Jusqu’à la réouverture des structures sportives, prévue pour le moment au 20 janvier, le secteur est toujours sous le dispositif d’activité partielle mis en place à partir du confinement de mars : indemnisation de 70 % du brut pris en charge à 100 % par le gouvernement. Après cette date, sans accord de branche ou d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée (APLD), l’indemnité pour les salarié·es sera de 60 % de leur brut avec une prise en charge à 36 % par l’État.

Pour la CGT il y avait donc un fort enjeu à trouver un accord dans la branche sport permettant la mise en place du dispositif d’APLD garantissant au minimum le niveau d’indemnisation actuel pour les salarié·es avec une prise de charge de l’État pour les structures de 60 %.

Alors pourquoi la CGT n’a pas ratifié cet accord ?

L’accord signé entre le Cosmos, le CNEA et la CFDT et la FNASS est fortement déséquilibré. A chaque fois que nous demandions des garanties pour les salarié·es les employeur·ses invoquaient la sévérité de la crise dans le sport pour justifier leur refus. Au vu des incertitudes qui pèsent sur la prise en compte des heures en activité partielle pour la validation des droits à la retraite à partir de 2021, la CGT a proposé un dispositif pour garantir à un maximum de salarié·es de ne perdre aucun trimestre, ce que les employeur·ses ont refusé.

Par contre ces même employeur·ses ont exigé de pouvoir avoir les mains libres en ce qui concerne : le versement de dividendes dans les structures lucratives, la possibilité d’augmenter les dirigeant·es. Pour la CGT, si dans la branche on doit se serrer la ceinture, les employeur·ses et dirigeant·es aussi ! Il est scandaleux de permettre le versement de dividendes dans une entreprise recevant de l’argent public et où les salarié·es ne touchent pas entièrement leur salaire.

La participation de la CGT à la négociation a permis de garantir aux salarié·es le maintien des cotisations en ce qui concerne la complémentaire santé et prévoyance, de renvoyer dans les structures le montant de l’indemnisation (70 % du brut étant un minimum), une meilleur prise en charge des besoins en formations professionnelles.

Pour la CGT si l’ensemble des organisations syndicales avaient fait bloc, il aurait été possible d’arriver à un accord équilibré garantissant droit des salarié·es, garantie de maintien de l’emploi et pérennisation des structures. Pour l’intérêt des salarié·es la CGT continuera à essayer de construire des propositions pour rassembler une majorité des salarié·es et leurs organisations syndicales.

PROPOSITION CGT	L’ACCORD APLD
Maintien des cotisations en ce qui concerne la complémentaire santé et prévoyance
Garantir à un maximum de salarié·es de ne perdre aucun trimestre de retraite
Augmenter le montant de l’indemnisation des salarié·es	Montant de l’indemnisation est au minimum de 70 % et doit être fixé structure par structure
Engagement concret des structures pour la formation professionnelle	Informations faites aux salarié·es pour décliner leur besoin de formation
Refus du versement de dividendes dans les structures lucratives, impossibilité d’augmenter les dirigeant·es dans les structures utilisant l’APLD.
L’impossibilité de mettre en place des procédures collectives permettant des ruptures de contrat dans les structures utilisant l’APLD.	La CGT a réussi néanmoins à intégrer dans l’accord le gel de l’effet de l’APLD sur les indemnités de tout type de rupture de contrat.
Geler les effets de l’APLD dans la définition du budget social des CSE