Un contrat dérogatoire au droit du travail

Créé en 2006, le Contrat d’engagement éducatif (CEE) n’est pas un contrat de travail. C’est un contrat d’engagement volontaire spécifique au secteur d’activité de l’accueil collectif de mineur·es et de l’animation. Le contrat de pompier·e volontaire lui a servi de modèle. OVNI juridique, il relève non pas du Code du Travail et de la convention collective ECLAT mais du Code de l’Action sociale et familiale.

Le point de vue CGT

Ce choix de sortir une partie des animateurs, animatrices, directeurs et directrices du code du travail est révélateur d’une non reconnaissance des métiers de l’éducation populaire, de leur qualification et de leur technicité.

Si l’éducation populaire a initialement largement reposé sur l’engagement volontaire, la professionnalisation du secteur et le rôle social et économique qu’a acquis ce dernier impose une réelle reconnaissance professionnelle à l’opposé de la logique qui anime cette pratique dérogatoire.

FOCUS SALAIRE

Exemple

Un·e salarié·e embauché·e sur un ACM de 8h à 18h pendant les vacances percevra 23,25 euros pour une journée soit 2,32 € de l’heure, alors qu’avec la convention collective ECLAT il percevrait 13,35 x 10h = 133,5€ soit un manque à gagner de 110.25 € par journée (en modulation type A) ou 12.57x 10h = 125,7€ (en modulation type B).

FOCUS REPOS

Lorsque les animateurs et animatrices doivent être présent·es en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé.
Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

• une partie en repos
• l’autre partie à la fin du séjour

Dans le cadre d’un séjour de 3 jours, il est possible d’accorder 33 heures de repos à l’issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

À partir d’un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

Pour aller plus loin

• Articles L.432-1 à L.432-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
• Articles D. 432-1 à D.432-9 du CASF
• Article L.227-4 à L.227-5 du CASF et article R.227-1 du CASF
• Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE
• CE du 30/01/2015, requête n°363520
• CE du 19/12/2007, requête n°296745
• CA Fort-de-France du 28/06/2012, requête n°11-00141
• CA Nîmes du 15/01/2013, requête n°11-02531
• Réponse ministérielle à la QE n°09749 publiée au JO Sénat du 30/01/2014
• Réponse ministérielle à la QE n°07602 publiée au JO Sénat du 18/09/2003