0 votes
par dans Université
reclassée par
en période de confinement, quels sont les critères pour être en ASA ?

un personnel qui ne fait pas de télétravail et n'a pas d'enfants à garder, garde t il son plein salaire avec prime (ITRF) et droit à congés, RTT ?

merci

1 Réponse

0 votes
par (1.3k points)
sélectionné par
 
Meilleure réponse

Un dispositif particulier est prévu pour les personnels qui doivent assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans (18 ans en cas d’enfant en situation de handicap) peuvent le faire (au moins l’un des conjoint·es) le temps de la fermeture des écoles, établissements et universités, et sous réserve de l’absence de solution alternative de garde. Ceci peut être invoqué sur l’impossibilité d’assurer un travail à distance.

Les personnels fragiles qui doivent sur recommandation écrite de leur médecin traitant rester à domicile. La liste des pathologies concernées se trouve sur le site du gouvernement. Ces salarié.es sont placé.es automatiquement en télétravail. Si ce n’est pas possible, ils doivent voir le médecin de prévention ou leur médecin habituel pour obtenir un arrêt de travail. Ce dispositif prévoit de façon prioritaire, une autorisation de travail à distance et le cas échéant, une autorisation spéciale d’absence. La demande est adressée au supérieur hiérarchique direct qui étudiera les modalités de mise en œuvre. Extension du service en ligne personnes à risques

L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est un pouvoir du chef de service pour assurer le bon fonctionnement du service. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des motifs justifiant l’absence de l’agent au regard des impératifs de continuité du service public.
L’agent public placé en ASA est considéré comme exerçant ses fonctions. L’ASA constitue donc une dérogation à l’article 20 de la loi n° 83-634 selon lequel : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.
En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

https://ufsecgt.fr/spip.php?article7622

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
...