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Meilleure réponse
Oui dès lors qu'il y a une baisse d'activité. Toutes ls entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, association , SAS, etc...) peuvent faire une demande auprès du préfet, soit préalablement au ralentissement, soit dans les 30 jours qui suivent la réduction de l'activité.

Le rôle du CSE est diminué : pour déposer une demande, il fallait avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'urgence sanitaire, avoir obtenu l'avis du CSE. désormais, cet avis pourra être transmis au préfet dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.
COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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