nouveau candidater à la même commission.
S’ils sont mis à l’ordre du jour du CNF, le montant de la quote-part fédérale de la cotisation et les repères revendicatifs font l’objet d’un vote par mandat.
Le vote par mandat pourra également s’effectuer sur toute autre question à la demande du tiers des délégué.es avec voix délibérative présents lors du CNF.
La majorité des deux tiers des mandats est requise pour :

  • procéder à toute reconsidération de l’orientation décidée par le congrès qui, dans ce cas, entraîne la convocation d’un congrès extraordinaire,
  • décider des affiliations nationales et internationales de la fédération.

H 3 - LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA FEDERATION (CEF)

Article 26
Elle est élue par le congrès.
Elle est composée de représentant.es des syndicats, des unions nationales, de l’union fédérale des retraité.es et des responsables des secteurs.
Le nombre de ses membres est déterminé par le CNF.
Elle se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du bureau de la fédération ou à la demande de la moitié de ses membres.
Tout membre élu à la Commission exécutive qui est absent à trois séances consécutives non excusé sera considéré comme démissionnaire.

Article 27
Elle assure la direction de la fédération dans le cadre des orientations du congrès, des présents statuts et sous le contrôle du CNF.
La commission exécutive et le bureau de la fédération ont tout pouvoir pour mettre en place les collectifs, branches, pôles, groupes de travail, commissions, organismes, centres d’études et de formation, associations, de nature à répondre aux besoins de l’activité fédérale.
Ils en déterminent les compétences, les règles et les moyens de fonctionnement.
Les organisations de la fédération sont tenues informées des travaux et votes de la CEF.

Article 28
Les votes à la commission exécutive ont lieu à la majorité simple des suffrages exprimés.

Article 29
Les syndicats et les unions nationales de syndicats, les secteurs, l’union fédérale des retraité.es présentent les candidatures à la commission exécutive fédérale.

H 4 - LE BUREAU (BF)

Article 30
Les membres du bureau fédéral sont issus de la commission exécutive qui en arrête le nombre. Ils/elles sont élu.es par celle-ci, pour la période s’écoulant entre deux congrès.
Ils-elles peuvent être rééligibles.

Le bureau comprend obligatoirement une ou un secrétaire général.e, une ou un administrateur.trice responsable de la politique financière. Ceux-ci et celles-ci sont élus par la commission exécutive.
Le bureau répartit les responsabilités en son sein et organise son travail, celui des services techniques et administratifs et, d’une manière générale, celui de la fédération. Il soumet ses propositions d’organisation à la com-mission exécutive fédérale.
Il assure la représentation de la fédération dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.
Les membres du Bureau fédéral ne peuvent être élus à un mandat politique national, même non-rétribué sans être démissionnaire de la Direction fédérale.

I - LA COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE (CFC)

Article 31
La commission financière et de contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des décisions du congrès en matière financière.
Elle rend compte de ce contrôle à la commission exécutive, au CNF, et à l’occasion de chaque congrès.
Elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et prend toute disposition à cet effet.
Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la CEF prises lors du vote des budgets.
Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la fédération.
Ses membres sont choisis en dehors de la CEF et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la CEF. Le nombre, impair, des membres de la commission financière et de contrôle, est fixé par le CNF.
Ses membres participent aux travaux de la CEF mais ne prennent pas part aux votes. La commission financière et de contrôle se réunit au minimum deux fois par an et élit en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail.

J - STRUCTURES DE LA FEDERATION

J 1 -SYNDICATS

Article 32
Les organisations de base de la fédération sont les syndicats qui regroupent les adhérent.es de la CGT des différents champs professionnels de syndicalisation de la FERC.
Ces syndicats :

  • se constituent et s’administrent librement sans autre obligation que le respect des statuts et décisions des congrès fédéraux ainsi que l’adhésion à l’union départementale et l’union locale CGT correspondant,
  • doivent remplir les conditions prévues notamment à l’article 4 des présents statuts.

Ils peuvent prendre la forme de syndicats nationaux ou se regrouper en union nationale.

J 2 - SECTEURS

Article 33
Un ou plusieurs syndicats, unions nationales peuvent s’organiser en secteurs ayant pour objet d’impulser l’activité revendicative en direction des syndicats dont les domaines d’activité sont identiques ou proches.

