CDD, CDI défendez vos droits avec le SNTRS-CGT

Chère collègue, cher collègue,

Vous êtes sollicités pour le choix des représentants des agents non titulaires qui seront désignés par les syndicats en fonction des voix qui se seront portées sur leur sigle. La Commission Consultative Paritaire (CCP) pour laquelle vous allez voter est celle des agents recrutés en CDD ou CDI. Par votre suffrage vous choisirez le syndicat qui vous représentera dans cette commission. Cette élection se déroule sur sigle syndical, le SNTRS-CGT possède dès à présent des représentants prêts à siéger en CCP.

Être précaire c’est la galère

Être CDD signifie subir des alternances de périodes de travail et de chômage. Comment dans ces conditions obtenir un logement, un prêt bancaire ? Votre qualification est mal reconnue, vos droits ne sont pas toujours respectés. La précarité est encore plus difficile pour les femmes. Comment peuvent-elles mener de front maternité et vie professionnelle quand la concurrence pour obtenir un poste stable exige le sacrifice de sa vie personnelle ? 22% des personnels du CNRS sont des travailleurs précaires. En 2017, le CNRS a employé plus de 2318 contractuels sur des fonctions de post-doc et chercheurs. Dans le même temps le PDG du CNRS annonce que les recrutements de chercheurs vont baisser dans les années à venir. Pour la campagne 2019, ce sont 250 postes qui seraient ouverts au lieu de 300 les années précédentes.

La précarité mode d’organisation de la recherche

Le financement de la recherche sur contrat et la diminution du nombre de postes au recrutement font exploser la précarité. Accroître la précarité des thématiques comme celle des personnels, c’est un choix politique, qui permet au pouvoir de piloter la recherche. Le gouvernement actuel veut poursuivre cette politique néfaste. Certains directeurs de laboratoire et chefs de projet utilisent le désarroi des précaires, devant l’éventualité de se retrouver au chômage, pour demander d’instituer des CDD de longue durée dans la recherche. Ils ne demandent pas des postes statutaires, ni même des CDI, mais uniquement des précaires. La vie des laboratoires est maintenant suspendue aux contrats qui sont pourvoyeurs de main d’œuvre. Le recul prôné par le gouvernement sous la pression du MEDEF nous ramène aux règles d’embauche du XIXème siècle. Ceci aura un coût social très élevé pour les travailleurs de la recherche, pour tous les salariés du public et du privé.

Le sabotage de la loi Sauvadet

C’est ce choix de faire reposer la recherche sur une masse de travailleurs précarisés qui est responsable du sabotage de la loi Sauvadet. La loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet permettait la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli la même fonction pendant 6 ans (simple application de la loi de 1984 et diverses mesures du droit communautaire au sein de l’Union Européenne). La loi comprenait aussi un volet titularisation. Le Ministère et les Directions d’organisme ont tout fait pour saboter son application. Les délégations régionales vidèrent les CDD éligibles à la CDisation avant la promulgation de la loi. Ceux qui échappèrent au « nettoyage » furent contraints de recourir aux tribunaux administratifs pour contraindre le CNRS à appliquer la loi. Le SNTRS-CGT a accompagné plusieurs collègues en CDD au CNRS pour leur permettre de faire valoir leur droit à CDIsation. Le syndicat a gagné la stabilisation de plusieurs d’entre eux, soit par ouverture de concours, soit par l’application du droit suite à des recours au tribunal administratif, en faisant appel à des avocats. L’établissement a, chaque fois, multiplié les recours pour dissuader ceux qui étaient tentés de faire respecter leurs droits.

Pour la titularisation permise par la loi Sauvadet, le Ministère a exclu du bénéfice les CDD des organismes de recherche titulaires d’une thèse, sauf pour les fonctions administratives. Et comme si cela n’était pas assez restrictif les organismes n’ont ouvert des examens réservés que pour un tiers des éligibles. Le CNRS s’est distingué en ouvrant les examens réservés dans des laboratoires où il n’y avait aucun éligible. Ainsi, entre 2013 et 2017, le CNRS n’aura titularisé que 91 contractuels alors qu’il annonçait l85 ouvertures de postes. Le vivier persiste puisque le CNRS embauche chaque année plus de 7000 contractuels.

Êtes-vous condamné à la précarité éternelle ?

Pour le président Macron la réponse est oui. Il veut réduire le nombre de fonctionnaires et augmenter le nombre de contractuels. Pour la recherche, le gouvernement veut aller encore plus loin en introduisant ce qui existe dans le secteur du bâtiment, loin d’être une référence pour le droit des salariés, avec le contrat de chantier rebaptisé contrat de mission. Le contrat prend fin dès que son objet est atteint.

Ainsi, certains CDD peuvent croire qu’enfin ils pourront avoir des missions allant jusqu’à 6 ans, mais c’est faux :

• les textes de loi actuels permettant de cumuler six ans de CDD dans la fonction publique, c’est le choix des établissements qui les poussent à interdire la majorité des renouvellements au-delà de 3 ans, pas les textes de loi.
• le contrat de missions s’arrêtera au terme de la mission comme son nom l’indique, c’est-à-dire n’importe quand mais jamais au-delà de 6 ans. Comment allez-vous justifier que votre mission n’est pas terminée si votre hiérarchie en a décidé autrement ? De nouveaux recours au tribunal administratif vont être à nouveau nécessaires pour faire valoir vos droits !

A fonction permanente, emploi permanent

Si l’Administration au terme de votre CDD embauche un autre agent pour assurer la même fonction, elle démontre que cette fonction est permanente et que le non renouvellement de votre contrat n’a d’autre but que de vous empêcher d’aller au terme des 6 ans et de vous Cdiser. Vous êtes alors en droit de demander la réunion de la CCP pour statuer sur la décision de la direction ne pas renouveler le contrat. Si la CCP demande le renouvellement du contrat et que la direction refuse, vous êtes fondé à engager une action au tribunal administratif. Le SNTRS-CGT vous aidera dans votre démarche.

Le SNTRS-CGT revendique :

• un plan de titularisation de tous les contractuels remplissant des fonctions pérennes,
• la fin des non-renouvellements injustifiés de contrats,
• la prise en compte dans l’ancienneté de toutes les années de thèse,
• la prise en compte dans l’ancienneté des années rémunérées par des associations et fondations agissant pour le bénéfice des établissements publics (CDIsation à 6 ans),
• la mise en place d’une progression de salaire pour les contractuels, alignée sur celle des fonctionnaires pour une meilleure reconnaissance de l’expérience acquise et de la qualification.