Dans la Fonction publique, les CAP sont vidées et sont remplacées par des Lignes Directrices de Gestion (LDG), notamment pour les mobilités (1er janvier 2020) et les promotions (1er janvier 2021) des fonctionnaires.

Le cadre

La loi du 6 août 2019 « de transformation de la Fonction publique » a entraîné de très nombreuses, profondes et négatives modifications dans le statut et la gestion des fonctionnaires : recours facilité à la précarité, possibilité de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593), création de CDD de projet pouvant être arrêtés à tout moment (décret n°2020-172), disparition des CHSCT et transformation des Comités techniques (CT) en Comités sociaux d’administration (CSA) pouvant inclure une formation spécialisée Hygiène et Sécurité…

De plus, cette loi vide les Commissions administratives paritaires (CAP) de la plupart de leurs prérogatives : ne restent que les sanctions disciplinaires individuelles, les recours après l’entretien professionnel, le refus de temps partiel, de télétravail, de certaines formations…

Les LDG

A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour les mobilités. Les mutations s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) : cf. LDG du 13 nov. 2019 pour l’Éducation nationale (EN) et du 22 nov. 2019 pour l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR). Ces LDG déterminent la politique de mobilité ministérielle et académique.

Les LDG sont vues en CT ministériels et académiques et durent 3 ans. Les LDG ne sont pas des textes impératifs : elles ne donnent que des préconisations, des établissements peuvent décider d’y déroger.
Les LDG mobilité : explosion du cadre paritaire et fin de la défense collective
Les règles de mutations varient suivant les corps. Dans l’ESR, il n’existe pas de réel système de mutations pour les corps ITRF : c’est en pratique un quasi-recrutement sur des postes fortement profilés. La volonté des ministères est justement de développer les recrutements sur postes à profil partout, au détriment du droit à la mutation.

Pour les corps enseignants, de l’AENES ou des bibliothèques, il existait un système de mutation, certes perfectible, mais permettant une défense collective des droits des collègues. Désormais, il n’y aura plus de groupes de travail en amont du mouvement pour travailler sur les barèmes des collègues, et plus de CAPN/CAPA en aval pour vérifier et modifier les projets de mutations élaborés par l’administration. Après le mouvement, les ministères ne fourniront pas les résultats de mutations aux syndicats.

Ceux-ci n’auront donc plus aucun accès aux informations individuelles des collègues et ne pourront plus vérifier que l’équité est assurée entre toutes et tous (ce qui était possible auparavant avec la vision globale du mouvement). Les recours seront d’autant plus compliqués à mener.

Les LDG fixent de nouveaux critères pour départager les demandes de mutations. Ils sont essentiellement les priorités légales : rapprochement de conjoint·es, handicap, quartiers urbains difficiles, CIMM (Outre-mer), emplois supprimés/restructurations. Il est plus que légitime de les reconnaître mais le cadre imposé revient à délégitimer tout autre motif de demande de mutation. Or les mutations « pour convenances personnelles » répondent aussi à des motifs légitimes !

Des critères subsidiaires interviennent dans un 2ème temps pour départager les ex-æquo des priorités légales : l’ancienneté de corps, de poste, le grade et échelon n’interviennent qu’en dernier lieu.

Conclusion

Toutes les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires se sont prononcées contre le projet de loi Fonction publique. Au MEN, les LDG ont été rejetées à l’unanimité, tandis qu’au MESR, la CFDT s’est abstenue et le SNPTES a voté pour.

La FERC CGT reste opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et à ces lignes directrices de gestion qui cassent le statut, individualisent les mutations, les carrières, les promotions.