Le fonctionnement de chaque secteur est défini par un règlement intérieur adopté lors du conseil national constitutif de celui-ci, par les délégué.es dûment mandatés des syndicats concernés et après avis conforme et ratification du CNF. De même, toute modification de ce règlement doit être prise après consultation et avis du CNF.

Article 34
Article supprimé

J 3 - UNIONS FÉDÉRALES

Article 35
Il peut être créé, au sein de la fédération, des unions fédérales dont les statuts sont votés par le congrès de ces différentes unions après avis conforme et ratification de la CNF. De même, toute modification de ces statuts doit être prise après consultation et avis du CNF.
Le fonctionnement des UF est assuré dans le cadre de la gestion et de l’administration de la fédération. Les unions fédérales sont tenues aux règles administratives et budgétaires de la FERC.

Article 36 : LES RETRAITE.ES
Les retraité.es qui, lorsqu’ils/elles étaient actif.ves, relevaient des champs de syndicalisation de la FERC, doivent être organisés en sections dans les syndicats.
Ils participent à l’activité des unions syndicales départementales interprofessionnelles des retraité.es (USR).
L’Union Fédérale des Retraité.es est chargée de coordonner et d’impulser l’activité revendicative et syndicale en leur direction. Elle permet de dégager une démarche cohérente entre les sections locales ou nationales et les structures nationales de la CGT, qu’elles soient fédérales, confédérales ou autres. Elle participe au développement et à l’activité de l’union confédérale des retraité.es (UCR).

J 4 - COLLECTIFS LOCAUX FERC CGT

Article 37
Aux différents niveaux géographiques (établissement, site, localité, Union locale, département, académie, région), les différentes structures des syndicats, des unions nationales de syndicats, des unions fédérales coopèrent pour permettre l’expression des convergences d’intérêts de luttes et de solidarités entre toutes les structures de la CGT qu’elles soient fédérales, de la fonction publique ou interprofessionnelles (UL, UD, CR, CD UGICT).
Elles coordonnent leurs activités au sein de collectifs locaux FERC CGT qui sont des lieux de rencontres, d’échanges, de mise en commun des moyens, de mise en cohérence des revendications, afin d’impulser une activité et une expression FERC CGT et CGT sur les lieux de travail dépendant des champs de syndicalisation de la fédération, au sein de l’interprofessionnel (UD, UL, CR, CD UGICT) selon le niveau considéré.
Cette coordination assurera, chaque fois que ce sera nécessaire, la représentation fédérale auprès des instances administratives correspondantes.

K - ACTIVITÉS REVENDICATIVES ET TRANSVERSALES

K 1 - BRANCHES

Article 38
Les branches fédérales sont organisées pour développer la réflexion, coordonner les actions revendicatives nécessaires et favoriser leur élaboration et leur impulsion dans les domaines suivants :

  • l’enseignement et l’éducation,
  • la formation,
  • la recherche et l’enseignement supérieur,
  • la culture,
  • les activités socio-éducatives, culturelles, sportives et de loisirs.

Elles doivent permettre :

  • la mise en commun et la réflexion collective,
  • l’élaboration de propositions pour une expression fédérale, notamment en matière de revendications et d’actions,
  • l’organisation de journées d’étude.

Elles sont placées sous la responsabilité de la direction fédérale. Elles sont animées ou suivies par un membre du bureau fédéral et par un collectif de branche composé de membres désignés par les organisations qui com-posent la fédération et de membres de la CEF.
Des groupes de travail sur des domaines particuliers ou transversaux peuvent être mis en place au sein de ces branches.
Les organisations composant la FERC participent à l’activité d’une ou plusieurs branches.
Le financement des branches est pris sur la part des cotisations revenant à la fédération.

K 2 - PÔLES

Article 39
Des pôles peuvent être mis en place dans le but de structurer une activité revendicative permanente pour une catégorie ou un groupe de catégories de personnels.
Chaque pôle participe à la préparation des décisions fédérales dans le domaine qui le concerne et fait des pro-positions en matière revendicative et d’action au BF et à la CEF.
Les pôles sont placés sous la responsabilité de la direction fédérale et animés ou suivis par un membre de la CEF.
Chaque organisation de la fédération participe à l’activité de ces pôles et désignent les membres y participant.
Le financement de leurs activités est pris sur la part de cotisation qui revient à la fédération.

