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 LPPR : recours en annulation sur les séances du CNESER des 12 et 18 juin 2020

 

Comme le prévoit le Code de l’Éducation, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche est obligatoirement consulté sur les projets de réformes relatives à l’organisation de la recherche. C’est d’ailleurs la seule instance, dans le processus réglementaire et législatif prévu jusqu’à l’adoption de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (devenue LPR), qui devait donner un avis sur tous les articles du projet de loi et un avis global sur le texte.

La séance du 18 juin prévoyait un vote important pour la communauté universitaire et scientifique : l’enjeu pour nos élu·es était de porter la voix des collègues, épuisés mais mobilisés depuis des mois contre cette régression sans nom, essayer de faire reporter l’examen et le vote, au pire, obtenir un avis négatif.

Cette séance s’est pourtant achevée par un vote positif du CNESER obtenu à 6h45 du matin après 21h de « débats », alors que les élu·es d’opposition avaient dû quitter la séance. Qu’il en aura fallu de manœuvres, de magouilles, de fraudes, pour fabriquer un vote positif de justesse !

Convoqués le 12 puis le 18 juin avec, pour seul objet, l’examen du projet de LPPR, les membres du CNESER ont vécu deux séances qui se sont déroulées dans des conditions chaotiques, qui n’ont pas permis aux débats d’avoir lieu et encore moins avec la sérénité et le sérieux nécessaires. Pire encore, les séances ont été entachées de plusieurs graves irrégularités au regard du Code de l’Éducation et du règlement intérieur du CNESER.

Pour nos organisations, ce vote du CNESER le 18 juin n’est pas recevable et la consultation de cette instance incontournable de la vie de l’enseignement supérieur et de la recherche en France doit être organisée de nouveau, dans des conditions légales et conformes aux textes.

C’est donc par l’envoi d’un recours gracieux à la ministre fin juillet 2020 que les élu·es du groupe CGT au CNESER demandent l’annulation et le report de ces deux séances à l’automne 2020, se réservant maintenant la possibilité d’introduire un recours devant la justice administrative.

Irrégularités au regard du Code de l’Éducation et du règlement intérieur du CNESER, convocations et documents transmis sans respecter les délais, rendant impossible le travail préparatoire et très compliqués les déplacements pour les élu·es non parisiens, quorum établi sur la base des réponses faites par messagerie par les membres du CNESER, multiplicité des procurations que le ministère n’a pas comptabilisées, refus de mettre au vote les amendements déposés par la CGT après le départ des élu·es, défaillance du système de vote, absence de compte rendu et de relevé de vote… Autant d’amateurisme et de violation des textes réglementaires qui s’ajoutent au mépris affiché par les représentant·es du ministère envers les membres du CNESER : 21 heures de débat imposées, de multiples pressions, interruptions intempestives de votes en cours, négociations avec les syndicats réformistes en pleine séance… Les élu·es CGT, provinciaux pour la plupart, ont refusé ces conditions d’exercice de leur mandat et ont quitté la séance avant la nuit.

Au regard de l’enjeu de première importance de cet examen par le CNESER du projet de LPPR, le comportement du ministère est extrêmement grave et particulièrement irrespectueux de l’instance de consultation, de ses membres et de leurs électeurs et électrices.

Le vote final de l’avis du CNESER sur le projet de LPPR apparaît comme profondément contestable, tant sur le plan déontologique que sur le plan juridique (32 pour, 26 contre, 3 abstentions) et ne reflète en rien les débats et les discussions que connaît la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des mois, tant ses représentant·es ont été empêchés lors de ces deux séances.