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par dans garde d'enfant
Bonjour

Ma femme travaillant pendant le covid 19, nous avons fait le choix que ce soit moi qui garde les enfants (3 moins de 16 ans)

Mon employeur m'a déclaré les 14 premiers jours aupres de ameli.fr

Toutefois il ne veut pas reconduire l'absence pour garde d'enfants et m impose de poser cp et rtt car j'en ai pas mal..

A t il le droit ?

Un accord d'entreprise a ete signé fin mars obligeant le salarié à prendre 1 semaine de cp et 10 rtt.  Dois je les prendre sachant que j'ai demandé une absence pour garde d enfant.

Jusqu'à la retour à la normal, peut il m imposer de prendre sur mon compteur meme si jai rtt et cp à la place de poser une absence pour garde d enfants

Merci de votre aide

1 Réponse

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edité par

Bonjour GAST,

J'ai fait la réponse suivante pour la même question posté un peu plus bas

Nous sommes sur deux dispositifs différents.

L'arrêt de travail pour garde d'enfant est une "innovation". Il dépend de la situation personnelle de chacun, situation indépendante des règles ou accords qui prévalent dans l'entreprise. 

A mon sens, votre employeur doit donner droit à votre demande d'arrêt pour garde d'enfant et pourra, s'il le souhaite puisqu'un accord d'entreprise a été signé dans ce sens vous imposer la prise de vos congés payés après épuisement des droits liés à l'arrêt garde d'enfant.

Pour rappel l'arrêt pour garde d'enfant suppose que vous êtes 

  •  parent d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé;
  • et que vous n'avez pas la possibilité d’accomplir  vos  missions en télétravail

Autrement dit, l'arrêt de travail pour garde d'enfant doit être la seule solution possible pour le salarié. L’arrêt de travail ne peut être délivré qu’à un seul des parents à la fois. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. 

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