Article 40
Les personnels d’encadrement, de direction et d’inspection sont organisés dans les organisations de la fédération, et, à ce titre, participent à leur activité.
Cependant, compte tenu de la spécificité de leur fonction, ils se dotent, au niveau fédéral, d’un « pôle encadre-ment » chargé de coordonner et d’impulser l’activité revendicative en direction de ces catégories de personnels.

K 3 - GROUPES DE TRAVAIL

Article 41
Pour animer l’activité revendicative dans toute sa dimension et sa cohérence, la direction fédérale peut constituer des groupes de travail ponctuels ou permanents dont le but est de proposer des axes de réflexions, d’initiatives et d’actions permettant l’expression des convergences d’intérêts et des solidarités.
Leur domaine est défini à partir de questions revendicatives et à partir de problèmes concernant la vie.
Ces groupes travaillent sous la responsabilité de la direction fédérale et sont animés par un ou des membres de la CEF.

L - DIVERS

Article 42
La Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture a une durée illimitée.

Article 43
Aucune personne, aucune organisation :

  • ne peut se réclamer de son appartenance à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture,
  • ne peut utiliser son sigle ou le conserver,

à des fins autres que celles prévues par les présents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci et n’est pas régulièrement affiliée.

Article 44
Aucun.e syndiqué.e ne peut se servir de son titre d’affilié CGT, d’adhérent.e à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture ou d’une fonction dans la fédération, dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

M - REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Article 45
La Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, sur mandat du bureau, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts, d’autre part au nom des intérêts collectifs des professions qu’elle représente.

Elle le fait, devant toutes les juridictions :

  • nationales et notamment sur le fondement de l’article L411-11 du Code du travail et des statuts de la fonction publique,
  • internationales.

Elle agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectif, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution lorsque l’intérêt collectif est en cause.
Elle est représentée par son secrétaire général ou par un membre du bureau mandaté par ce dernier.
Le bureau peut donner, en cas de besoin, mandat à un membre de la commission exécutive fédérale afin de représenter la fédération en justice. Il peut également donner mandat à un membre du bureau d’un secteur ou de l’union fédérale des retraité.es pour agir au nom de la fédération lorsque les intérêts à défendre concernent directement ce secteur ou cette union fédérale.

N - DIFFÉRENDS

Article 46
La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, et l’information complète et régulière des syndiqué.es concernés sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir entre un.e ou des syndiqué.es et une structure, ou entre des structures de la fédération.

Article 47
La commission exécutive de la fédération est habilitée à traiter les différends entre des structures affiliées à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (syndicats, union nationale ou fédérale, secteurs, branches, collectifs locaux ou tous autres organismes de coordination) ou entre une de ces structures et le fédération elle-même.
La CEF est saisie par lettre adressée au bureau fédéral par l’une ou l’autre des parties, voire par les deux.
Dans un délai maximum de 60 jours après le dépôt de celle-ci et sur proposition du BF, la CEF élit, en son sein, une commission de 5 membres. La mission de celle-ci est de proposer, dans un délai de 90 jours maximum après son élection, un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence et afin de parvenir à une solution équitable. Elle communique ses propositions à la CEF et aux parties en présence

Article 48
Si, passé ce délai, le ou les désaccords persistent, les parties peuvent interpeller le conseil national de la fédération dans un délai 31 jours après la communication écrite des propositions de la commission. Cette interpellation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bureau fédéral.
Dans un délai maximum de six mois, le CNF élit en son sein une commission composée de 9 personnes dont 4 membres de la CEF.
Cette commission élit son président qui anime les débats et rapporte les travaux, et son/sa secrétaire chargé de faire le compte rendu des travaux et le procès verbal de chaque séance.

La mission de cette commission est d’instruire le dossier et, après avoir entendu les parties, de proposer, dans un délai de 90 jours maximum après son élection, ses conclusions et propositions de règlement du différend. Elle communique ses propositions au CNF et aux parties en présence.
Le CNF doit se réunir dans un délai de 90 jours pour se prononcer sur les propositions de la commission.

