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 Déclaration de la FERC CGT le 12 janvier 2017 à la réunion d’information du Ministère de l’Education de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur

 

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C’est avec plaisir que nous nous exprimons devant vous Madame la ministre, le Secrétaire d’État et l’ensemble des personnels présents aujourd’hui ! En effet, depuis le printemps dernier nous vous avons envoyé de nombreuses demandes de rencontres à propos de la réforme PPCR et de sa mise en œuvre dans notre ministère, tout particulièrement dans l’Enseignement supérieur et la Recherche. Les sollicitations de notre fédération et des différents syndicats CGT de l’ESR étant jusqu’à ce jour restées sans réponse…

La CGT n’a pas voté l’accord initial sur cette réforme au niveau de la Fonction publique d’État. Nous revendiquons une revalorisation salariale à la hauteur des pertes salariales liées au gel du point d’indice et à une austérité budgétaire que nous dénonçons. La réforme proposée est trop éloignée des revendications, élaborées et portées par nos syndiqué.es et de l’attente de l’ensemble des personnels de nos champs. Toutefois le Premier ministre s’était engagé à ne pas exclure des discussions sur les textes de mise en application ministère par ministère, les organisations syndicales non-signataires ; engagement réitéré par la ministre de l’Éducation nationale. Nous avons pu observer que cet engagement était globalement respecté pour ce qui concerne les personnels de l’Éducation nationale, puisque la CGT Educ’action a bien été associée aux travaux préparant la déclinaison du PPCR dans les différents corps. Nous connaissons les limites de cette méthode de travail qui ne peut être qualifiée de négociations et nous n’avons d’ailleurs pas observé de changements significatifs entre les textes proposés et ceux finalement présentés aux organisations syndicales lors du CTMEN de décembre. Toutefois, ce travail préparatoire et la transmission au fur et à mesure des documents et grilles soumis à la validation du CT, ont permis à l’ensemble des organisations syndicales d’avoir le même niveau d’information, de se réunir, de mener les discussions dans leurs organisations, d’informer les personnels. C’est un minimum lorsque l’on se prévaut d’un fonctionnement transparent et que l’on affirme appeler de ses vœux l’instauration du « dialogue social » avec les personnels et leurs organisations syndicales. Le ministère ne peut en aucun cas préjuger du vote des organisations syndicales représentées au CT, ni de leur volonté ou non de faire des propositions de modification.

Pour ce qui concerne l’ESR, jusqu’à ce jour aucune réunion préparatoire n’a été convoquée, nos demandes réitérées n’ont pas reçu de réponse. Il semble cependant qu’un certain nombre de réunions bilatérales se soient tenues avec des organisations syndicales. Nous n’en avons évidemment pas la liste exacte, mais visiblement il s’agit des organisations signataires de l’accord global PPCR. Si c’est bien le cas, cette manière de faire est en opposition totale avec les engagements pris par le gouvernement et nous la dénonçons vivement ! D’autant que nous venons de recevoir une convocation du ministère pour un CTMESR le 24 janvier qui annonce à l’ordre du jour l’examen des textes d’application du PPCR pour les ITRF, alors que nous n’avons reçu l’ensemble des documents qu’hier soir à 21h. C’est contraire aux règles instituées par la mise en place des Comités Techniques et irrespectueux pour l’ensemble des syndicats qui y ont des élus, en particulier ceux qui ont été exclus de toute consultation et discussion. Mais cette manière de faire est surtout méprisante pour les personnels qui ont, nous vous le rappelons, placé la CGT en tête des organisations syndicales dans l’ESR.

Nous dénonçons fermement les conditions dans lesquelles se met en place une réforme, dont vous soulignez vous-même l’ampleur pour l’ensemble des personnels, concernant rien moins que leur rémunération et leur déroulement de carrière, puisqu’il s’agit de modifier les grilles et carrières des catégories A des corps ITA, ITRF, Bib, Enseignants-Chercheurs, et Chercheurs ! Nous demandons donc :

  • La mise en place d’un calendrier de travail du CT pour l’examen de l’ensemble des textes du PPCR, incluant des réunions préparatoires avec les organisations syndicales représentatives et, si besoin, des rencontres bilatérales.
  • La transmission de l’ensemble des documents préparatoires, déjà en possession de certaines organisations, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi que tous les documents à venir.
  • Des délais entre la transmission des documents et la tenue des réunions préparatoires et des CT, qui permettent leur examen approfondi et un travail syndical démocratique.

Sur le fond de cette réforme, et dans l’attente d’un examen des documents permettant de voir précisément son incidence sur la carrière et les salaires des personnels corps par corps, nous rappelons les raisons qui ont pour le moment amené la CGT à émettre des votes négatifs.

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  • Garantie d’un changement de corps sur une carrière complète de 37 ans,
  • La suppression des blocages de grade dans les corps (passage automatique au grade suivant pour les collègues en fin de grille d’un grade),
  • Augmentation des taux de promotion de grade et de corps,
  • Pas de salaire en dessous de 1800€,
  • Réévaluation immédiate du point d’indice, à minima 15%,
  • Doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière,
  • Une grille linéaire dans un corps avec augmentation de la pente de la grille à chaque promotion,
  • L’abrogation des primes au mérite,
  • Intégration de la totalité des primes et indemnités dans le traitement.
  • Aucun Grade à Accès Fonctionnel
  • Le rétablissement des AAE

Les régimes indemnitaires de tous les personnels de l’ESR et tout particulièrement ceux de la recherche, qui ont un des niveaux les plus bas de la fonction publique, doivent être revalorisés. Pour ce qui concerne les chercheurs, nous dénonçons le niveau ridiculement bas de leur prime de recherche, pour les enseignants chercheurs nous demandons la revalorisation de leur prime statutaire, excluant les primes au mérite.

Pour les personnels de l’ESR nous demandons que les textes ministériels soient contraignants afin de permettre une véritable gestion nationale des corps, y compris dans les universités.

Les personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui constituent un facteur de développement pour l’avenir du pays doivent être mieux considérés par le ministère et l’État. Leurs organisations syndicales sur lesquelles est fondée la démocratie sociale doivent être respectées.