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par dans garde d'enfant
Bonjour

J'ai fait une demande d'arret pour garde d'enfants dès le début du confinement, ce qui a été accepté par mon entreprise (sous traitance auto).

J'ai demandé son renouvellement après 14 jours. Toutefois, entre temps un accord d'entreprise a été signé. Mon employeur me demande de poser 1 semaine de cp et ne m'a pas déclaré à la sécu de ce fait

L'accord d'entreprise prévaut il sur ma demande garde d'enfants ?

Merci de m'éclairer.

1 Réponse

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Bonjour Marq

Nous sommes sur deux dispositifs différents.

L'arrêt de travail pour garde d'enfant est une "innovation". Il dépend de la situation personnelle de chacun, situation indépendante des règles ou accords qui prévalent dans l'entreprise. 

A mon sens, votre employeur doit donner droit à votre demande d'arrêt pour garde d'enfant et pourra, s'il le souhaite puisqu'un accord d'entreprise a été signé dans ce sens vous imposer la prise de vos congés payés après épuisement des droits liés à l'arrêt garde d'enfant.

Pour rappel l'arrêt pour garde d'enfant suppose que vous êtes 

  •  parent d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé;
  • et que vous n'avez pas la possibilité d’accomplir  vos  missions en télétravail

Autrement dit, l'arrêt de travail pour garde d'enfant doit être la seule solution possible pour le salarié. L’arrêt de travail ne peut être délivré qu’à un seul des parents à la fois. Cependant, il est possible de le fractionner ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. 

 

COVID19 FERC-CGT : mes droits questions/réponses En cette période de confinement, pour répondre aux salarié.e.s du public comme du privé de l'Education, de la Formation, de la Recherche et de la Culture, la FERC-CGT met à votre disposition cette plateforme. Il s'agit d'une démarche syndicale qui par delà la réponse juridique vise à outiller les travailleurs.euses dans leur actions collectives auprès de leur employeur.euse.
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