Formation professionnelle SNPEFP CGT

Communiqué SNPEFP - Apprentissage : Stop au dumping social. Nous posons un cadre commun pour tous les CFA

16 avril 2026

L’apprentissage relève de l’enseignement initial et non d’un “segment” des organismes de formation. Les CFA préparent majoritairement à des diplômes de l’Éducation nationale, ministère de l’agriculture et ESR, avec des référentiels, des évaluations et des volumes d’heures imposés. Fragmenter leur rattachement conventionnel nourrit une mise en concurrence déloyale par le moins-disant social.

Le constat

Un éparpillement entre conventions collectives (OF, EPI, EPNL, autres) qui place les salariés dans des régimes hétérogènes.

Des écarts massifs de face-à-face pédagogique :

648 h/an dans l’Éducation nationale et le mnistère de l’agriculture
864 h/an en EPI, jusqu’à 1 120 h/an en OF pour des préparations aux mêmes examens. Résultat  : surcharge, qualité dégradée, turn-over, et in fine apprentis pénalisés.

Les diplômes obtenus par apprentissage deviendraient des sous diplômes de sous qualité avec des sous enseignants sous payés.

Des réductions budgétaires et la prolifération d’acteurs opportunistes ont brouillé l’image de l’apprentissage, alors que les équipes de CFA portent l’exigence de qualité sur le terrain.

Notre vision

Un apprentissage de qualité, adossé à un encadrement humain suffisant, du temps pour préparer, corriger, accompagner, et des droits harmonisés quel que soit le statut de l’employeur. L’argent public doit servir la réussite des apprentis, pas alimenter le shopping conventionnel.

Nos 5 propositions immédiates

1. Socle conventionnel commun CFA (toutes branches confondues) avec clause de non-régression  : alignement d’un plafond de face-à-face compatible avec les exigences pédagogiques (référence EPI/EPNL), intégrant temps de préparation, corrections, suivi.

2. Conditionnalité des financements publics au respect de ce socle  : pas de versements sans garanties sur charges d’enseignement, effectifs d’encadrement et droits collectifs.

3. Mutualisation sociale  : protection complémentaire, formation de branche via un OPCO identifié, droits à carrière et reconnaissance de l’expérience mandatée.

4. Clarification réglementaire du champ d’application  : fin du “choix” opportuniste de la CCN  ; extension des dispositions spécifiques alternance à tous les CFA.

5. Contrôle renforcé : lutte contre les abus, sanctions en cas de non-conformité, transparence sur l’usage des fonds.

Message aux organisations patronales

Nous appelons à une négociation inter-branches en 6 mois, sous l’égide des ministères du Travail et de l’ESR, pour graver le socle commun et sécuriser le financement sur des critères qualité.

L’enseignement et la formation ne sont pas des marchandises. Notre responsabilité collective est d’offrir aux apprentis un cadre exigeant et équitable, et aux salariés des CFA des conditions dignes qui rendent possible la réussite de tous.