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Bonjour,

L'employeur est-il tenu de mettre une date butoir à la mise en chômage technique ?

si oui, peut-il l'allonger ou la réduire? et comment (cse...)

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Meilleure réponse

L'allocation pour chômage partielle est versée dans la limite de 1000 heures par salarié et par an.

En conséquence, l'employeur doit fournir à l'administration : 

  • Les informations relatives à son identité en tant qu'employeur
  • la liste nominative des salariés concernés
  • Les états nominatifs précisant le nombre d'heures chômées par salarié

En pratique, l'employeur met les salariés pour une période donnée qui peut être raccourcie ou rallongée en respectant le volume annuel maximum de 1000h

Toute modification devra faire l'objet d'une consultation du CSE ou d'une simple information si comme on le pressent les modalités d'information-consultation sont modifiées dans les jours qui viennent par ordonnance

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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