Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans Chômage partiel
Bonjour,

J'ai 2 enfants de moins de 16 ans qui ont école les jeudis et vendredis.

Je dois donc les garder les lundis et mardis.

Mon employeur me demande de poser des jours de congés payés.

À t il le droit de m'imposer ces jours de congés ? À t il le droit de me refuser le chômage partiel ?

Merci beaucoup

Floriane

1 Réponse

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Bonjour 

Votre employeur ne peut pas refuser le bénéfice de l'activité partielle pour garde d'enfant

Depuis le 1er mai, la mise en activité partielle des salariés pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap est de droit, a précisé le ministère du Travail dans son questions/réponses dédié mis à jour le 5 mai. Si le télétravail est impossible et que le salarié – qui ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai – fournit une attestation sur l’honneur, l’employeur ne peut lui refuser le chômage partiel. Il en va de même pour les salariés jadis en arrêt dérogatoire pour vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable (un certificat d’isolement fourni par un médecin est dans ce cas requis). Voir ici :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf

Dans votre situation, il ne peut pas vous imposer des congés payés 

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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