Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
0 votes
par dans Chômage partiel
Bonjour à vous,

Je travail comme animatrice en maternel et Elementaire (a la base en contrat de remplacement mais j'ai introduit une équipe a temps partiel depuis plusieurs mois) pour une mairie, et avec la reouverture des école a compté du 11 mai, sachant que je vie avec une personne a risque, mon médecin m'a fait une attestation stipulant que je ne peux pas reprendre le travail, vais-je touché malgret tout le chômage technique/partiel malgret que je ne sois pas moi même a risque mais que je vie avec une personne qui l'es ?

Bonne journée

1 Réponse

0 votes
par (7k points) il y a
 
Meilleure réponse

Bonjour,

En effet les proches des personnes à risques peuvent bénéficier de l'activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Voir ci-après

réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.

En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 , les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé ainsi que les personnes cohabitant avec eux basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Qui peut en bénéficier ?

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dont la liste a été définie par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 sont les personnes :
    • âgées de 65 ans et plus ;
     
    • ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
    • ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
    • présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
    • présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
    • atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
    • présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
    • atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
      • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
      • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
      • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
     
    • atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
    • présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
    • étant au troisième trimestre de la grossesse.
  • les personnes vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères peuvent également bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Comment s'effectue le placement en activité partielle ?

Si vous étiez en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) ou parce vous cohabitez avec une personne vulnérable et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle à compter du 1er mai :

  • Vous devez remettre à votre employeur un certificat d'isolement, adressé par l'Assurance maladie ou établi par votre médecin traitant ;
  • Votre employeur effectue un signalement de reprise anticipée d'activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • Votre employeur procède à une déclaration d'activité partielle sur le site du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur le site « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers.

Quelle indemnisation ?

À partir du 1er mai, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut (environ 84 % du salaire net) et de 100 % pour les salariés rémunérés au niveau du Smic.

Cette indemnité sera versée par l'entreprise à l'échéance normale de paie.

Cette mesure permet d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Par exemple, sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66 % du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50 % du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
...