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 Déclaration FERC CGT – CT MESRI du 8 juillet 2019

 

La FERC CGT ne peut rester muette face à l’actualité et ses impacts pour les personnels de ce ministère.
A l’évidence, la fonction publique est un des coeurs de cible de la transformation ultralibérale de la société française.
L’attaque portée est d’une ampleur bien plus conséquente que celles portées au titre de la RGPP et de la MAP. Elle est par ailleurs travaillée de manière extrêmement cohérente au moyen notamment du triptyque constitué par :

  1. le chantier Action Publique 2022 qui consiste à déposséder l’État de toute une série de politiques et de services publics,
  2. l’accentuation et la généralisation des politiques d’austérités avec des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale qui pourraient être d’une sévérité extrême, la circulaire de la direction du budget du 9 mai préparatoire aux conférences budgétaires confirme l’objectif de 50 000 suppressions d’ETP dans la fonction publique de l’État…Cette même circulaire confirme aussi l’objectif d’une « stabilité » de la valeur du point de l’indice.
  3. troisième élément du triptyque et pas le moindre : le projet de loi portant transformation de la fonction publique constitutif de la boîte à outils dont le gouvernement a besoin pour mettre en œuvre le chantier Action Publique 2022, une austérité budgétaire drastique y compris pour faire des politiques et des services publics abandonnés ou/et privatisés de nouvelles sources de profits.

Le projet de réforme de la Fonction publique attaque directement les agents et les missions de service public. Malgré l’opposition unanime des syndicats, le gouvernement veut faire voter ce projet avant la fin de l’été 2019.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  1. plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  2. plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.
Le rapport Delevoye devrait être rendu public avant mi juillet.
En attendant la DGAFP précise l’application des dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations au sein de l’État en publiant le 28 juin 2019 un guide sur "Les dispositifs d’accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l’État". Y sont précisées les modalités d’application de la prime de restructuration de service, du complément indemnitaire d’accompagnement et de l’indemnité de départ volontaire. La CGT ne sera pas dupe sur les intentions du gouvernement si de telles modalités devaient rentrer en application dans notre
ministère.

Mais les mauvais coups ne s’arrêtent pas là, la réforme des retraites vient compléter le tableau : la CGT dénonce le jeu de dupes mené depuis des mois par le gouvernement et son haut commissaire, avec des mesures annoncées mais jamais exposées durant toute la phase de concertation.

C’est à travers le projet de loi de finance de la sécurité sociale que le gouvernement à montrer son jeu en accélérant l’allongement de la durée de cotisation (de 167 à 172 trimestres).

Le gouvernement anticipe de nouvelles régressions sociales en reculant l’âge de la retraite à taux plein par le biais de la décote. Il ne cache d’ailleurs plus désormais que son objectif est de reculer l’âge réel de départ à la retraite à 64 ans puis à 65 ans et, cela, le plus rapidement possible.

Toutes les générations nées à partir de 1963 seront concernées ; dès 2025, elles devront avoir cotisé 172 trimestres. Elles vont donc subir une double peine :

  1. l’allongement de la durée de cotisation requise qui les obligera à reporter leur départ au-delà de 62 ans
  2. la bascule dans le futur système à points

Pour revenir à l’ordre du jour de ce CT ministériel nous allons faire un focus sur le bilan social. Sur la méthode, nous constatons :

  • qu’ une grande partie du bilan repose exclusivement sur des réponses aléatoires des chefs d’établissement à un formulaire d’enquête pour toutes les données collectées, c’est à dire celles hors effectifs ;
  • que le taux de non-réponses pose la question de la bonne transmission des demandes du ministère vers les interlocuteurs pertinents des établissements ;
  • que l’employeur public ne possède aucune information quand aux accidents de travail/Maladies (AT/MP) professionnelles d’une fraction importante des travailleurs du secteur (13%, soit 35796 agents en 2018) ;
  • que le nombre et l’identité des établissements n’ayant pas répondu à l’enquête, changent fortement d’une année sur l’autre (de 13% à 31% des agents ne sont pas connus de l’employeur public s’agissant de leurs AT/MP entre 2014 et 2018) ;
  • que les conclusions inter annuelles en sont fortement entachées.

De ce fait nous avons plusieurs questions à vous poser : l’annexe mentionne les établissements qui ont répondu pour le bilan social donc nous n’avons pas tout le périmètre des établissements, cependant vous comparez sur plusieurs années les différents résultats, on peut se demander si vous utilisez le même périmètre dans cette comparaison et d’autre part quel pourcentage d’établissement est représenté dans le bilan social ?

Nous voulons aussi attirer votre attention sur le fonctionnement du CT et en particulier sur les documents particulièrement abscons qui sont soumis aux élus du personnels (cf. décret relatif aux compétences des présidents d’universités etc. qui fait référence au code de la justice, au décret du conseil d’état, au code de l’éducation et code de justice administrative). Vous ne produisez aucune note pertinente pour donner des éléments nous permettant d’analyser la proposition de
modification du décret, Nous sommes des représentants du personnel pas des juristes confirmés. Le respect de notre travail passe par la fourniture de textes compréhensibles.

Ci-dessous la déclaration intersyndicales contre les sanctions à l’encontre des professeur·ses ayant retenu des notes pour le baccalauréat.