Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Chômage partiel
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Bonjour,

1/ j'ai lu que pour le calcul du chômage partiel la prime de panier doit être prise en compte, hors ma direction s'y refuse, quel est le texte exact a lui mentionner?

2/ pour le pont du 14 juillet il nous impose un CP, mais la cass soc du 17 avril 1986 dit qu'il ne peut pas l'imposer unilatéralement, si le CSE a accepté je n'ai plus aucun recours ?

Merci de vos réponses

1 Réponse

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par (9.2k points)

Bonjour

 concernant les éléments de salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de chôamge partiel (dont fait bien partie la prime panier), il s'agit de la Circulaire du 12 juillet 2013 de la Direction générale du travail consultable ici :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37288.pdf

Concernant le pont :  Pour vous imposer un jour dans cette période "COVID" il faut obligatoirement  un accord d'entreprise négocié avec les délégués syndicaux s'ils existent dans l'entreprise.  Dans ce cas, le CSE ne peut pas négocier.

S'il n'y a pas de délégués syndicaux, le CSE peut négocier un accord d'entreprise qui devra être soumis l'approbation des salariés dans les entreprises de plus de 5O salariés pour être valide. dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas besoin d'organiser un réferendum. Donc pour l'acceptation du CSE, cela dépend de votre situation.

posée par (150 points) 10-Juillet dans congés payés
recatégorisées par 10-Juillet
complement d'information
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