Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Enseignement privé indépendant

Bonjour,
Je vous écris pour vous demander comment procéder dans le cas suivant :
Nous sommes une cinquantaine d’enseignants vacataires et auto-entrepreneurs dont les heures de cours ont été annulées par une grande école privéee sans respecter le préavis stipulé dans les contrats.
Qu'est-ce que nous devrions faire pour faire respecter nos droits ?

1 Réponse

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par (9.3k points)

Bonjour,

La pratique de votre employeur est tout à fait illégale.

La notion de "vacataires" n'existe pas en droit privé : vous êtes titulaires d'un contrat de travail et les termes de celui-ci doivent être respectés, ainsi que ceux du contrat de prestation concernant les auto-entrepreneurs.

Pour le moins votre employeur devait soit chercher avec vous des solutions de télétravail soit, soit maintenir votre rémunération ou vous faire bénéficier des dispositions concernant le bénéfice du chômage partiel.

Vous pouvez demander à vos représentants du personnel d'intervenir auprès de l'employeur et/ou saisir l'inspection du travail.

Vous pouvez aussi contacter le collectif EPI du SNPEFP-CGT à l'adresse mail suivante : collectif.epi@efp-cgt.org ou le bureau national : bn@efp-cgt.org. Nous vous accompagnerons dans vos démarches et interviendrons auprès de votre employeur.

Les inspecteurs du travail de la CGT mettent à disposition des salarié.es un site pour défendre leurs droits et poster une alerte : https://luttevirale.fr/alerte/

N'hésitez pas à visitez notre site ici : http://efp-cgt.reference-syndicale.fr/

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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