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 Le tribunal administratif de Paris donne raison à la CGT contre le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche

 

Communiqué de la FERC-CGT (SNTRS-CGT, CGT FERC Sup, CGT INRAE) et de l’UFSE-CGT

Non, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas le droit d’écarter la CGT, deuxième organisation syndicale représentative, des réunions du suivi du protocole d’accord portant sur les carrières et les rémunérations des personnels.

Madame la ministre n’a pas le droit de choisir ses interlocuteurs dans les négociations. Son choix s’était porté sur le SGEN-CFDT, le SNPTES et l’UNSA qui, au terme de discussions pour le moins déséquilibrées entre les différents syndicats et le ministère, avaient conduit ces seules organisations syndicales à signer le protocole d’accord « rémunération et carrières » le 12 octobre 2020 à Matignon en présence du premier ministre Jean Castex.

Le site du ministère arbore fièrement : « Loi de programmation de la recherche 2021-2030 : Un accord historique sur les rémunérations et les carrières des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur a été conclu à l’hôtel de Matignon, le 12 octobre, entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cet accord détermine les modalités du plus important plan de revalorisations salariales à destination des chercheurs, des enseignants-chercheurs et de l’ensemble des personnels qui font vivre la recherche publique en France. »

Cette signature avait été obtenue par le ministère en faisant miroiter de réserver les négociations sur les mesures RH aux seules organisations signataires et ce sur une période allant de 2021 à 2030 ! La signature de ce protocole ayant pour but d’exclure les syndicats dont la combativité ne convenait pas à la ministre et son ministère.

Le tribunal administratif dans son jugement du 9 mars 2021 expose que les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donne un mandat de négociation RH au lieu de leur donner un mandat sur le suivi dudit protocole d’accord.

Extrait du jugement : « il résulte de l’instruction, notamment des termes mêmes de cet accord, que les réunions du comité de suivi de l’accord du 12 octobre 2020 n’ont pas seulement pour objet le suivi de l’avancement de la mise en œuvre des mesures déjà prévues par l’accord mais ont vocation à contribuer à l’élaboration de textes réglementaires et à soumettre à l’avis des organisations syndicales diverses mesures concernant notamment la rémunération, le recrutement et la carrière des fonctionnaires du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Dans ces conditions, dès lors que les réunions de ce groupe de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles la FERC-CGT doit être appelée à participer en application des dispositions de l’article 8 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, l’absence de convocation de la FERC-CGT à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Le tribunal, en nous rétablissant dans nos droits, expose clairement que le ministère n’est pas légitime à choisir ses interlocuteurs parmi les représentants des personnels. Ce sont les personnels qui les choisissent en les élisant !
Les syndicats de la FERC-CGT (le SNTRS-CGT, la FERC-SUP et la CGT INRAE) sont rétablis dans leurs droits et pourront continuer à honorer la confiance accordée par les personnels dans leur capacité et leur volonté à les représenter devant leur employeur.

La CGT et ses syndicats continueront à défendre les droits des personnels n’en déplaise à madame la ministre et à son ministère ! Vous pouvez compter sur nous !Votez CGT, c’est s’assurer que le pire n’est jamais certain !