Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Université
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Re-bonjour,

Suite au confinement, svp quelle est la nouvelle date limite pour envoyer à l'employeur la demande de reconnaissance de maladie "professionnelle" ? (dont la date limite était le 24/5/2020 suite à un arrêt de travail commencé le 24/5/2018)

Cette "demande" consiste-t-elle bien en un "Certificat médical initial de maladie pro" (liasse violette Cerfa 11138) renseigné par la/le médecin traitant.e ?

Sinon, où télécharger le formulaire pour cette demande de reconnaissance de maladie pro ? (ou "imputable au service")

Merci encore.
Cordialement,

1 Réponse

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par (9.2k points)
Bonjour,

Avant toute chose, je vous rappelle que vous êtes sur une foire aux question animée par des militants syndicaux et qui s'adressent prioritairement à des travailleurs soutenant notre action donc syndiqués à la CGT.

Si une avocate vous a donné une réponse sur la prorogation, il est vraiment dommage qu'elle ne vous en est pas dit plus sur votre situation.

Concernant le point de départ du délai de 2 ans Ce délai court à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.

S'agissant maintenant de la prescription l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prévoit qu'en cas de prescription il y a une prorogation qui ne s'applique que si le délai normal aurait du expirer entre le 12 mars et le 23 juin inclus. ce qui semble être votre cas. le délai continue à courir à partir du 24 juin pour une durée plafonnée à deux mois.
par (100 points)
Merci, mais svp quelle est la date limite (jour et mois) ?

NB : on trouve des renseignements différents ailleurs : à quoi se fier ?

Cf. https://consultation.avocat.fr/blogs-des-avocats/articles.html?page=1&searchwhat=article&userid=&competenceid=&text=prorogation&datemin=23-03-2020&datemax=01-07-2020

Ex : "L'article 6 modifie les articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 afin de prolonger la période faisant l'objet d'aménagement de délais sur l'instruction par les caisses de Sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles..."
COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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