Bonsoir Anonyme
Dans de nombreuses entreprises, la période de prise de congés payés commence le 1er mai et se termine le 30 avril voire le 31 mai
Les jours qui ne seront pas pris après cette date sont perdus.
Toutefois, il existe des situations où le report est autorisé.
- Si le.la salarié.e est en arrêt maladie, accident de travail, ou congé maternité sur une période débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant ceux-ci, le report des congés payés non pris est automatique sur une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. Exemple : le.la salarié est en arrêt maladie à compter du 1er avril jusqu'au 15 avril inclus. Ses congés payés débutaient le 3 avril. Il pourra reporter 12 jours de congés payés.
- Lorsque le.la salarié.e est arrêté.e pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur.euse doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Si l'employeur.euse n'accorde pas de report au. à la salarié.e arrêté.e durant ses congés, il.elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. ( Source : code du travail numérique du Ministère du travail). En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs
A savoir :
un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés par la faute de l’employeur, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Un accord d'entreprise ou un accord de branche peuvent contenir des dispositions supplémentaires. Pour vous répondre avec exactitude, il serait nécessaire de savoir dans quelle branche vous travaillez