Protection sociale

 Protection sociale complémentaire : le mauvais coup des prédateurs de la santé

 

L’Union Européenne a imposé la mise en concurrence des opérateurs de la protection sociale complémentaire, mutuelles et groupes d’assurances privés, dans la fonction publique d’État ; elle a estimé que la France bafouait les lois du marché en ne mettant en concurrence que les mutuelles. Le 1er référencement a eu lieu en 2008. La MGEN a été retenue pour l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur et la Recherche pour une durée de 7 ans. Avec un an de retard, un 2e référencement s’est déroulé en 2016 à marche forcée.

Une circulaire du 27 juin 2016 de la DGAFP exclut du cahier des charges et de l’appel d’offres toute notion de dépendance et de perte d’autonomie, ce qui est une véritable régression sociale. Pour la Direction Générale de l’administration et de la fonction publique), « le risque dépendance ne peut ni entrer dans les transferts solidaires, ni donner lieu à une participation financière de l’employeur public ».
Cette circulaire à destination des différents ministères a pour objectif de reconduire les processus de référencement des opérateurs de la protection sociale complémentaire et de l’ouvrir toujours plus à la concurrence.

Les procédures ont fait l’objet de 3 réunions de travail au MENESR en 2016 à la demande des organisations syndicales… L’objet de ces discussions, mais pas « d’un processus de négociation devant aboutir à la signature d’un protocole d’accord » de l’aveu même du ministère, était de définir les cahiers des charges que devront respecter les organismes référencés.
Cela concerne aussi deux autres ministères : la Culture et la Ville, la Jeunesse et les Sports.

Malgré plusieurs courriers de relance des organisations syndicales, la plupart des ministères affichent un mutisme assourdissant sur le déroulement de la procédure du référencement et le choix des opérateurs qui aurait du être annoncé début juillet.
Via les agences de presse, quelques informations commencent cependant à filtrer.
Huit mois après la publication par les ministères en charge de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Culture et de la Communication, de la Jeunesse et des Sports de leur appel d’offres, d’après Espace social européen du 6 juillet, trois opérateurs sont retenus : la MGEN, la « mutuelle » Intériale, filiale d’Axa, et CNP Assurances. Seul Groupama, qui avait aussi postulé, ne l’a pas été. La MGEN n’est donc plus la seule référencée pour couvrir les quelque
1 500 000 agents actifs et 900 000 retraités concernés.

Le ministère de la Justice a lui fait connaître sa décision, le 20 juillet 2017, concernant le renouvellement du référencement d’un organisme assureur chargé de couverture santé/prévoyance de ses 87 000 agents. C’est finalement Intériale qui a été seule sélectionnée. La mutuelle historique du ministère, la MMJ, est éjectée.

Cette discrétion et les quelques choix annoncés n’annoncent rien de bon. La voie vers la rupture avec la solidarité intergénérationnelle est bien entamée. Entrée des opérateurs privés, dérive des mutuelles pour se positionner face à la concurrence, un processus encouragé par l’ANI du 11 janvier 2013 entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC, transcrit dans la loi sur « la sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 qui rend les complémentaires santé obligatoires au 1er janvier 2016 dans le secteur privé.
Cette loi conduit à diminuer les prérogatives de la Sécurité sociale au profit des
« complémentaires », en grande partie des assurances privées.
La MGEN a choisi la voie de la mise en concurrence des complémentaires santé avec la Sécurité sociale et de prendre des parts de ce marché en engageant la fusion avec Harmonie mutuelle et Istya, ambitionnant ainsi de devenir le n°1 de l’assurance santé.

Il n’est donc pas inutile de relire la résolution du 26e congrès confédéral de la CGT d’avril 1946 : « Face aux immenses besoins de protection sociale, seul le principe d’association collective nationale et obligatoire est en mesure d’y répondre. L’association mutualiste a donc terminé son rôle de prévoyance et d’assistance sociale. Les syndicalistes ne préconisent nullement de mesures administratives à son encontre (évidemment, on n’est pas comme ça), il serait imprudent et inutile d’en imposer la disparition totale. Le déclin de la mutualité intervenant comme un processus naturel résultant d’une extension permanente du régime obligatoire. »
Cet objectif, à l’évidence, est plus que jamais d’une actualité brûlante. Aussi il faudra se mobiliser, actifs comme retraités, pour enrayer ce funeste processus et conquérir de nouveaux droits et exiger de l’employeur public sa participation financière…