Compte rendu de l’entrevue du 14 septembre 2017 entre le cabinet de la ministre de l’enseigne ment supérieur et de la recherche et la CGT

1. FONCTIONNARISATION

Le cabinet s’est clairement engagé à mettre en œuvre le protocole de titularisation du 4 mai 2017.

Malgré les propos très critiques d e la ministre au Sénat en juillet, l’Etat est engagé par sa signature d’un protocole d’accord largement majoritaire, et respectera le principe de continuité de l’Etat entre gouvernements successifs.

Le cabinet a insisté sur l’impréparation technique du dossier de la titularisation des personnels ouvriers, ce que la délégation CGT a fortement contesté.

La CGT rappelle qu’il s’agit d’une revendication historique de plus de 30 ans et que le protocole d’accord est le fruit d’un sérieux et long processus de travail mené entre le CNOUS et les organisations syndicales en appui des différents ministères concernés. Pour la CGT, le chantier de la titularisation doit finir pas être enfin ouvert d ans les prochaines semaines. Le cabinet s’est engagé à convoquer une première réunion pour définir l’agenda de la mise en œuvre technique du protocole d’accord.

Pour la CGT, le suivi de cet accord doit être piloté au niveau ministériel, avec l’appui du CNOUS, et avec les organisations syndicales signataires.

Grâce au Décret du 29 mars 201 7, les CROUS seront obligés, à compter du 1er avril 2018, de procéder au recrutement uniquement de fonctionnaires et à l’Ordonnance du 13 avril 2017 relative à la prise de diverses mesures sur la mobilité dans la fonction publique (loi Sauvadet de titularisation des contractuels jusqu’au 31 décembre 2020). Ce qui a permis la concrétisation d du protocole d’accord du 4 mai 2017 qui précise les conditions de titularisation pour les ouvriers des CROUS, et donne des garanties allant au-delà de la loi Sauvadet.

2. APPLICATION PPCR

La CGT ne comprend pas le retard pris dans l’application du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) aux personnels ouvriers alors qu’il est déjà appliqué aux fonctionnaires. Le CNOUS est toujours dans l’attente d’une réponse du ministère pour son application. Le cabinet s’engage à répondre sur ce point, en même temps qu’il proposera un agenda technique de mise en œuvre du protocole.

3. MOYENS ALLOUÉS AUX CROUS

La CGT interroge le cabinet de la ministre sur les futurs moyens alloués aux CROUS et insiste sur la nécessité de les soutenir financièrement. La CGT rappelle qu’après des années de désengagement de l’Etat notamment à travers des baisses successives et significatives de subventions, les CROUS ont été fragilisés financièrement avec, notamment, des conséquences sur les conditions de travail des agents. La CGT prône une politique plus volontariste avec de l’investissement pour moderniser l’outil de travail et favoriser la construction de logements en propre afin d’assurer des revenus aux CROUS.

Le cabinet de la ministre rappelle la volonté du gouvernement de donner la priorité à l’enseignement supérieur à travers l’augmentation de son budget à hauteur de 700 millions d’euros et la mise en place du « PLAN ETUDIANT ». Les CROUS seront concernés par le volet « vie étudiante » dans lequel seront traitées les questions sur le logement (Plan 60 000 logements), la restauration et les aides sociales.

4. FUSIONS DES CROUS

La CGT interroge le cabinet de la ministre sur les fusions en cours (Dijon-Besançon et Rouen-Caen) et plus généralement sur l’avenir des CROUS. La CGT rappelle que l’académie reste le meilleur échelon géographique local pour le service public rendu à l’étudiant. La fusion aboutit à la création d’une
" technostructure " éloignant les services supports des usagers et des personnels. Ces fusions dégraderont, assurément, la qualité de service rendu à l’étudiant et les conditions de travail des personnels.

Pour le ministère, il n’y a pas de volonté d’accélérer le mouvement ni d’incitation forte de principe sur le sujet, un bilan sera fait sur les deux fusions en cours. Il n’y a pas de dogmatisme sur la question et pas de modèle unique, le souci est que les établissements soient solides afin de développer leur offre de manière dynamique.

Le cabinet de la ministre salut le travail remarquable de l’ensemble des agents des CROUS et leur contribution à la modernisation du réseau des œuvres.

La CGT vous informera au fur et à mesure de la mise en œuvre des termes du protocole de fonctionnarisation ainsi que sur d’autres sujets d’importance.

Montreuil, le 17 septembre 2017