Quelques conseils pour la bonne utilisation de cette Foire Aux Questions. De nombreuses questions nous ont été posées, la réponse à la vôtre se trouve peut être déjà dans celles que nous avons faites : merci de consulter les catégories dans le menu vertical à droite Pour vous répondre au mieux, il est important de nous indiquer dans quel secteur d'activité vous travaillez : public/privé, Université/Enseignement/Recherche Convention collective si vous la connaissez et que vous travaillez dans le secteur privé
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par dans garde d'enfant
recatégorisées par
Bonjour

Mon employeur refuse de basculer les personnes qui étaient en arrêt de travail pour garde d enfants en chômage partiel à compter du 1 er mai

Il faudra alors poser des congés

Est ce légal ?

Merci beaucoup

1 Réponse

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par (10.2k points)
Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du chômage partiel si vous remplissez les conditions de requises pour la garde d'enfants. Il est dans l'illégalité s'il vous impose la prise de congés payés. Vous n'aurez aucune démarche à entreprendre, vous devrez seulement transmettre, comme c'est le cas aujourd'hui votre attestation de nécessité de garde d'enfant.

L'employeur devra faire le nécessaire, à partir du 1er mai, non plus sur ameli.fr, mais sur le site du gouvernement dédié à l'activité partielle où il déclarera son ou ses salariés qui gardent leurs enfants.  Il aura 30 jours pour le faire.
posée par (140 points) 29-Avril dans garde d'enfant
recatégorisées par 04-Mai
Garde enfant
COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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