Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
0 votes
par
reclassée par
bonjour je travaille dans la fonction  public. je suis en arret de travaille depuis le24 juin 2020 jusqu au 26 juillet 2020  ma RH veut m enlever  un jour  de carence . je lui esai dit  quel n avait pas le droit vu que mon arret a debuté pendant  l etat d urgence elle me repond que je ne vais pas lui apprendre la  loi .dans l attente d une reponse merci

1 Réponse

0 votes
par (9.2k points)

Bonjour 

En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les délais de carence en cas de congés pour maladie - un jour dans le secteur public et trois jours dans le secteur privé - sont suspendus à partir de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. votre congé maladie ayant débuté avant la fin de l'état d'urgence (10 juillet 2020), vous avez donc raison.

 

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.

 

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
...