Lutte contre les discriminations Education Dossiers

 Guide juridique : le droit à l’école pour tous les enfants

 

La scolarisation des enfants, quel que soit leur âge, ne peut donc être soumise à la possession d’un titre de séjour5 qui ne peut pas être exigé lors de l’inscription ou de l’admission de l’élève à l’école. Il n’appartient pas aux agents du ministère de l’Éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étranger·e·s et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France6, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des Droits dans ses décisions.

D’ailleurs, les mineur·e·s ne sont pas en « situation irrégulière », puisqu’ils n’ont pas besoin de titre de séjour et sont protégés contre les mesures d’éloignement du territoire....

consulter le guide