La FERC s’est associée avec la Fédération du spectacle pour contester devant le Conseil d’État la limitation régionale de l’action des défenseurs syndicaux instaurée par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

La Fédération défend les intérêts de 626 000 salariés du secteur privé couverts par 13 conventions collectives. Cet éparpillement des champs conventionnels répondant à des périmètres syndicaux éclatés plaide pour une compétence nationale et fédérale des défenseurs syndicaux.

La défense syndicale limitée au territoire d’une région est une atteinte au droit des salariés.

Tout salarié (Art. 6 de la convention européenne des droits de l’Homme) a le droit d’avoir l’assistance du défenseur de son choix.
Contraindre les travailleurs à choisir leur défenseur sur une liste régionale porte atteinte à leurs droits et ceux des organisations syndicales qui connaissant parfaitement la réalité du rapport salarial et peuvent faire valoir leurs arguments.

A travers la défense syndicale, c’est une conception des rapports de travail qui s’exprime, une élaboration collective de la règle de droit. Élaboration collective mise à mal lorsque qu’on limite l’accès des défenseurs syndicaux à tous les tribunaux.
Le décret du 18 juillet 2016 est un mauvais coup au droit des salariés à bénéficier d’une défense syndicale efficace. Il met la FERC dans des difficultés importantes pour trouver dans les territoires des camarades ayant des compétences précises (connaissance des conventions collectives) et réelles (des salariés partageant les mêmes conditions de travail, élaborant des actions à travers un droit vivant et revendicatif).

La défense syndicale ne s’improvise pas, les camarades, qui s’y consacrent, ont des connaissances techniques particulières et éminemment évolutives. Elle est grande consommatrice de temps, tant du point de vue de la formation qu’elle implique, que des recherches et de la rédaction des conclusions, des déplacements, et des temps d’audience.

Pour la FERC, la limitation au territoire de la région est inacceptable… C’est la mort annoncée de la défense syndicale pour bon nombre de nos syndiqués et de nos organisations.