Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans congés payés
recatégorisées par
Au vu de cette pandémie qui "pourrait" durer jusqu'au 30 avril, date limite pour prendre son report de 2019 :

Peut on reporter les conges 2019 au delà du 30 avril et surtout pour raison de santé qui n'aurait pas permis de les prendre ?

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Bonsoir Anonyme

Dans de nombreuses entreprises, la période de prise de congés payés  commence le 1er mai et se termine le 30 avril voire le 31 mai

Les jours qui ne seront pas pris après cette date sont perdus.

Toutefois, il existe des situations où le report est autorisé.

  1. Si le.la  salarié.e est en arrêt maladie, accident de travail, ou congé maternité sur une période débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant ceux-ci, le report des congés payés non pris est automatique sur une durée qui peut aller jusqu'à 3 ans. Exemple :  le.la salarié est en arrêt maladie à compter du 1er avril jusqu'au 15 avril inclus. Ses congés payés débutaient le 3 avril. Il pourra reporter 12 jours de congés payés.
  2. Lorsque le.la salarié.e est arrêté.e pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur.euse doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Si l'employeur.euse n'accorde pas de report au. à la  salarié.e arrêté.e durant ses congés, il.elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. ( Source : code du travail numérique du Ministère du travail). En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs 

A savoir :

un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés par la faute de l’employeur, il peut saisir le Conseil des prud’hommes pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Un accord d'entreprise ou un accord de branche peuvent contenir des dispositions supplémentaires. Pour vous répondre avec exactitude, il serait nécessaire de savoir dans quelle branche vous travaillez

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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