Article 49
Jusqu’au règlement du différend, le CNF prend toute mesure qu’impose le fonctionnement des organisations concernées.

O – POUVOIRS DISCIPLINAIRES

Article 50
En cas de manquement grave, d’atteinte aux intérêts matériels et moraux, d’actes contraires aux présents statuts, la commission exécutive de la fédération est habilitée à traiter des différends et conflits entre des structures affiliées à la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture (syndicats, union nationale ou fédérale, secteurs, branches, collectifs locaux ou tous autres organismes de coordination).
Le règlement des conflits se fait selon les principes exprimés dans l’article 46.

Le recours est formé devant la CEF par lettre adressée au bureau fédéral par l’une ou l’autre des parties, voire par les deux.
Dans un délai maximum de 60 jours après le dépôt du recours et sur proposition du BF, la CEF élit, en son sein, une commission des conflits de 5 membres. La mission de celle-ci est de proposer, dans un délai de 90 jours maximum après son élection, un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence et afin de parvenir à une solution équitable. Elle communique ses propositions à la CEF et aux parties en présence.

Article 51
Si, passé ce délai, un ou des désaccords persistent, les parties peuvent faire appel devant le conseil national de la fédération dans un délai 31 jours après la communication écrite des propositions de la commission. Ce recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bureau fédéral.
Jusqu’au règlement du différent ou du conflit, le CNF prend toute mesure conservatoire qu’impose le fonctionne-ment des organisations concernées.
Dans un délai maximum de six mois, le CNF élit en son sein une commission des conflits composée de 9 personnes dont 4 membres de la CEF.
Cette commission élit son président qui anime les débats et rapporte les travaux, et son secrétaire chargé de faire le compte rendu des travaux et le procès verbal de chaque séance.
La mission de cette commission des conflits est d’instruire le dossier et, après avoir entendu les parties, de pro-poser, dans un délai de 90 jours maximum après son élection, ses conclusions et propositions de règlement du conflit. Elle communique ses propositions au CNF et aux parties en présence.
Le CNF doit se réunir dans un délai de 90 jours pour statuer sur les propositions de la commission.

Article 52
Pour une organisation affiliée, le CNF, sur proposition de la commission des conflits, peut décider les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la suspension, l’exclusion.
Le conseil national décide si l’exclusion prend effet immédiatement.
En cas d’exclusion avec effet suspensif, le conseil national de la fédération assortit sa décision de mesures d’application immédiates dans des domaines visés au paragraphe suivant.
L’exclusion comporte l’interdiction :

  • de conserver les sigles « CGT », « FERC CGT », ou tout autre sigle ayant une référence à la CGT,
  • de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhérent.es.

Dans les deux cas, exclusion avec ou sans effet suspensif, la commission exécutive de la fédération prend toutes dispositions pour régler les problèmes consécutifs à l’exclusion. Elle met en œuvre, par ailleurs, les mesures nécessaires pour que les syndiqué.es, syndicats et sections syndicales adhérant à la structure exclue, puis-sent retrouver leur place dans une organisation syndicale confédérée à la CGT.

Article 53 : Recours de syndiqué.es
Dans le cas de différends individuels ou collectifs découlant d’une sanction grave, pour l’un des motifs exposés dans l’article 50, prononcée par un syndicat, un secteur, une union nationale ou fédérale contre un ou plusieurs de ses membres, la commission exécutive de la fédération est érigée en instance d’appel du fait que la procédure disciplinaire prévue aux statuts du syndicat, du secteur, de l’union nationale ou fédérale a déjà été suivie.

Tout.e syndiqué.e peut ainsi faire appel d’une décision prise à son encontre par son syndicat dans un délai maximum de 31 jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bureau fédéral.
Dans un délai maximum de 31 jours suivant l’appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception par le ou les intéressés, la CEF, sur proposition du bureau fédéral, désigne, en son sein, une commission spéciale de cinq membres, chargée d’entendre les deux parties en conflit et pour instruire l’affaire.

