Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Prime
bonjour je travaille dans une clinique privée et mon employeur ne veut pas me verser ma prime covid car il me dise que je suis saisissable dessus? Pouvez vous m'aider car beaucoup de monde dont des RH me disent que cette prime est non saisissable et exonérée de toutes charges sociales et qu elle ne peut pas rentrée dans la salaire . Est elle donc réellement saisissable ?? Merci d'avance...

1 Réponse

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par (9.2k points)

Bonjour,

Il est en effet prévu que cette prime soit exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles. Votre employeur ne peut pas retenir votre prime du simple fait qu'il y a une saisie sur votre salaire. Il doit respecter les règles concernant les saisies. Si la prime ne constitue pas un élément de salaire, elle est non saisissable

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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