Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Prime
Bonsoir

Je suis salarié chauffeur livreur de fioul dans le secteur privé depuis 26 ans. J'ai assuré mes livraisons pendant la crise sanitaire. Certains chauffeurs ont eu la PEPA (500 €)versé au mois de juillet. Je ne l'ai pas eu.

Etant donné que j'ai eu un accident de travail en début d'année ( arret du 9 janvier au 6 mars2020)  L'employeur a-t-il -le droit de ne pas me verser cette prime?

1 Réponse

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Bonjour,

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés  liés à l’entreprise  par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.

les modalités de son versement sont définies soit par décision unilatérale de l'employeur soit à travers un accord d'entreprise. Le versement de la prime peut tenir compte (ce n'est pas une obligation) des périodes d'absence sur l'année même pour accident du travail. Mais dans ce cas là le montant de la prime se fera au prorata du temps passé. En d'autres termes, vérifier s'il y a un accord d'entreprise et ce qu'il dit et interroger votre employeur sur le motif du non versement total de la prime 

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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