Octobre 2011, une étape décisive

Les accords de Bercy, signés par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (la CFTC et FO n’ont pas signé ces accords), ont conduit à divers changements importants tant en terme de représentativité que d’instances représentatives, de possibilité de négocier des accords et de leur validation.

Ainsi, la suppression de la présomption de représentativité dont bénéficiaient certaines organisations syndicales contraint ces dernières à faire la preuve de leur audience lors des élections professionnelles qui se dérouleront tous les quatre ans au même titre que les autres. Notons que pour se présenter aux élections dans la Fonction Publique, il faudra qu’une organisation syndicale existe depuis au moins deux ans et respecte les critères d’indépendance et les valeurs républicaines.
La représentativité des organisations syndicales sera mesurée à partir des résultats aux élections des Comités Techniques et non plus à ceux des Commissions Administratives Paritaires.
Seules seront considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant au moins d’un siège au Comité Technique. Dans la Fonction Publique de l’État, la représentativité découlera du résultat aux élections des Comités Techniques Ministériels (CTM).

Les droits syndicaux seront accordés principalement aux organisations représentatives. Les accords de Bercy prévoient également la création d’une instance inter fonctions publiques. Un Conseil Supérieur de la Fonction Publique où siégeront des représentants de la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale et de l’État sera créé.

La loi sur la représentativité de juillet 2010 prévoit qu’à partir de 2013 " les accords " ne pourront être adoptés que s’ils recueillent une majorité de 50 % des voix. Ainsi, l’application de la règle majoritaire comme condition pour valider tout accord représente un enjeu majeur des élections de 2011. D’ici 2013, un accord sera reconnu valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20% du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité des voix.
L’année 2011 verra se tenir, pour la première fois, les élections des Comités Techniques. Rappelons toutefois que les ministères dont les comités techniques paritaires ont été renouvelés en 2010 ne participeront pas à ces élections. Dans notre Fédération cela concerne en particulier le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi que le ministère de la Culture. En revanche, le Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale sera renouvelé lors des opérations de vote qui se dérouleront du 13 au 20 octobre 2011 sous forme d’un scrutin électronique. Si la généralisation d’un processus de vote par l’Internet a été dénoncée par une majorité d’organisations syndicales, il n’en reste pas moins que le ministre de l’Éducation a réussi à l’imposer. Cette modalité ne permet pas pour l’instant de garantir pleinement la sincérité et la confidentialité du vote.

De plus, ce mode de scrutin devrait entraîner une chute vertigineuse du taux de participation des personnels, ce qu’ont montré les différents votes expérimentaux !
Comme 3,3 millions de fonctionnaires et de personnels non titulaires en exercice de la fonction publique, les personnels de l’Éducation Nationale sont donc amenés à élire leurs représentants aux comités techniques (CT). Ces instances sont importantes, on y discutera des statuts des personnels, des budgets, de l’ouverture et de la fermeture de classes et de sections…

Avoir des élus CGT dans les comités techniques participe à la construction du rapport de force sur des questions essentielles comme les salaires, l’emploi et les conditions de travail des personnels. Militants de terrain, les élus CGT agissent avec les personnels pour améliorer la carrière et les conditions de travail des salariés.
La CGT défend l’idée que les personnels doivent pouvoir contrôler leur carrière sur la base de l’intérêt du service public et des personnels.

En alliant défense individuelle et collective la CGT contribue aussi à défendre le paritarisme contre la casse du statut prévue par la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Acquis des luttes, le paritarisme garantit transparence et égalité dans la gestion des carrières des personnels lors des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Pour les précaires l’existence de Commissions Consultatives Paritaires (CCP) limite les abus, mais leur pouvoir reste encore très insuffisant.
Ces instances seront, elles aussi, renouvelées dans de nombreux secteurs le 20 octobre.

Dans un contexte marqué par des suppressions massives de postes et par les nombreuses réformes régressives initiées par le gouvernement Sarkozy, les services publics sont au centre d’une bataille pour garantir l’accès à des services de qualité pour tous les citoyens sans que les conditions sociales ne soient un obstacle. Cette campagne électorale prend toute son importance.

La Cgt ne s’y est pas trompée puisqu’elle engage une réflexion sur " la reconquête des services publics " et que Bernard Thibault participera à une dizaine de meetings et rencontres au cours de cette rentrée.

D’autres thèmes transversaux seront au cœur des débats : démocratie sociale et droits des salariés, sécurisation des parcours professionnels, protection sociale, aménagement du territoire, place et rôle du syndicalisme, unité et rassemblement…
La FERC et ses composantes doivent mener une campagne électorale de proximité, axée sur le revendicatif, de manière à confirmer et à amplifier les progressions enregistrées lors des précédents scrutins.
C’est en allant à la rencontre des salariés dans le maximum d’établissements que nous parviendrons à créer un environnement favorable pour convaincre de l’importance du vote CGT.
Cette démarche de déploiement et de conviction doit être particulièrement menée auprès du million de salariés de l’éducation qui seront amenés à s’exprimer dans ce secteur.

Dans l’Éducation Nationale avec un peu plus de 5 % des voix aux dernières élections la CGT est présente dans l’actuel comité technique paritaire ministériel. Elle doit rester une organisation incontournable au sein de l’Éducation Nationale. Face à la casse du système éducatif, aux suppressions d’emplois, à la déréglementation, au démantèlement du statut de la Fonction Publique, le choix de la CGT doit correspondre à la prise de conscience par le monde enseignant que seul un syndicalisme interprofessionnel pourra apporter une réponse à la hauteur de ces enjeux de société.