Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans congés payés
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Bonjour je viens vers vous car pendant le confinement j'ai été placé en arrêt étant diabétique, j'ai été forcé par le médecin du travail. Suite à cela passage en chômage partiel jusqu'au 22 juin. J'ai remarqué sur ma fiche de paie que pendant le chômage partiel, mes congés payés non pas été accumulé et que la part de treizième mois que je devais recevoir n'a pas été reçu. Est ce normal celon vous ? Merci.

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Congés payés

Le chômage partiel est prévu par le Code du travail, qui précise dans l’article R5122-11 que “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.”

Ainsi, quelle que soit la durée de d’activité partielle, le salarié crédite son compteur de congés payés de la même façon qu’en période d’activité normale. Il n’y a donc aucun impact sur le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés. 

Prime de 13ème mois

Les juges prud’homaux ont en effet été amenés à se prononcer sur le calcul d’une prime d’ancienneté et d’une prime de 13ème mois.

En ce qui concerne la prime d’ancienneté, les juges ont considéré que lorsque la convention collective prévoit une prime d'ancienneté calculée sur les appointements réels, il y a lieu d'inclure dans la base du calcul de cette prime le montant des indemnités de chômage partiel qui se sont substituées au salaire.
Cass. soc. 16-1-1992 n° 88-43.631 (n° 206 P), Sté des établissements Holleville c/ Beauchamps

Cette solution est transposable à toute prime calculée sur la base des appointements réels : prime de 13e mois, prime de vacances, etc.

En outre, les juges ont confirmé que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, devaient être incluses dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois.
Cass. soc. 26-11-1996 n° 94-40.266 (n° 4507 P), SARL Euro aluminium c/ Elourba

Cass. soc. 4-7-2007 n° 06-42.322 (n° 1573 FS-D), Sté Trigano MDC c/ Vovard

La position de la jurisprudence est donc de prendre en compte les indemnités de chômage partiel dans le calcul de la prime d’ancienneté et de 13ème mois notamment, dès lors que leur calcul s’effectue sur la base des appointements réels.  

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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