La FERC-CGT revendique le 100% sécu et la prise en charge intégrale des frais de santé par la sécurité sociale. Mais après l’imposition par ordonnance de la PSC dans la fonction publique, la CGT s’est impliquée dans les négociations pour obtenir les meilleurs accords possibles et améliorer la prise en charge des dépenses de santé des agents. L’accord PSC MEN / MESR / MJS est sous le feu des critiques, la FERC fait le point !

Une mutuelle avec de meilleures garanties en santé

La MGEN a remporté l’accord mais sur un panier de soins interministériel très supérieur au contrat actuel de la MGEN. Pour les agents, il s’agit d’une amélioration de la couverture santé. Les tarifs sont progressifs selon les revenus et non selon l’âge, ce qui garantit une réelle solidarité intergénérationnelle au fondement des principes mutualistes : on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins. La CGT continue à revendiquer un déplafonnement des cotisations pour les hauts revenus.

Des tarifs famille à renégocier

Si la cotisation santé des agents va largement baisser, ce n’est pas le cas pour les cotisation des ayant-droits qui ne seront pas financées par l’employeur. La FERC va proposer des avenants pour renégocier à la baisse les tarifs des enfants. Le fonds d’accompagnement social doit être utilisé pour palier à ces difficultés en particulier pour les foyers mono-parentaux : nous sommes en pleine négociation avec le ministère sur ce sujet.

Une couverture obligatoire en prévoyance à construire

Alors que les mutuelles de fonctionnaires proposaient des contrats couplés santé / prévoyance, la Prévoyance n’est pas obligatoire dans la PSC ce qui devrait mécaniquement faire baisser le taux de couverture. Le contrat facultatif n’est pris en charge par l’employeur qu’à hauteur de 7€. La FERC continue à exiger un contrat obligatoire en Prévoyance, financé au moins à 50% par l’employeur, comme le ministère des finances a pu l’obtenir.

Le secteur privé lorgne sur nos contrats

Si c’est la mutuelle historique de nos ministères qui a emporté le contrat PSC MEN / MESR / MJS, ce n’est pas le cas pour les ministères des finances, de l’écologie, les services du premier ministère et l’aviation civile où c’est la start up ALAN qui a été attributaire du marché. Aujourd’hui les tarifs des options des contrats ALAN explosent (+14%) et démontrent la rapacité des opérateurs privés. Les assurances à but lucratif n’ont pas déposé de candidature sur nos ministères : avec 1.6 millions d’agents, le risque financier était trop lourd. Mais qu’en sera-t-il dans 6 ans au renouvellement du marché ?

Un désengagement de l’Etat dans l’ESR

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de permettre à ses opérateurs d’échelonner leur rattachement au contrat PSC jusqu’au 1er décembre 2026. Alors que l’accord stipule que l’Etat doit compenser le budget des cotisations Employeur, le PLF propose in fine un financement sur fonds propres ce qui est inacceptable ! La CGT travaille au respect de l’application des accords, si nécessaire en déposant des recours devant la justice.