Les revendications du SNPEFP-CGT : convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516)
Tous les 5 ans, le Code du travail impose d’ouvrir des négociations dans les branches sur les classifications. Le SNPEFP-CGT rappelle que dans ce cadre il faut au préalable définir la structuration du salaire minima hiérarchique (SMH) et son mode de calcul. SMH et classifications étant 2 sujets transverses.
Le SNPEFP- CGT revendique :
1- La reconnaissance des diplômes dès l’embauche et la rétribution de la qualification (être en capacité d’exercer un métier, d’occuper un poste déterminé, c’est être qualifié). Cette qualification, propre à chaque salarié, dépend de sa formation initiale ou continue, de ses diplômes et de son expérience. Pour la CGT, la qualification du salarié constitue l’élément essentiel d’une grille de classification. Elle progresse tout au long de la vie, par la pratique et l’expérience, mais également par la formation professionnelle – d’où la nécessité d’un déroulement de carrière minimal garanti. La qualification doit être reconnue et rémunérée en particulier dans notre branche où la formation est bien le cœur de métier. Même sans diplôme, après un an de travail au maximum, le salarié est considéré comme qualifié. Pour que la qualification soit reconnue, la CGT propose notamment qu’un salaire repère soit attaché à chaque niveau de diplôme et constitue ainsi un seuil d’accueil des salariés.
Pour chacun des grands niveaux de qualification, le salaire de base minimum garanti devrait être :
Sans savoirs reconnus, ni expérience : Smic CGT revendiqué à 2 000 € bruts
CAP-BEP - niveau 3 (ex-V) : 1,2 fois le Smic – 2 400 € bruts
Bac (quel qu’il soit) - niveau 4 (ex IV) : 1,4 fois le Smic – 2 800 € bruts
BTS-DUT-DEUG / DEUST (Bac + 2) - niveau 5 (ex III) : 1,6 fois le Smic – 3 200 € bruts
Licence, Licence LMD / licence professionnelle/ BUT / Maitrise (Bac + 3/4) - niveau 6 (ex II) :
1,8 fois le Smic – 3 600 € bruts
Master 2 / DEA / DESS Diplôme d’ingénieur (Bac + 5) - niveau 7 (ex I) : 2 fois le Smic – 4 000 € bruts
Doctorat- habilitation à diriger des recherches (Bac + 8) - niveau 8 (ex I) : 2,3 fois le Smic – 4 600 € bruts
En remplaçant la reconnaissance de la qualification par les « compétences », le patronat fait le choix d’un outil complètement à sa main. La notion de compétence est subjective, interprétable, difficilement mesurable et donc totalement variable d’une profession à l’autre. De plus, elle efface le savoir comme si la reproduction d’un geste suffisait pour engendrer le savoir-faire. Les diplômes, l’expérience acquise ne sont plus reconnus, seul compte le poste occupé. L’évolution de carrière n’est donc plus garantie. Cela entraîne un déclassement des salariés dont les salaires n’ont plus de lien avec leurs savoirs et savoir-faire !
2- En restant sur les aspects fondateurs de l’accord sur les classifications en vigueur et de l’esprit du patronat (critères classants et compétences liées aux emplois…) la négociation pour le SNPEFP-CGT ne peut pas être seulement un simple ajustement de l’existant.
Le SNPEP-CGT revendique :
– Un 1er palier à 2 000 € bruts
– La réduction des paliers voire regroupement de certains paliers
– Le retour à une valeur du point qui sera multiplié par le coefficient déterminé par la pesée du poste
– La valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise tous les 2 ans (ex : points accordés en + ou prime d’ancienneté avec montant fixe)
– La prise en compte de l’expérience antérieure avant embauche
– La reconnaissance des diplômes et de la qualification
– Un niveau de diplôme ou titre professionnel (selon nouvelle nomenclature) positionnant directement sur un palier.