Anticipation de la loi Vidal pour mettre fin à l’Université publique et contourner le Statut général des fonctionnaires
Après obtention du label d’excellence IDEX par l’université de Lyon et pour le préserver, la gouvernance de l’École Normale Supérieure de Lyon (ENS Lyon) a présenté à son Conseil d’administration le document « Les principes incontournables de l’Université-cible » présentant l’organisation d’un futur établissement résultant de la fusion de l’Université Lyon 1, l’ENS Lyon et l’INSA de Lyon dans un premier temps puis, selon un calendrier restant à définir, des autres établissements de la ComUE qui devront souscrire à cet « écosystème territorial ».
Conformément aux vœux de la ministre, les promoteurs du projet de cette « Université-cible » revendiquent l’expérimentation d’un statut d’établissement dérogatoire.
Ce statut dérogatoire élaboré pour les sites où la résistance des personnels et étudiant·es aux regroupements reste forte (Paris Saclay, Toulouse, etc.) permettra d’engager le processus de restructuration en laissant l’illusion que les établissements concernés conserveront leur nom et leur indépendance d’administration.
Cette attaque contre l’Université publique s’insère parfaitement dans la politique « d’excellence » (le projet repose « sur le potentiel académique avéré de ses membres ») et dans la mise en œuvre de la sélection (l’établissement veut avoir « la capacité à choisir ses étudiants ») telle que devrait l’instaurer la prochaine loi de la ministre Frédérique Vidal.
Plus grave, à la faveur de cette restructuration et en contradiction avec toutes les règles régissant les statuts des fonctionnaires d’État, ce nouveau type d’établissement que revendiquent celles et ceux qui veulent mettre fin au service public national d’enseignement supérieur et de recherche devrait être autonome en matière de recrutement (avec notamment des contrats de projets reconductibles) et de gestion des carrières des personnels administratifs, techniques, des bibliothèques et enseignant·es-chercheur·euses (sur la base d’un « rapport annuel d’activité » pour tous s’affranchissant des instances statutaires telles que les Commissions administratives paritaires).
Préfigurant la libéralisation des salaires sur l’Université de Lyon, le CA attribue généreusement une indemnité de 10 000€ pour 40 heures de travail à un des membres du Scientific Advisory Board… Suivra la libéralisation-ubérisation des emplois avec l’annonce de recrutement d’enseignant·es-chercheur·euses en contrats de projets.
Nos organisations (FERC, UFSE et CGT FERC Sup) ont interpellé le ministère de l’Action et des Comptes Publics ainsi que le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour exiger le respect de la réglementation nationale de gestion des personnels en vigueur dans nos établissements conformément aux règles statutaires définies par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi Le Pors, et la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Nos syndicats CGT, avec les autres organisations syndicales et étudiantes, construisent la résistance à ces projets pour porter, au contraire, les principes d’un service public national, démocratique, laïque et émancipateur.