Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
0 votes
par dans Chômage partiel
Mon entreprise nous demande de prendre 2 jours de chômage entre le 1er et le 11 septembre. J'ai posé mes congés payé sur cette période. Comment cela se passe pour moi ?

1 Réponse

0 votes
par (10.2k points)

Bonjour,

Les congés déjà posés peuvent être déplacés par l'employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois avant la date de prise des congés , sauf circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail). 

 l’employeur peut reporter la date des congés mais il ne peut pas priver le salarié de ses congés  :  si les congés du salarié sont annulés, ils doivent obligatoirement être reportés 

Le Code du travail ne définit pas la notion de « circonstances exceptionnelles ». Elles sont qualifiées d’exceptionnelles lorsque l’intérêt économique est en jeu et que l’absence du salarié durant la période concernée implique des conséquences négatives sur la pérennité de l’entreprise. 

Ainsi, la modification tardive des dates de congés par l’employeur n’est justifiée qu’en présence de difficultés économiques ou de raisons impératives. Sont des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’annulation des dates de congés

  • La nécessité de remplacer un salarié à la suite de son décès ;
  • Une commande importante et inattendue de nature à sauver l’entreprise  ;
  • La mise en redressement judiciaire de l’entreprise.

La présence de circonstances exceptionnelles permet de déroger au délai de prévenance prévu en matière de congés payés.

 les conséquences économiques et financières actuelles engendrées par l’épidémie du Coronavirus peuvent justifier de repousser les dates de congés posées par les salariés. 

Si vous êtes en congés payés sur toute la période entre le 1er et le 11 septembre, vous ne devriez normalement pas être placé en activité partielle : on ne va pas annuler des congés payés pour mettre à la place deux jours de chômage, sachant que vos congés vous restent dus.

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
...