Un accord interministériel PSC sur le volet santé a été signé en mars 2022, il couvre le champ de la fonction publique sur le versant de l’État. Il a été complété en octobre 2023 par un accord sur la Prévoyance. Ces accords ont été signés par l’UFSE-CGT.

La FERC-CGT va signer l’accord PSC, suite à l’approbation de ses syndicats. Cet accord repose sur ceux de la fonction publique en santé et en prévoyance tout en étant mieux disant. Il va s’appliquer à la moitié des agent·es de l’État, soit 1,3 millions d’agent·es et couvrir jusqu’à 3 millions de personnes en incluant les retraité·es et les ayants-droits.

La négociation avec l’administration a duré de février à décembre 2023. Une négociation fructueuse a eu lieu, au fil des réunions (15 au total) nous avons obtenu des avancées non prises en compte dans un premier temps.

Un des points forts a été la réalisation d’un travail intersyndical permettant d’aboutir à des propositions sur des bases intersyndicales les plus larges possibles devant l’administration. Cette initiative est à mettre en grande partie à l’actif de la délégation CGT. L’administration au départ peu encline à nous écouter, a fini par entamer un véritable travail de fond avec les négociateur·rices syndicaux·ales.

Notre délégation a su s’appuyer sur l’expertise de l’ufse ainsi nous avons travaillé avec une bonne boussole CGT.

Quels sont les apports de cet accord ?

> Deux options ont été ajoutées au panier de soin de l’accord interministériel. Ces options sont facultatives, l’objectif est d’offrir une couverture plus large sans trop surenchérir la cotisation.

> Nous avons obtenu une participation employeur de 50 % sur les options dans la limite de 5 euros, faute d’obtenir l’intégration de la première option dans le panier de soin (refus de la DGAFP).

> Nous avons obtenu un tarif dégressif pour les options des enfants : 50 % pour le premier, 25 % pour le deuxième et la gratuité à partir du troisième enfant.

> Pour la solidarité, nous avons arraché l’augmentation des % des fonds d’aide.

> Pour les retraités, partis à la retraite à l’entrée en vigueur de l’accord, nous avons obtenu la progressivité de l’augmentation de la cotisation en fonction de l’âge.

> Pour les collègues travaillant à l’étranger, nous avons obtenu qu’ils puissent bénéficier du régime négocié pour les agents du ministère des affaires étrangères.

L’avancée la plus importante a été l’intégration de la prévoyance dans cet accord. Nous avons refusé de poursuivre les négociations sur la santé (interruption entre juin et septembre) tant que la prévoyance n’était pas négociable.

L’accord prévoyance fonction publique se décompose en deux volets (des garanties statutaires et des avancées
assurantielles) et couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L’accord prévoit la négociation par ministère d’un contrat collectif en prévoyance à adhésion facultative dont la cotisation sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 7€ et accessible sans condition d’âge, ni de santé.

> Ainsi, nous avons obtenu entre autres d’inscrire dans l’accord le maintien de 80 % de la rémunération globale pour différentes situations (CMO sur les 9 mois pris en charge à 50 %, congés longue durée pour les 4 et 5ème année).

> Pour les retraité·es et les ayants droits, une offre sur les frais d’obsèques et la perte d’autonomie devra leurs être proposée au même titre que les actif·ves.

> Sur la question du couplage des régimes santé et prévoyance, au renouvellement du marché l’accord prévoit que : « les ministères lanceront un appel public à concurrence en vue de conclure un unique marché public pour la santé et pour la prévoyance, dans la perspective d’un couplage des régimes ».

La négociation a permis d’aller au-delà des accords fonction publique. L’enjeu pour la CGT est d’obtenir, au renouvellement des marchés, l’adhésion obligatoire de la complémentaire en prévoyance et ainsi de se rapprocher d’une logique de sécurité sociale et de mutualisation