Les conclusions et propositions de cette commission sont déposées auprès du BF au plus tard 60 jours après sa nomination par la CEF.

Le bureau fédéral a un délai de 31 jours pour faire examiner le dossier par la commission exécutive Fédérale. Celle-ci peut prendre sa décision le jour même ou à l’occasion de sa prochaine réunion.

La CEF peut estimer nécessaire d’avoir un complément d’informations. Si celui-ci fait émerger un ou des éléments nouveaux, la CEF peut décider la reprise intégrale de la procédure d’appel à la fédération.

La CEF prend des mesures allant jusqu’à la confirmation de la sanction prise par le syndicat, l’union nationale ou fédérale, le secteur.

Les conclusions et décisions de la commission et de la CEF sont immédiatement portées à la connaissance des deux parties. La décision de la CEF est immédiatement exécutoire.

P - AFFILIATION - CHANGEMENT D’AFFILIATION CGT

Article 54 : Affiliation
Toute demande d’affiliation d’un syndicat est examinée par la CEF réunissant les conditions du quorum, à savoir la moitié plus un des membres qui décident de l’admission à la majorité des deux tiers des votants. Au cas où cette majorité n’est pas atteinte, la CEF en saisit le CNF à qui incombe alors la décision.

Une des composantes fédérales peut faire appel des décisions de la CEF, dans un délai de trois mois par envoi recommandé avec accusé de réception adressé à la fédération. L’affiliation sera à nouveau soumise au CNF. Cet appel n’est pas suspensif de la décision prise par la CEF. La décision du congrès est applicable immédiatement.
Les recours antérieurs au 20 novembre 2009, date de la modification des statuts, sont gérés selon les statuts en vigueur à la date de leur dépôt.
En demandant son affiliation, le syndicat doit déposer au Bureau fédéral deux exemplaires de ses statuts, un procès-verbal de l’assemblée générale demandant son affiliation, la composition de ses organismes de direction et l’adresse de son siège. Il en fera de même après chaque modification.
Ses statuts ne devront contenir aucune disposition contraire aux statuts fédéraux et confédéraux.

Article 55 : Changement d’affiliation
Tout syndicat peut demander sa désaffiliation de la FERC CGT lorsque des modifications profondes de l’activité ou du statut de l’entreprise ou de l’établissement sont intervenues. Ce changement d’affiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord de la FERC et de la fédération susceptible d’accueillir le syndicat demandeur.

Dès qu’un syndicat a pris une telle décision, il en informe le Bureau fédéral qui inscrit cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CEF. La désaffiliation se fait selon les mêmes conditions que pour l’affiliation.

Sauf accord contraire conclu entre la Direction de ce syndicat et le Bureau fédéral, les cotisations sont dues par ce syndicat jusqu’au dernier jour du mois durant lequel la CEF a pris acte, au cours de sa réunion, de la désaffiliation.

Q - DISSOLUTION

Article 56
La dissolution de la fédération ne peut intervenir que sur une décision prise lors d’un congrès convoqué spéciale-ment à cet effet. La majorité requise est des deux tiers au moins des mandats représentés avec un quorum des deux tiers des mandats.

Si le quorum n’est pas atteint, un deuxième congrès est convoqué dans les deux mois avec le même ordre du jour. Dans ce cas, la majorité requise est la majorité simple des présents sans quorum.

La dissolution de la fédération entraîne de facto la dissolution des unions fédérales et des secteurs.
Les syndicats, sections syndicales, unions de syndicats, seront placés immédiatement sous la dépendance des organismes confédéraux correspondants.

Tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers seront immédiatement dévolus à la confédération générale du travail après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT jusqu’à concurrence de son avoir. Les archives et les fichiers seront remis à cette même confédération.

R - RÉVISION DES STATUTS

Article 57
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour.
Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des syndicats, des unions fédérales ou nationales, des secteurs, au minimum 2 mois à l’avance.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés.

S - DÉPÔT DES STATUTS

Article 58
Les présents statuts et la liste des dirigeant.es sont déposés par le ou la secrétaire général.e et l’administrateur.trice à la Mairie de Montreuil (93), ville du siège de la fédération, conformément aux dispositions de l’article L2131-3 du Code du travail.