Est-t-il besoin de rappeler que cette pseudo réforme de loi « 4D » s’inscrit dans la continuité de destruction du statut général de la Fonction publique héritage du Conseil National de la Résistance ?

Alors que les réformes destructrices déjà engagées dégradent le sens et les conditions de travail des personnels, le gouvernement présente son projet de loi « 4D » signifiant « Décentralisation, Déconcentration, Différenciation, Décomplexification » sous le dogme mortifère de l’austérité budgétaire accrue et généralisée. Nul doute que ce projet de loi est un outil majeur pour Désorganiser, Démembrer, Dépecer les services et établissements publics et pour Dévoyer les missions de service public vers « un service au public » massivement externalisé dans le secteur privé.

De plus, ces politiques dites de « différenciation » et de « déconcentration » ouvrent un peu plus encore la porte à la mise en œuvre de services publics à la carte en portant atteinte aux principes républicains d’égalité et de continuité du service. Elle actera une mise en concurrence des territoires et des populations en fonction des choix politiques, des moyens de chaque collectivité.

Dans un premier temps, ce projet de loi résidera dans une nouvelle vague de transfert de personnels et de compétences de l’État vers les collectivités, qui s’étalera sur plusieurs années.

La CGT Educ’Action a déjà analysé dans son secteur que le transfert des adjoint·es gestionnaires et les gestionnaires ayant des missions de conduite de projets ferait qu’ils et elles seraient à la fois sous l’autorité de la collectivité tout en restant sous celle du/de la chef∙fe d’établissement. Non seulement ces personnels seraient placés dans des situations permanentes de conflits pouvant influer sur leur santé mais ils et elles disposeraient de moins de droits qu’auparavant en termes de progression de carrière et de mutation.

Dans le secteur de la formation professionnelle, une collectivité pourrait par le levier « différenciation » et sans limite de durée, organiser sur son territoire des formations à la carte avec un but d’employabilité immédiate par les entreprises de son territoire. Quid de la valeur du diplôme sur le reste du territoire mesurant le niveau de qualification et de l’échelle de rémunération afférente ?

Dans le secteur de l’ESR, pour ne citer qu’un exemple, une région désirant se voir confier la totalité des services estudiantins pourrait demander aussi une expérimentation sans limitation de durée sur ce secteur. Aujourd’hui un CROUS sous tutelle de l’État reçoit des subventions de fonctionnement (bien qu’insuffisantes) ventilées par le CNOUS et met en place un ticket de RU (restaurant universitaire) à tarif social identique sur l’ensemble du territoire. Non seulement, cela amènerait en autre une inégalité de traitement en matière de restauration pour les étudiant·es mais cela accentuerait encore les mises en concurrence des Universités orchestrées par la Loi « Libertés et Responsabilités des Universités » (LRU).

En conclusion à travers les trois exemples cités ci-dessus la loi « 4D » s’inscrit comme une nouvelle étape d’un projet politique néolibéral pour répondre aux intérêts et aux exigences du capital de toujours plus de libertés et moins de contraintes en contradiction totale avec l’idée d’un service public qui réponde au besoin de toutes et tous les citoyen·nes.