Pour avoir recours au télétravail en dehors du cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte, il faut des circonstances exceptionnelles lesquelles ne sont pas décidées par l’employeur·euse mais par l’administration comme pour le COVID par exemple, ou un cas de force majeure. La grève et l’absence de transport ne sont en rien des circonstances exceptionnelles. La mise en place du télétravail ne peut se faire qu’avec l’accord du·de la salarié·e et en aucun cas, celui ci-peut être imposé.

Pour rappel en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur·euse doit informer le CSE : Comité social et économique de sa décision, sans délai et ensuite le consulter dès que possible.