Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Prime
Depuis 1995, mon employeur me verse une somme au titre des frais de route (je suis VRP).

Cette somme est régulière, fixe, récurrente;

Durant le confinement, elle a été suspendue de mes revenus. Or, l'immobilisation de mon véhicule durant ce confinement, n'a pas fait varier certains frais: crédit, assurance, amortissement.

Cette décision est-elle légale?

Bien respectueusement.

JLL

1 Réponse

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par (10.2k points)
Bonjour,

Il existe un principe de base pour le paiement de ces frais :

- si le salarié a engagé des frais pour son activité professionnelle, alors l'employeur doit lui rembourser ses frais. dans le cas contraire aucun remboursement n'est du.

Il n'appartient pas à l'employeur d'entretenir votre véhicule personnel ni de prendre en charge les frais financiers liés à son acquisition.
COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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